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Etant donné que je n'ai pas trouvé de sujet corresponsant réellement à mon problème, je crée celui-ci.
Je viens de quitter mon appartemment (26 février 2005) et lors de l'état des lieux de sortie, je n'ai pas pu récupérer de copie de l'état des lieux (refus du propriétaire). Etant naïf, un peu plus tôt (avant que je lui demande de m'en rendre une copie), j'avais lu et approuvé l'état des lieux dressé. Etant donné que je changeais de ville, je ne pouvais me permettre de rester à harceler mon propriétaire.
Maintenant, je ne sais pas quoi faire pour récupérer l'état des lieux de sorties sans qu'il n'est été transformé et j'aimerai savoir quels sont les recours possibles.
Mon frère qui travaille dans la gendarmerie, m'a conseillé d'envoyé une lettre en R-AR demandant à mon propriétaire de me renvoyer l'état des lieux de sortie en R-AR, de constater l'état des lieux (s'il a été modifié ou non) et de contester ma signature le cas échéant.
Que pouvez-vous me conseiller ? J'ai déjà pas trop d'argent, le paiement de la nouvelle caution vient de me faire très mal dans mon budget, si je ne récupère pas celle-là, je serais vraiment dans la tourmante.
Oui effectivement, il faut faire un courrier recommandé avec AR à votre bailleur pour lui demander un exemplaire de l'état des lieux. Il ne peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie que si elles sont dûment justifiées.
Le problème est que, dans le cas où des éléments ont été rajoutés, il vous sera difficle de contester un état des lieux que vous avez signé. A moins d'apporter des éléments de preuve du rajout par le bailleur ( pas facile)
La formalité du double exemplaire n'est pas exigé par les juges pour l'état des lieux, la cour de cassation considérant qu'il s'agit d'un simple constat.
Donc, si le propriétaire a modifié l'état des lieux, c'est pour ma pomme ? :(
Cependant, j'ai un petit bout de vidéo où j'ai filmé la salle de bain. Si le proprio a modifié des choses concernant la salle de bain, qui n'apparaissent pas sur la vidéo, est-ce que cela peut faire office de preuve et ainsi discréditer tout ce que je peux contester dans l'EDL ?
De plus, ça risque d'être en effet difficile de prouver que des modifications ont été faites après signature (surtout qua la datation au Carbone 14 n'est pas assez précise).
Enfin, cela vaut-il vraiment le coup de se battre pour 360 € en engageant une procédure judiciaire (que je ne suis même pas sûr de gagner) qui me coûterai sûrement très cher en avocat ?
Dernière chose, mon propriétaire voulait m'obliger à faire entretenir par une entreprise privée (choisie par lui) toute la robinetterie et tuyauterie. J'ai refusé car je ne suis resté que 1 an dans l'appartemment et cela avait été fait 1 mois avant que j'emménage par l'ancien locataire. Il compte me retenir sur ma caution les frais d'entretien de la robinetterie (venue d'un artisan, remplacement de tous les joins, etc...). Franchement, est-on obligé de faire venir quelqu'un pour si peu de temps passé dans l'appartemment (et en plus, ca avait été fait 1 mois avant que j'emménage), alors que les robinnets fonctionnaient très bien ?
La vidéo n'est pas admis comme mode de preuve dans le droit français.
Par rapport aux sommes réclamées, tout dépend de ce qui est noté sur l'EDL: si le bailleur a noté que les joints étaient à refaire, alors oui il peut le déduire du dépôt de garantie.
Par l'intermédiaire de votre assurance habitation, peut-être avez vous une protection juridique pour être défendu gratuitement? Le juge de proximité est compétent pour la rstitution d'un dépôt de grantie et c'est une procédure gratuite. Mais je vous déconseille, au vu des éléments que vous nous indiquez, d'engager une procédure car en l'absence de preuve, votre demande sera rejetéee.
Etat des lieux de sortie gardé par le propriétaire
Forum fermé
Posté - 11 mars 2005 : 12:38:53
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