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 Sujet  |
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Franz
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 mars 2005 : 19:30:55
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Je loue un garage depuis un peu plus d’un mois. J’ai signé un bail d’un an avec un préavis d’un mois.
Le propriétaire possède également un appartement dans la copropriété, mais le locataire ne voulait pas louer le garage. Il vient de changer d’avis et le propriétaire me demande de libérer ce garage dans un mois.
En a-t-il le droit ou doit-il attendre la fin de mon bail pour cela ?
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 19:51:02
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Si rien n'est noté dans le bail, le bailleur doit attendre la fin de l'année. Le préavis d'un mois était-il seulement pour le locataire?
La réponse à votre question est dans le bail. |
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Franz
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 20:04:37
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Non : pour les deux.
L'argument donné est que le garage fait parti de l'appartement loué.
Si le locataire de cet appartement refuse le garage depuis le début, a-t-il le droit de réclamer ce garage au bout d'un moment ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 20:15:47
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| Si le bail prévoit la possibilité pour le bailleur de donner congé avec un préavis d'un mois alors, il a le droit de le faire. Les clauses du contrat s'appliquent de plein droit. En matière de garage, la loi n'est pas protectrice du locataire: les clauses du bail concernant la durée et le congé sont donc libres. |
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Franz
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 20:30:19
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| Cela signfie que la durée d'un an précisée sur le bail ne sert à rien ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 20:57:35
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| Cette clause peut avoir une utilité s'il n'y a rien de prévu par rapport au renouvellement. Dans ce cas, au bout d'un an, le bail s'éteint automatiquement sans que les parties aient besoin de donner congé. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 21:23:05
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Le bail d'un garage ne bénéficie pas de protection juridique spécifique comme celle d'un logement.
Pour ma part, à la différence de ce qu'indique Sand12, le code civil s'applique sans restriction aucune.
En conséquence, le terme d'un an doit être respecté par le bailleur.(et tant pis pour le locataire du logement loué) Citation :
CODE CIVIL
Article 1709
CODE CIVIL
Article 1709
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Article 1737
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Article 1738
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Article 1739
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Christophe |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 09:08:09
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Oui le code civil s'applique mais si le contrat prévoit que le bailleur peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois, la clause est valable.
Comment est rédigé la clause par rapport au préavis? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 09:45:04
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D'apres ce qu'exprime Franz dans son 1er message, j'aurai tendance a lire qu'une des 2 parties peut donner conge 1 mois avant l'echeance donc au bout des 11 mois de location (et non pas n'importe quand).
Attendons donc la reponse de Franz  |
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Franz
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 19:02:09
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Voici la réponse (un peu longue à venir, désolé) :
"Durée de location
Le bail est conclu le 01.02.2005 pour une dirée de 1 an et se termine le 01.02.2006, il est tacitement renouvelé sauf préavis de la part du bailleur ou du preneur. Délai de préavis 1 mois signifié par lettre recommandée avec A.R."
Voici le texte exact du bail. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 19:57:14
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Merci Joulia et Quelboulot, j'ai effectivement répondu un peu vite. Dans votre cas vu la rédaction de la clause, la durée du bail est d'un an et il est seulement possible de donner congé un mois avant l'échéance (autant pour le bailleur et pour le locataire) comme l'a dit Joulia et non à tout moment.
Votre bailleur ne peut donc que respecter les conditions du contrat et ne peut donc pas donner congé en cours de bail. Peu importe le motif qu'il invoque: il doit respecter le contrat. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 20:45:07
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Merci Franz de cet "éclaircissement"...
Comme quoi, il est toujours difficile de répondre avec justesse sans avoir l'ensemble des éléments en sa posssession. 
Attention toutefois, car sans préavis de VOTRE pART, vous seriez tenu de payer le loyer pour cet emplacement pendant un an supplémentaire si vous ne donnez pas votre préavis dans les règles (Je me doute bien que vous n'êtes pas prêt d'abandonner cette location, sauf à y être contraint par votre bailleur, "en temps et en heure")
Christophe |
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Franz
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 21:24:50
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Exact, à moins d'en trouver un autre rapidement
Merci à tous pour ces réponses bien utiles |
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Franz
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 13:53:23
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Je viens de prendre contact avec l'ADIL. D'après eux, le fait que la phrase précisant le délais de préavis soit séparée de la phrase précisant la durée de la location, signifie que ce délais peut s'appliquer à tout moment (et pas seulement au bout de 1 an)
Voilà une bien mauvaise nouvelle ... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 16:15:17
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Attention à l'ADIL,
Parfois il y a des "approximations" de leur part.
Un conseil, contactez ce même organisme dans un autre département !
Voir sujet suivant sur un autre motif
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13453&SearchTerms=adil
Citation :
Posté - 25 Jun 2004 : 11:48:16
Cher Christophe,
Merci beaucoup de votre réponse qui conforte mes démarches. J'étais en effet quelque peu décontenancé de la réponse de l'ADIL de mon département. J'ai donc pris contact avec l'ADIL d'autres départements qui m'ont confirmé que j'étais bien dans une situation de mutation ou de premier emploi...
Christophe |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 16:17:46
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| Et oui, cela dépend de la personne qui répond à votre question! |
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Congés garage
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