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 Sujet  |
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sid
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 09 mars 2005 : 19:39:32
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Bonjour,
J'ai signé un bail de 3 ans le 1er mars 1998. Il était indiqué dedans que mon loyer serait révisé le 1er mars de chaque année avec comme moyenne de référence le 3ème trimestre 1997.
Depuis 6 ans, ma propriétaire a oublié de m'augmenter mon loyer et elle se réveille maintenant pour le 1er mars 2005. Elle ne me réclame pas les arriérés vu que c'est de sa faute mais fait le calcul suivant pour mon nouveau loyer :
Loyer actuel : 457,35
Moyenne de l'indice 3T2004 : 1244,50
Moyenne de l'indice 3T1997 : 1055
Soit 457,35 x 1244,50 / 1055 = 539,49
Ma question est la suivante : a t'elle le droit de prendre la moyenne de l'indice du 3T1997 pour faire son calcul ??? Ne doit elle pas prendre le 3T2003 ?
Merci pour votre aide.
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 19:44:20
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C'est juste, elle doit se référer à l'indice de 2003 et non à l'indice de 1997 !
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 19:56:52
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Sauf erreur de ma part, elle a le drit de réajuster le loyer en prenant en compte ll'indice du 3è trimestre 1999 pour respecter la prescription de 5 ans édictée par l'article 2277 du code civil.
Par ailleurs, elle est en drit de vous réclamez les augmentations jusqu'à 5 ans en arrière.
Dans le cas pprésent, elle se contente d'un réajustement. |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 22:45:09
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Désolé SID, j'ai lu un peu vite votre message!!!
Les propos de mon premier message sont donc erronés.
Les conseils de ad-honores sont bien plus pertinents que les miens§
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 08:44:27
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Je dirai qu'elle peut prendre en effet les indices 2004 et 1997, mais alors prendre non pas le dernier loyer payé mais le premier loyer celui de 1997.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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sid
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 14:36:29
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| Merci pour vos réponses rapides mais je n'arrive toujours pas à déméler mon affaire. Qu'elle indice doit elle prendre : celui du 3T97 ? celui du 3T99 pour respecter le délai de 5 ans ? celui du 3T2004 ? Peux t'elle vraiment me réclamer les 5 ans de loyer non augmenté ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 15:33:03
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Le bailleur peut même remonter plus loin que 5 ans en arrière pour calculer le loyer actualisé en vertu de l'exécution du contrat.
La seule chose qu'elle ne peut pas faire c'est vous réclamer les arriérés de loyer de la premlière année car il y a une prescription de 5 ans.
Pour le calcul de votre loyer actualisé, il faut faire loyer initial ( celui du contrat) multiplié par l'indice de référence initial et divisé par le dernier indice connu.
Pour vérifier vos calculs, vous pouvez appeller l'ADIL de votre département ( c'est gratuit) |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 15:34:22
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Pardon, erreur de ma part, je veux dire multiplier par le nouvel indice et divisé par l'indice initial. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 16:12:46
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Sid, je confirme l'interprétation de Sand12.
Votre bailleresse peut partir de l'indice de ref du contrat (cad celui de 1997).
Il ne faut pas faire de confusion entre réclamer les loyers jusqu'à 5 ans en arrière (c'est une chose, et d'ailleurs elle ne l'a réclame pas) et la base de l'indexation  !
Oubliez donc les 2 premières réponses qui ne sont pas exactes.
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 02:21:39
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A la différence de ce qu'indiqualent les réponses erronées de Ad-honores et de Yanis2, ce que disent ci dessus Joulia et Sand12 (après sa propre rectification) est exact :
prise en compte pour les calculs de l’indice de la date de référence de départ (avec application en revenant au maximum sur cinq années), la base légale de ceci étant l’article 17-d) de la loi du 6 juillet 1989 :
Citation :
article 17-d)
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Sid,
Ces deux pages peuvent vous servir en appui complémentaire :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_loyer.htm
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 11 mars 2005 02:25:04 |
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Calcul de mon augmentation de loyer
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