| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 11 mars 2005 : 17:11:02
|
Bonjour,
Mon bailleur m'a annoncé par téléphone qu'il mettait la maison dont je suis locataire en vente. J'ai un bail jusqu'au 01.08.2006 et je serai intéressé pour acheter ladite maison à un prix inférieur à celui proposé.
Dois-je attendre les J-6 mois pour faire une proposition d'achat ou dois-je le faire maintenant (les visites par agence vont commencer la semaine prochaine) ? J'ai bien lu l'article 15, mais je n'ai pas trouvé cette réponse. Quel est mon intérêt ?
Je suis marié et le bail est à mon nom : le courrier A.R. doit il être adressé à Mr, Mr et Mme (sur le meme enveloppe) ou Mr et Mme dans deux enveloppes ? A partir de quelle date ?
Si je vois une anomalie stipulé par l'article 15, il y a nullité. Nullité pour la vente ou prolongation des deux mois ??????
Que se passe t'il si le 31.01.06 (J- 6 mois) il n'y a pas d'acheteur : prolongation du bail pendant 3 ans ?
Merci bcp pour vos réponses.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 17:22:55
|
Il y a une différence entre:
1- annoncer par téléphone que votre logement sera vendu lors d'une vente occupée,
2- recevoir un congé pour vente d'un logement vide.
Dans le premier cas, vous n'avez aucune priorité.
Dans le second, oui.
|
Signaler un abus  |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 17:37:22
|
Regardons d'abord si la lettre de congé est nulle ou valide.
Vous dites que le bail est à votre nom: je suppose que vous avez signé ce bail alors que vous étiez encore célibataire et que vous vous êtes marié pdt la durée du bail ? Est-ce bien le cas ? ou étiez-vous déjà marié à la signature du bail ?
Normalement, si locataires mariés et que c'est le domicile du couple, alors les époux sont cotitulaires du bail; il s'ensuit que le congé doit être envoyé à chacun des époux, donc 2 lettres distinctes. Dans ce cas de locataires mariés, un congé envoyé seulement à l'un des 2 se révèle inéfficace: cass. civ. 3eme chambre, du 27.1.93, n° 90-21933 (vous trouverez le texte exact sur "légifrance" en faisant une recherche dans la rubrique jurisprudence judiciaire). L'article 1751 prévoit que le bail est commun aux époux, donc celui des conjoints qui n'aurait pas recu la lettre, peut très bien resté dans les lieux.
si mariage pdt le bail ==> tout dépend si vous avez avisé ou non votre bailleur de votre mariage.
Si le bailleur ignore votre mariage puisque pas avisé et qu'il n'a pas de boule de cristal, le congé adressé au seul titulaire du bail (connu, vous en l'occurence) est valable pour le 2ème conjoint (selon art 9-1 de la loi du 6.7.89) qui stipuleCitation :
Article 9-1
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 189 (JORF 14 décembre 2000).
Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
si à contrario, vous l'avez bien avisé, alors vous tombez dans le 1er cas et donc ==> 2 lettres distinctes.
Avant de continuer, dites nous dans quel cas vous êtes  |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 17:39:33
|
oup fdsc, j'avais sauté sur l'annonce du congé par téléphone !
Mea culpa  |
| Signaler un abus |
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 17:43:19
|
Merci déjà pour votre rapidité.
A la signature du bail, j'étais déjà marié et le propriétaire le sait.
J'ai bien compris qu'il y a une différence entre l'annonce par téléphone et donner le congé par courrier. Mais je suppose que le courrier ne va pas tarder voilà pourquoi je commence à me renseigner. |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 17:43:54
|
Dans ce cas, faites lui votre proprosition. S'il vend au prix voulu, vous l'aurez dans le baba (désolée pour l'expression  ) mais vous restez en place, sinon vous avez des chances !
Dites-vous bien qu'avec un bail courant jusqu'en aoùt 2006, il va s'adresser principalement à des investisseurs sinon il devra faire une décote : normal les acheteurs ne pourront pas immédiatement habiter la maison puisque vous pouvez rester jusqu'à la fin du terme des 3 ans. |
| Signaler un abus |
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 20:45:00
|
1er point éclairci. Merci
Par contre, si je ne reçois pas de courrier me stipulant la vente, que dois-je faire ?
fdsc me dit qu'il y a une différence entre annoncer par téléphone et recevoir un congé pour vente. J'avais cru comprendre que le bailleur était dans l'obligation de m'avertir par A.R. (le fameux article 15).
Et que se passe t'il si au 31.01.2006 personne n'est acquéreur ?????
