Citation :

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Article 9
Modifié par Décret n°86-768 du 9 juin 1986 art. 1 (JORF 14 juin 1986).

La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.


Article 11
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 7 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).

Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I. - Pour la validité de la décision :

1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;

II. - Pour l'information des copropriétaires :

1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.


NOTA : Décret 2004-479 2004-05-27 art. 48 : seuls les 1° et 2° du I de l'article 11 entreront en vigueur le 1er janvier 2005 ; le reste de l'article entre en vigueur au 1er septembre 2004.

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Citation :

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En revanche, la position des copropriétaires (débiteur / créditeur) à la fin de l'exercice comptable doit être joint à cette convocation.

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Citation :

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UN COMPTE "BANCAIRE" A TOUJOURS UN TITULAIRE ET UN SEUL

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Citation :

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1) l'INTITULE DU COMPTE SEPARE qui, en fait, pour une copro, ne peut être que sa dénomination juridique à savoir
"syndicat des copropriétaires du 2 rue de sFleurs 75002 Paris"

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Citation :

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2) l'ADRESSE de la copro qui permet l'expédition du courrier
NOM "syndicat des copropriétaires du 2 rue des Fleurs 75002 Paris"
ADRESSE chez (ou au) cabinet Dupont
syndic 20 rue du Paradis 75001 Paris

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Citation :

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Regardez dans les documents comptables joints à la convoc de l'AG à l'endroit où est indiqué la somme figurant au compte de la copro, vous verrez en principe le nom de la banque et peut être le n° du compte.

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Citation :

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Vous verrez si c'est le même que celui d'avant le vote du compte séparé au nom du syndicat.

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Citation :

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Sur quel document avez-vous cette dénomination ?
SARL Y.... est-elle la dénomination de votre syndic ?
les deux se suivent-ils ou est-ce
s/c SARL Y....

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Citation :

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-que la banque a obligation de donner la dénomination juridique du titulaire du compte et qu'il ne peut y en avoir qu'un pour un "syndicat de copropriétaires" quand c'est un compte bancaire séparé

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Citation :

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.votre dernier appel de charge mentionnant que le syndic demande le paiement à son ordre (il y a peut être même le no de la banque et le n°)

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Citation :

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éventuellement copie du contrat du syndic signé lors de cette AG

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Citation :

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AVEZ-VOUS déjà envoyé un chèque au syndic en paiement de vos charges en mettant à l'ordre du "SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ....(votre adresse entière) ... ?

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Citation :

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Mais si mais si, je parle bien de la position individuelles de chaque copropriétaire en fin d'exercice.

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