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Le préavis pour laisser un appartement qu'on loue est de 3 mois. Nous venons de déposer notre préavis et avons déjà trouvé un appartement qui nous plairait. On souhaiterait donc proposer l'appartement à un nouveau locataire possédant toutes les garanties avant la fin des 3 mois de préavis (pour éviter de payer de loyer en même temps!). L'agence responsable de la gestion de l'appartement peut elle refuser et imposer des frais d'agence, de combien peut elle augmenter le loyer lors de la signature d'un nouveau bail? Merci de votre réponse, Cordialement,
Le bailleur a toujours le droit de refuser de signer un bail avec tel ou tel. Si le candidat que vous proposer présente toutes les garanties demandées, à priori, il n'y a pas de raison d'essuyer un refus. Les frais d'agence seront dus (rédaction du bail) !!
Le troisième alinéa de l’article 15 de la loi de 1989 précise que :
Citation :Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
L’agence n’est pas tenue d’accepter le locataire que vous lui présenteriez même si il a un dossier très bon : elle seule fait son choix (ou avec le proprio) ; elle peut appliquer les frais de l’article 5 de la loi de 1989 ; le loyer du nouveau bail est fixé librement par négociation, c’est à dire sans relation mécanique avec le loyer du bail du sortant.
Un congé donné est donné et vous ne pouvez être délié de ses effets, et donc d'abord à avoir à libérer les lieux à la date fixée, que par accord formel du propriétaire, cet accord devant être consigné clairement par écrit. Le propriétaire n’est aucunement obligé de vous donner satisfaction de repartir sur un nouveau bail. Il est en droit de vous consentir un nouveau contrat avec un nouveau montant de loyer si il accède à votre demande.
Préavis et nouveau locataire
Forum fermé
Posté - 06 mars 2005 : 20:42:35