Par avance, merci bcp. |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 20:55:04
|
On ne sait toujours pas si votre bailler veut vendre "occupé" ou "libre".
S'il veut vendre "occupé", au 31 01 06, il ne se passe rien.
S'il veut vendre "libre"
Il vous aura, avant cette date, prévenu dans les délais légaux et vous aurez reçu une offre de vente respectant les conditions de l'article 15.(enfin, normalement!)
Soit vous acceptez, soit vous refusez.
La suite est précisée dans cet article 15, entre autre, il est dans l'obligation de vous informer d'une éventuelle minoration de prix.
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 09:02:59
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
oup fdsc, j'avais sauté sur l'annonce du congé par téléphone !
Perso, je ne vois pas de congé !!! juste une information (non obligatoire) au locataire qui plus est, de manière oral.
LOLO83, vous devriez demander à votre bailleur quelles sont ses intentions ? vendre vide (donc congé et priorité) ou occupé (au plus offrant sans priorité) ?
Citation :
Initialement entré par LOLO83
fdsc me dit qu'il y a une différence entre annoncer par téléphone et recevoir un congé pour vente. J'avais cru comprendre que le bailleur était dans l'obligation de m'avertir par A.R. (le fameux article 15).
S'il vend occupé, votre nouveau proprio devra se signaler par LRAR.
Si pas de congé, je ne vois pas où vous trouvez l'obligation de LRAR ? |
| Signaler un abus |
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 10:44:28
|
| Mon proprio m'a dit : "je mets la maison en vente par l'intermédiaire d'une agence. Soit je trouve un acheteur qui veut placer son argent donc vous pourrez rester en tant que locataire, soit c'est un acheteur qui veut habiter la maison, donc vous devrez partir au 01.08.2006..... à moins que vous ne désiriez vous meme l'acheter". Voilà les infos. D'où mes interrogations !!! |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 11:59:15
|
Citation :
S'il vend occupé, votre nouveau proprio devra se signaler par LRAR.
Si pas de congé, je ne vois pas où vous trouvez l'obligation de LRAR ?
fdsc: je ne comprends pas==> S'il vend occupé, il n'a même pas l'obligation de prévenir son locataire !
Désolée d'avoir semé un peu la pagaille dans les réponses du fait de ma lecture rapide et de la multitude de questions. J'étais partie sur la validité d'un congé qui n'existe pas 
Lolo83: pour reprendre le cas:
1) il vend "occupé" : le bail continue pour vous sans aucun changement. pas de congé à recevoir de sa part et comme deja dit, il n'est pas obligé de vous en informer officiellement. Bon, d'accord, c'est plus sympa 
2) il préfère vendre "libre" car plus d'acheteurs potentiels : donc là, congé par LRAR au moins 6 mois avant échéance de 2006 (art 15). Et là vous reporter à ma 1ere réponse pour le formalisme du congé.
3) puisque vous êtes au courant verbalement du désir de vendre, alors comme conseillé plus haut, faites lui une proposition maintenant à votre prix.
S'il vend plus cher à qq'un d'autre, alors cet acheteur pourra éventuellement vous donner congé pour reprise (encore art 15) au moins 6 mois avant échéance de votre triennat.
4) si au 31.1.06, y'a pas d'acheteur, ou y'a pas de congé quelconque de la part de votre bailleur ou d'un futur acheteur, alors tout simplement votre bail se reconduit tacitement; personne ne pourra vous faire partir de la maison (que ce soit pour vente ou pour reprise) car le délai repart pour un autre 3 ans.
Est-ce plus clair maintenant ?
|
Edité par - Joulia le 12 mars 2005 12:02:33 |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 17:19:57
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
S'il vend occupé, votre nouveau proprio devra se signaler par LRAR.
Si pas de congé, je ne vois pas où vous trouvez l'obligation de LRAR ?
fdsc: je ne comprends pas==> S'il vend occupé, il n'a même pas l'obligation de prévenir son locataire !
JE parle du nouveau proprio ( => Art 3 loi de 89 ) qui doit prévenir le locataire, mais je ne dis rien pour le proprio actuel. Ce dernier n'a aucune obligation d'information. Cela dit, pour les visites, il faudra bien qu'il previenne son locataire de ses intentions sinon bon courage ...
Joulia vous n'êtes dans les nuages en ce moment  ??
|
| Signaler un abus |
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 17:25:20
|
Oui c'est nettement plus clair maintenant et je vous remercie pour votre rapidité. Une dernière question et je pense que j'aurai fait le tour du problème.
