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 Sujet  |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
 Posté - 10 mars 2005 : 06:15:37
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Bonjour,
J'ai signé en septembre 1984 un bail d'une durée de 3 ans. Or la loi du 6 juillet 1989 porte à 6 ans la durée minimale d'un bail si le bailleur est une personne morale (et 3 ans pour une personne physique). Etant dans le cas des 6 ans , la prochaine écheance de mon bail sera t'elle 2005 ou 2008 ??
Pour ma part, je calcule 1984, 1987, 1993, 1999, 2005.
Or, en discutant avec une féderation de locataires, on me dit que mon échéance sera 2008. Qui a raison ?
La question porte bien sur sur le bail qui a été tacitement reconduit en 1987. Se termine t'il en 1990 et à partir de cette date on reconduit pour 6 ans (d'où écheance en 2008) ou bien la loi de 89 s'applique t'elle sur le bail en cours auquel cas ce bail de 87 se terminerait en 1993 (d'où écheance en 2005)
Merci pour votre aide.
Roby
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 06:50:46
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Votre bail signé en 09/84 a été automatiquement porté à 6 ans de part la li du 06/07/87, soit les périodes :
> 09/1984 - 09/1990
> 09/1990 - 09/1996
> 09/1996 - 09/2002
et enfin 09/2002 au 09/2008 |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 10:14:39
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Merci pour votre réponse mais pourquoi parlez vous du 6 juillet 1987 et non pas 1989 ??
Roby |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 22:13:46
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Merci beaucoup Julia mais dans tout ça , je n'arrive pas à savoir précisement si mon bail actuel expire en 2005 ou 2008.
Qu'en pensez-vous ?
Roby |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 01:53:25
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Roby,
La prochaine échéance de votre bail est bien en 09/2008.
Le calcul juste de l’enchaînement des dates passées est non pas celui qui figure ci dessus dans le message de Ad-honores, (ce calcul apparaît en effet avoir été monté, à tort, en considérant que la loi du 6 juillet 1989 [la mention "06/07/87" indiquée par Ad honores à ce propos est elle même erronée] se serait appliquée rétrospectivement pour transformer votre premier bail de 3 ans en bail de 6 ans), mais celui ci :
> 09/1984 - 09/1987 : bail signé au départ pour une durée de 3 ans
> 09/1987 - 09/1990 : bail tacitement reconduit pour une durée de 3 ans
(par application de la législation en vigueur en 09/1987 : article 9 de la loi du 23 décembre 1986)
> 09/1990 - 09/1996 : bail tacitement reconduit pour une durée de 6 ans
(par application de la législation en vigueur en 09/1990 : article 10 de la loi du 6 juillet 1989)
> 09/1996 - 09/2002 : bail tacitement reconduit pour une durée de 6 ans
(par application de la législation en vigueur en 09/1996 : article 10 de la loi du 6 juillet 1989)
> 09/2002 - 09/2008 : bail tacitement reconduit pour une durée de 6 ans
(par application de la législation en vigueur en 09/2002 : article 10 de la loi du 6 juillet 1989).
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 11 mars 2005 01:57:16 |
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roby
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 12:49:51
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Marc,
Infiniment merci pour cette réponse précise qui me rassure pleinement.
En effet cela repousse de 3 ans l'augmentation de loyer que me propose mon bailleur, mon loyer étant notoirement sous-évalué d'après les tableaux comparatifs qu'il m'a adressés. Il s'est donc trompé dans la date d'échéance de mon bail et je me régale à l'avance de lui annoncer son erreur.
Merci encore
Roby |
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loi du 6 juillet 1989
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