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j'envisage dans le cadre de la création s'une sarl, sous louer des locaux commerciaux,sous loc en principe interdite, si je fais rentrer la personne qui me loue dans mon capital à hauteur de 2%,sachant que je le ferai travailler occasionnellement,est ce que cela peut être valable pour ne pas avoir de probléme; ou faut 'il en faire la demande au principal bailleur? merci de vos réponses
Certains baux autorise la sous location à "des sociétés du groupe" ce qui ne supprime pas, en soi, la formalisme de l'intervention à l'acte mais donne une sorte d'accord préalable.
Je ne suis pas sure que même, si vous trouviez la clause dans le bail, vous pourriez l'utiliser pour 2% du capital.
Commencez par le plus simple, prévenir le bailleur. On passe eventuellement à l'usine à gaz après un refus.
sous location
Forum fermé
Posté - 07 mars 2005 : 23:15:07
. On passe eventuellement à l'usine à gaz après un refus.