Si j'ai tout suivi, je fais une proposition de prix maintenant, un acheteur propose un prix plus élevé, je dois être tenu au courant de la nouvelle proposition (l'article 15). Mais comme je n'ai pas reçu la fameuse lettre recommandée, puiqu'il cherche à vendre vide ou occupé, doit il respecter la procédure ????
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 23:10:31
|
Nooooooooooooonnnnn 
Si vous ne recevez pas de congé, alors vous n'avez pas priorité (=droit de préemption) et l'art 15 ne rentre pas en jeu.
Dans ce cas précis, ou bien il vous averti et vous sur-enchérissez, ou bien votre proprio est content avec la 2eme offre et décide de vendre au plus offrant. Mais à sa place, ayant recu une proposition de votre part, je reviendrai vers vous en espérant que vous allez sur-enchérir.
___________________________________________
Fdsc: décidément, c'était pas mon jour avec vous  
Oui j'étais dans les nuages ... depuis que Ad-Honores m'écrit que je suis un ange (sic), je me sens pousser des ailes !
Ou alors il faut que je consulte ...
|
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 09:57:27
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
Fdsc: décidément, c'était pas mon jour avec vous
Oui j'étais dans les nuages ... depuis que Ad-Honores m'écrit que je suis un ange (sic), je me sens pousser des ailes !
Ou alors il faut que je consulte ...
J'ai vu le sujet. Alors on passe du coté obscur (petit diable) ???
Pour LOLO83, on vous a expliqué de long en large cette vente. A vous de comprendre quand l'article 15 s'applique !!!
Tant que vous n'aurez pas reçu de congé, vous n'avez aucun droit sauf celui d'être comme tout acheteur potentiel.
|
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 10:07:30
|
Coucou,
L'article 15 ne s'applique que dans le cas ou vous recevez, dans les formes et délais prescrits, un congé pour vente!!
Hors ce cas, le bailleur n'a aucune obligation d'information, sauf pour faire visiter et s'il y a vente, vous informer du changement de bailleur !!
Point à la ligne, rien d'autre !! |
| Signaler un abus |
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 13:41:42
|
Je vous remercie bcp pour vos renseignements.
Mais si je viens sur ce site c'est justement pour m'aider à y voir plus clair et non pas pour lire de la part de fdsc "a vous de comprendre quand l'article 15 s'applique !!".
|
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 14:31:56
|
Citation :
Initialement entré par LOLO83
Mais si je viens sur ce site c'est justement pour m'aider à y voir plus clair et non pas pour lire de la part de fdsc "a vous de comprendre quand l'article 15 s'applique !!".
LOLO83, on vous a expliqué dès le départ quand s'appliquait l'article 15; n'ayant pas reçu de congé (vente, reprise...), l'article 15 ne s'applique pas.
Vous revenez toujours sur le sujet avec cette même question: "l'article s'applique, alors pourquoi je n'ai pas ... ?"
On vous a donné votre réponse, et il semble donc que vous ne compreniez pas. Il vous reste donc à comprendre par vous même avec nos réponses quand s'applique cet article. JE maintiens ma réponse même si elle vous choque.
Maintenant votre proprio est plutot sympathique car:
- il vous informe de la vente et si vous êtes intéressé, vous pouvez l'acheter comme tout autre personne (aucun droit de préemption). C'est qu'en même mieux que d'apprendre que votre logement a été vendu.
- il vous prévient du risque d'un congé pour reprise si la maison est vendu un nouveau proprio.
Vous êtes informé, à vous voir mais c'est le vendeur qui fixe les règles...
|
| Signaler un abus |
|
|
LOLO83
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 15:56:01
|
Je ne suis pas choqué fdsc, j'ai juste été surpris par votre réponse.
Mais je peux comprendre que répéter toujours les mêmes choses peut parfois vous énerver. Désolé d'avoir été long à la détente.
Toutefois, je me réserve le droit......, de revenir pour d'autres questions au cas où ........
Et encore merci. Bonne fin de journée.
|
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 16:07:48
|
PAs de pb 
Si vous êtes intéressé par votre logement, faites le nécessaire pour essayer de l'acquérir. Quant à une réduction du prix, aucune obligation du proprio. Cela dit, s'il vend occupé, un acheteur extérieur proposera un prix inférieur à celui qu'on peut attendre d'un logement vide. Vous serez surement considéré comme acheteur de logement vide, à vous de vois votre marge de manoeuvre et de négocier. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Quelques précision S.V.P.
Forum fermé
