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j'occupe un meublé depuis le 01/09/04 pour une durée de 11 mois d'après le bail qui a été signé avec le propriétaire lui-même. Depuis, c'est une agence qui gère le meublé. Je souhaite quitter les lieux le 31/05/05, avant la fin du contrat finissant le 31/07/05. Le problème est que la durée de préavis mentionnée sur ledit bail est de 10 mois. Que puis je faire? Puis je tout de même bénéficier d'un préavis de 1 mois?
La bail d'une habitaton meublée n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989 et, ne peut bénéficier de la disposition de l'article 15 de la loi ouvrant droit, dans certaines circonstance au préavis réduit à un 1 mois. En matière de baux de locaux d'habitations meublés et, si le bailleur looue d'une façon habituelle plus de 4 logments, seul les mentions du bail tiennet lieu de loi. dans le cas d'espèce, je suis très surpris de l'obligation d'un préavis de 10 mois pour un bail d'une durée de 11 mois !!, il y a quelques chose qui ne marche pas. Ce délais est-il stipulé en chiffres ou en lettres. Dans le premier cas, il pourrait s'agir d'une facheuse répétition ! Soit vous trouvez un arrangement avec le bailleur en lui adressant un courrier recommandé avec Ar (dont vous garderez copie), et en cas de réponse négative, vous pourriez tenté la voie judiciaire (tribunal d'instance) , sans aucune garantie de succès !
Celà "pourrait" être une erreur , mais je ne peux en aucune façon en avoir la certitude. Quoiqu'il en soit, je pense qu'aucun juge n'entérinera un tel délais de préavis!
Pour ce qui vous concerne, votre bail est régi par le bail (arrêt de la 3è chambre de la cour de cassation en date du 30/09/1998) ou à défaut par l'article 1758 du code civil :
Citation :
Article 1758
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
Je ne peux rien ajouter par rapport à mes précédents posts.
Il me semble que si le logement est loué par un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, le locataire a droit à un préavis d'un mois seulement:
Citation :Code de la construction et de l'habitation.
Article L632-1 Modifié Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 (JORF 31 juillet 1998).
N'est plus en vigueur depuis le 19 Janvier 2005
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
A noter que tous les baux meublés conclus après le 20 janvier 2005, dès lors qu'ils constituent la résidence principale du preneur, peuvent être résiliés sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Citation :En matière de baux de locaux d'habitations meublés et, si le bailleur looue d'une façon habituelle plus de 4 logments, seul les mentions du bail tiennet lieu de loi.
préavis de 10 mois d'après le bail
Forum fermé
Posté - 13 mars 2005 : 11:36:10
