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je suis en litige avec le propriétaire de l'immeuble pour les raisons suivantes:
- reception de la régulation des charges 2003 en janvier 2005 !! - loi de calcul et de répartition des charges relatives au poste chauffage non clairement expliquées - non revalorisation de la partie provision mensuelle pour 2004 - enfin montant des charges avoisoinnant 30% du montant du loyer !!!
Merci de me communiquer les references aux articles de lois ou me faire partager votre experience dans ces domaines.
tout d'abord, vous êtes sur le forum des proprio : pour la prochaine fois, il vaudrait mieux poster sur les charges locatives (forum locataires) - bon pas grave, continuons ici.
c'est un mono-proprio ? ou bien une copro ?
Dans mes réponses, je considère (bien que pas précisé) que vous habitez une copro et un logement non meublé.
Citation : réception de la régulation des charges 2003 en janvier 2005 !!
: ben c'est bien, y'en a bcp qui les recoivent pas du tout !!! les comptes de copro sont faits par un syndic qui les envoie aux proprio dans une période de 6 mois avant l'AG annuelle, et un proprio peut vous envoyer la régul après avoir donné le quitus au syndic. Donc le délai ne me paraît pas si anormal. Regardez bien à quelle date se cloture l'année des comptes (pas forcément année civile). Rien ne vous empêche pour la prochaine régul. de la réclamer vous-même plus tôt au bailleur
Citation :loi de calcul et de répartition des charges relatives au poste chauffage non clairement expliquées
Y'a pas de "loi de calcul et de répartition".
Citation :non revalorisation de la partie provision mensuelle pour 2004
vous pouvez tjs la proposer vous-même si l'écart est important!
Citation :enfin montant des charges avoisoinnant 30% du montant du loyer !!!
ca dépend des "prestations" dont vous bénéficiez. Vérifiez bien que les charges locatives qu'on vous demande sont bien des charges locatives et non pas des charges bailleurs. Pour cela, voir le décret 87-712 ou 71 du 26 aout 87.
Je vous suggère aussi de bien lire les discussions sur le forum "charges locatives - locataires" car de nombreux posts y font référence.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Citation : -------------------------------------------------------------------------------- enfin montant des charges avoisoinnant 30% du montant du loyer !!! --------------------------------------------------------------------------------
J'ajouterai au commentaire de Joulia que cela dépend aussi du loyer. A loyer faible, fort rapport charges/loyer.
regularisation des charges locatives
Forum fermé
Posté - 06 mars 2005 : 13:07:59
- bon pas grave, continuons ici.
les comptes de copro sont faits par un syndic qui les envoie aux proprio dans une période de 6 mois avant l'AG annuelle, et un proprio peut vous envoyer la régul après avoir donné le quitus au syndic. Donc le délai ne me paraît pas si anormal. Regardez bien à quelle date se cloture l'année des comptes (pas forcément année civile). Rien ne vous empêche pour la prochaine régul. de la réclamer vous-même plus tôt au bailleur 
