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Bonjour, Je m'apprête à signer chez mon notaire (dans 2 semaines) l'acte de vente de ma maison qui a moins de 5 ans et qui n'a pas de DO. Par contre, j'ai l'attestation de responsabilité décénale. Au courant de la situation, l'acquereur est inquiet. L'absence de la DO constitue-t-elle une close suspensive pour la vente? Merci d'avance de vos réponses. Vanvan.
Si cette information ne lui a pas été communiqué par écrit dans le corps du compromis de vente, il s'agit à n'en pas douter d'un élément déterminant pour un désistement. En effet, en l'absence de DO, vous lui demandez d'être son propre assureur !!! Celà n'a rien avoie avec les assurances responsabilité décénale des entreprises. En effet,,en cas de sinistre, l'acquéreur devra non seulement prendre à sa charge les frais d'expertises, de justice le cas échéant, honoraires d'avocats, etc.... Il se trouve dans la position d'un conducteur, non assuré, de voiture qui a un accident (non responsable) face à un autre dont la responsabilité est de 100 %. Que fait-il à votre avis ?? S'il se désiste pour ce motif, vous devrez lui rendre l'intégralité des sommes versées à, titre d'accompte !!
Salut, Merci pour ta réponse. Quant est-il de l'assurance décénale qui garantie tout de même la solidité de l'oeuvre (murs, charpente, toiture...) et son fonctionnement pendant dix ans. La DO n'est elle pas une assurance de cette assurance décénale? Y a-t-il moyen alors de la souscrire maintenant (achevement des travaux en 07/2002). Vanvan.
Les entreprises souscrivent une police Responsabilité décénale et non garantie décénale. La DO est souscrite par le maître de l'ouvrage, c'est à dire vous ! En cas de sinistre, vous faites une déclaration auprès de votre assureur, il diligente une expertise, fait exécuter les travaux et en règle la facture déduction faite de la franchise. Puis, il fait son affaire des recours envers les assureurs des entreprises. Ceci, c'est le schéma idéal. Mais dès qu'il y a contestation, de votre part par exemple, contre expertise, procédure, etc.. tout celà sera pris en compte. Pas de DO, le maître de l'ouvrage devra se débrouiller tout seul et faire l'avance de l'intégralité des frais,. Dans ce cas, la procédure judiciare est quasiment inévitable. Vous constatez qu'avoircaché cette absence de DO n'est pas anodin sur le plan des conséquences pour l'acquéreur.
Merci de tes renseignements. Je n'ai pas voulu cacher l'absence de la DO à l'acquéreur. J'ai tout simplement signaler ce fait à ma notaire qui m'a dit à l'époque que normalement cela ne posera aucun problème puisqu'elle a déjà traité des dosiers de ce type. De ce fait, j'en ai pas parlé à l'acquéreur. vanvan.
Revente maison -5ans sans dommage ouvrage
Forum fermé
Posté - 09 mars 2005 : 11:45:42
