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L'assurance décennale s'est terminé il y a quelques jours. En oct 2004 j'ai écrit à l'assurance pour dire que les poteaux en bois sont mangé par des énormes verres à bois. Un expert de l'assurance est venu. Maintenant l'assurance écrit "trop tard"... Que puis je faire?
Si au mois d'octobre dernier, vous avez fait une déclaration de sinistre, pas question de dire "responsabilité decennale prescrite", car seul compte la date de déclaration. Par contre, si vous vous êtes contenté d'un simple courrier signalant le problème, celà est plus délicat, car celà ne peut être assimilé à une déclaration de sinistre !
Cependant, si un expert est venu (expert construction missionné par votre D.O., j'imagine) il reste bien des traces écrites.
Il est vrai que la déclaration de sinistre DO est soumise à un formalisme précis, mais l'assureur DO doit vous préciser si votre dossier est complet ou non.
En règle générale, adressez tous vos courriers en LR/AR
Si au mois d'octobre dernier, vous avez fait une déclaration de sinistre, pas question de dire "responsabilité decennale prescrite", car seul compte la date de déclaration. Par contre, si vous vous êtes contenté d'un simple courrier signalant le problème, celà est plus délicat, car celà ne peut être assimilé à une déclaration de sinistre !
J'ai fait ma déclaration de sinistre le 24 oct 2004 par fax avec accusé de réception et j'ai porté cette lettre "remise en mains propres" à l'assurance. L'assurance répond le 28 déc 2004 "avoir mandaté sous les plus expresses réserves de responsabilité de gartantie" un expert. elle précise "nous relevons que la réception des travaux est intervenu le 8/02/1995. La presciption décennale sera donc acquise le 8/02/05 conformément aux termes de l'article 2270 du code civil". L'expert est venu le 21/01/05. Le 2/02/05 n'ayant plus de nouvelles de l'assurance, j'ai envoyé 2 lettres RAR, 1 pour dire que les dégradations se poursuivaient (les vers continuent à manger, depuis oct) 2 l'aggrandissement de la maison: une disjointure s'est formée dans la toiture et le plafond, entraînant des infiltrations d'eau lors de pluies. L'assurance répond le 14/02: "il apparaît ainsi que la prescription décennale édictée par l'article 2270 du code civil n'a pas été interrompue par vos soins, selon les règles édictées par l'article 2244 de ce même code (citation en justice). La prescription décennale est donc acquise depuis le 0/02/2005 et la responsabilité décennale des constructeurs ne peut plus être recherchée." pour la lettre 1 et le 17/02 pour la lettre 2, même réponse. Est-ce normal?
Citation :Initialement entré par Ad-honores
Si au mois d'octobre dernier, vous avez fait une déclaration de sinistre, pas question de dire "responsabilité decennale prescrite", car seul compte la date de déclaration. Par contre, si vous vous êtes contenté d'un simple courrier signalant le problème, celà est plus délicat, car celà ne peut être assimilé à une déclaration de sinistre !
De quelle assurance parlez-vous ? C'est l'assurance de l'entreprise Est-ce votre Dommage ouvrage ? non, on en a pas Est-ce un décennale d'entreprise ? oui
fin garantie décenale
Forum fermé
Posté - 08 mars 2005 : 09:52:23
