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reith
Contributeur senior

88 réponses

Posté - 08 mars 2005 :  23:57:35  Voir le profil
entre en application en décembre 2005

il s'agit de la responsabilité pénale des personnes morales.

Oui ou non et dans quelle mesure le syndic bénévole peut il être concerné par cette loi ???
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 09 mars 2005 :  09:25:40  Voir le profil  Voir la page de JPM

Il s'agit de l'éventuelle responsabilité pénale du syndicat des copropriétaires, et non pas du syndic, bénévoloe ou pas.

Mais un syndic bénévole peut encourir une responsabilité pénale. C'est évident s'il part avec les fonds ! mais celà peut se présenter à la suite d'un accident d'ascenseur, si l'enquête démontre des fautes ou omissions graves du syndic copropriétaire ou professionnel.
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reith
Contributeur senior

88 réponses

Posté - 10 mars 2005 :  01:04:37  Voir le profil
et quand il n'y a pas de CS , cela signifie t il que l'ensemble ( ou chacun des copropriétaires) - est susceptible d'étre mis en examen donc soit risque t il une amende où même une peine avec sursis...?

nous n'avons tj pas de loi à l'américaine style collectif act ...
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 10 mars 2005 :  10:05:21  Voir le profil  Voir la page de JPM

Si j'ai bien compris, nous sommes en train de mettre en place des actions collectives au moment où les américains en constatent les abus évidents.

Ces abus ne condamnent pas forcément l'institution dont le principe n'est pas mauvais. Mais il faut en tirer quelques enseignements.

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