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Ma soeur avez quitté son appartement en octobre 2004. Elle l'occuper depuis 2 ans, il était géré par une agence immobilière. Le dépôt de garantie (950 euros) avait été avancé par le CIL. Lors de l'état des lieux de sortie rien de particulier, si ce n'est des traces de colle dans un angle de mur pour tenir le câble de l'antenne TV. Celui-ci avait été posé par le locataire précédent et elle l'avez enlevé car il traînait par terre et qu'elle a un BB et surtout pas de TV.
Elle à reçu après son départ une attestation du CIL comme quoi "qu'elle avez procédé à un remboursement anticipé total de son aide loca-pass". Ce qui, pour elle, voulait dire que l'agence n'avait rien retenue dessus.
L'agence ne lui a jamais fait parvenir par la suite le solde des charges locatives ni la taxe d'ordures ménagères. Elle à appris qu'il avait fait repeindre tout le salon pour les fameuses traces de colle (100 euros la copie de facture que nous avons eu par le CIL n'est pas signée par l'agence). Le CIL lui a envoyé, suite à sa demande, l'arrêté de compte locataire transmis par l'agence. Le dépôt de garantie reversé qui apparaît correspond au 950 euros versé à l'entrée dans l'appartement, sans retenue. Dessus il y a le solde des charges locatives (en sa faveur) et la taxe d'ordures ménagères, et les "petits" travaux de peinture. Elle ne sait pas trop s'ils peuvent tout mélanger sur une même feuille et surtout s'ils ont le droit de le faire sans lui envoyer un seul courrier. Elle ai maintenant à plus de 1000 km de son ancien logement et régler par téléphone n'est pas simple. Merci de votre aide
Si des traces sont portées sur l'EDL de sortie (traces non présentes sur l'EDL d'entrée) on peut considérer qu'il s'agit d'une dégradation locative. Par contre, votre amie doit demander le justificatif des travaux (devis ou facture) afin de vérifier le montant réclamé. Par ailleurs, la vétusté de l'appartement doit être déduite de la facture.
Par contre, j'ai dû mal à m'y retrouver dans les chiffres que vous avancez. L'agence lui a remboursé 950 euros sur 950 versés. Cela veut-il dire que les retenues correspondent exactement au remboursement du trop versé ?
Elle a une copie de la facture des travaux, celle ci n'est pas signée par l'agence immobilière (?), mais seulement par l'entreprise. Les traces ne figurait pas sur EDL d'entrée puisqu'il y avait un câble d'antenne TV. Ses traces n'ont pas été faites par elle. Ce qu'elle ne comprend pas non plus s'est pourquoi elle a une attestation du CIL lui précisant que l'agence avait intégralement rendu la caution et que finalement le compte du locataire lui donne l'impression que le montant des travaux à été retenu sur le solde des charges locatives. De plus elle ne comprend pas pourquoi tout ceci a été géré seulement avec le CIL et que de son côté elle n'a rien reçu de la part de l'agence immobilière. Merci pour votre aide
1) A ma connaissance, la facture n'a pas besoin d'être signée par l'agence. 2) Il est normal de faire la cloture du compte a la sortie du locataire : L'agence ou le bailleur fait le detail des dommages occasionnés pdt la location et regardes egalement les charges locatives restant à payer. elle rembourse alors le solde. 3) Dans le cas de votre soeur, EDL d'entrée n'indique pas les traces mais sont indiquées sur EDL de sortie ==> donc c'est (hélas) bien considéré comme un dommage causé par votre soeur. 4) Même si pièce repeinte, elle ne doit pas payé 100% de la facture car il y a vétusté (est-ce que les peintures étaient neuves à son entrée ???) ==> elle doit réclamer si ce n'est pas le cas. durée de vie admise par les tribunaux pour les peintures : 7 ans. donc appliquer un prorata de vétusté sur la facture. 5) elle doit demander copie par LRAR à l'agence (avec les justificatifs de charges)
Si je comprends bien, la CIL a retouché le DG de 950 euros ce qui voudrait dire que considérant la facture de 100 euros, l'agence a "remboursé" un trop percu de provision sur charges de 100 euros !
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Restitution dépôt de garantie [Help my]
Forum fermé
Posté - 10 mars 2005 : 00:48:04
