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cri
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 08 mars 2005 : 21:20:18
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Bonjour,
Mon bail stipule que je dois payer mon loyer au 5 du mois par virement.
Mon salaire ne mettant verser que de façon variable entre le 4 et le 15 du mois, de plus par chèque, ce qui retarde les délais d'encaissement, je ne peut pour l'instant pas payer au 5 du mois ...manque de liquidité...  Ma propriétaire me harcèle.
- y a-t-il une tolérance et si oui de combien de temps pour les retard de paiement de loyer ? ou bien va-t-on me virer de mon appart ?
Alors que je paie mon loyer régulièrementmais avec 5 à 14 jours de retard...
- Pour la question du virement si j'ai bien compris il s'agit d'une clause abusive.
merci pour votre aide
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cri
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 22:26:38
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| une petite question supplémentaire sur la date de paiement ... est-ce que la date figurant sur le bail signifie la date d'encaissement par le propriétaire ou la date d'envoie du chèque ou mise en place du virement ? |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 23:17:03
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Citation :
Initialement entré par cri
une petite question supplémentaire sur la date de paiement ... est-ce que la date figurant sur le bail signifie la date d'encaissement par le propriétaire ou la date d'envoie du chèque ou mise en place du virement ?
Le respect de la date de paiement s'entend pour la date à laquelle le créancier rentre en possession du moyen de paiement. Si c’est de l’île Pitcairn que part votre virement ou votre lettre contenant un chèque, il faut prévoir le délai…
Pitcairn / official web site : http://www.government.pn/
Marc |
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cri
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 07:18:25
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| et sur le délai ? mon premier message en fait ? EST CE QUE MA PROPRIO PEUT ME VIRer DU FAIT D'UN RETARD ? ou est-ce qu'il existe une tolérance |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 07:37:32
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| Si vous êtes à jour, en principe le tribunal n'acceptera pas la resiliation ou le non reconduction de ce chef. Néamoins, vous pourriez être condamné (avertissement) à payer le loyer à la date convenue |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 08:31:39
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cri,
Essayez de vous expliquer avec votre propriétaire. Il vaut mieux pour elle un paiement régulier et assuré le 10 du mois qu'un paiement irrégulier avant le 5. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 12:25:50
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La cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 05/06/1997 a jugé que Le défaut répété de paiement au terme covenu, même si en définitive, le bailleur a été intégralement réglé, constitue un motif légitime et sérieux de congé.
Il s'avère que sur le stricte plan du droit, respect de la convention, votre bailleur pourrait effectivement vous délivrer congé. Par contre, je ne suis pas du tout certain que le juge, à l'heure actuelle, le suivrait !! |
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cri
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 12:38:48
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merci à vous et merci pour la balade sur l'île pitcain  |
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retard de paiement loyer
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