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stephanie25
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9 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 14:41:11
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je loue un studio meublé depuis le 1er février 2004. je vais bientôt déposer mon préavis. mon bail prévoit un préavis de trois mois mais rien concernant le départ du délai. ma question : à partir de quand court le délai : réception de la lettre ou 1er jour du mois suivant ?
je précise quand en haut à droite de mon bail, il est fait référence à la loi de juillet 1989. mon bailleur loue plus de 4 logements.
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 15:03:07
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votre bailleur louant plus de 4 logements, votre préavis est de un mois et non de trois. Dans le cas d'espèce, la référence à la loi du 06/07/1989 a pour conséquence de durcir la loi, ce qui n'est pas possible. Citation : Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)[center]
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Certaines de ces mesures ne s'appliquent, à priori, que pour les baux signés à compter de la publication au J.O. excepté le délais de préavis qui était le même sous l'emprise de l'ancien texte. le délais du préavis se décompte jour pour jour, de la date de la réception en main propre de la lettre recommandée par le bailleur. je vous conseille de joindre à votre lettre de congé le texte ci-dessus, celà évitera toute discusssion inutile avec le bailleur ! |
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Biroute
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 16:18:19
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j'aimerais savoir si le bailleur d'un meublé peut donner congé au locataire à tout moment ou alors attendre la fin du contrat? g donné mon préavis 4 mois à l'avance, et il me menace de me virer s'il trouve un autre occupant... il a plus de 4 logements. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 16:27:34
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Non, le bailleur ne peut en aucune façon vous mettre dehors. Si vous craignez une intrusion et de retrouver vos affaires sur le palier, changer les canons des serrures ! |
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Biroute
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 16:30:45
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je me doute qu'il ne peut pas me virer du jour au lendemain, mais a t'il le droit de briser le contrat? je paye mes loyers régulièrement etc... je pars juste 1mois avant la date prévue sur le contrat et je ne l'ai pas pris en traitre... 4 mois de préavis à la place d'1
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
il n'est nullement fait mention que le propriétaire puisse lui aussi donner congé à son locataire... ma véritable question est là... |
Edité par - Biroute le 02 mars 2005 16:32:46 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 16:37:10
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Le bailleur louant d'une façon habituelle + de 4 logements a l'obligation de faire un bail écrit d'une durée minimum d'un an. Il ne peut le resilier en cours de bail, sauf motif grave et légitime (non paiement des loyers, défaut d'assurance, etc...) |
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Biroute
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 16:40:05
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Citation : Initialement entré par Ad-honores
Le bailleur louant d'une façon habituelle + de 4 logements a l'obligation de faire un bail écrit d'une durée minimum d'un an. Il ne peut le resilier en cours de bail, sauf motif grave et légitime (non paiement des loyers, défaut d'assurance, etc...)
YEEEEESSS!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
pil poil ce que je voulais entendre!!!!!!!
rhaaaaaaaaaaa vous me soulagez d'un stress incroyable!!! merci!!! (je vous paye une bière si je vous croise ;) ) |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 17:17:12
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Avec plaisir, mais attendons que le thermomètre fasse un petit bon de quelques degrès et si vous passez du coté de Montpellier ou dela Grande-Motte !! |
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stephanie25
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 08:08:43
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je reviens à mon sujet !
Ad-Honores, je ne suis pas sûre que la réglementation soit applicable à mon cas.
Art. L. 632-3. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution. »
je suis dans une résidence dans laquelle il n'y a que des étudiants ; enfin quasiment puisque moi je suis salariée.
tu en penses quoi ?
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stephanie25
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 08:10:46
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je reviens à mon sujet !
Ad-Honores, je ne suis pas sûre que la réglementation soit applicable à mon cas.
Art. L. 632-3. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution. »
je suis dans une résidence dans laquelle il n'y a que des étudiants ; enfin quasiment puisque moi je suis salariée.
tu en penses quoi ?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 03 mars 2005 : 17:59:20
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Stéphanie, Le fait que que pratiquement toute la résidence soit loué par des étudiants ne change rien à l'affaire. En effet, les logements-foyers (par exemple logement-foyer pour jeunes travailleurs, ou por femmes isolées, ou encore pour personnes agèes, etc..) font l'objet d'une législation particulière et engénérale d'une convention de loyer avec l'état. Hors ces cas particuliers, les résidences dites étudiantes sont régies par le droit commun soit des logements meublé, soit par la loi du 06/07/1989 s'ile sont loués vides. voila, j'espère que cette précision vous remettrons le sourire sur vos lèvres ! |
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stephanie25
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 13:38:06
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merci pour toutes ces réponses.
sur le site de l'adil, j'ai trouvé les infos suivantes:
1er fev 2005 : Location Meublée
La loi de Cohésion Sociale publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2005 renforce notamment la protection des locataires de meublés pour autant qu'il s'agisse de leur habitation principale.
L'article 115 de la loi (modifiant l'article L 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation) prévoit désormais les dispositions suivantes:
- le locataire de tout logement meublé bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an minimum;
- à l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an aux conditions antérieures;
- trois mois avant le terme du contrat, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées par exemple). Si le locataire accepte, le contrat est renouvelé pour un an;
- le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme doit en informer le locataire en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail;
- les motifs de non renouvellement du contrat sont précisés par la loi: il s'agit de la décision de reprendre ou de vendre le logement, ou du motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations;
- le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Aucune disposition n'étant prévue pour les baux en cours, ce régime ne devrait concerner que les nouvelles locations conclues à compter de l'entrée en vigueur de la loi soit le 20 janvier 2005.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 13:58:59
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Très chère, Sans vouloir insister, c'est la transcription, sous une autre forme, de la nouvelle rédaction de l'article L 632-1 du CCH (voir mon post du 02/03). Comme je vous l'indiquais et, sauf erreur de ma part, l'encienne rédaction de cet article prévoyait déjà un préavis d'un mois du locataire à l'égard du bailleur ! Nous la buvons quand cette bierre !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 02:02:45
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Est-ce que la nouvelle réglementation (26 janvier 2005) peut s'appliquer dans le cadre des logements étudiants ? cad pas le droit du bailleur de non-renouveler le bail sauf pour reprendre ou pour vendre ??? (ce n'est pas le cas de Stéphanie puisque son bail a été signé avant)
LN |
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stephanie25
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 08:13:00
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mon cher Ad-honores, je crois que je ne loue pas un meublé ! j'ai signé deux contrats : d'un côté le bailleur me loue l'appart et de l'autre les meubles. ainsi, il peut faire application de la loi de 89 et m'imposer un préavis de trois mois. ce qui explique pourquoi il est fait mention de la loi de 89 sur mon premier bail. dans mon esprit, comme c'était meublé quand je suis arrivée, je pensait que je louais un meublé...mais non. donc plus de doute sur le départ du délai : réception de la lettre. la grosse dame de l'acceuil ne pourra pas nier, c'est écrit dans la loi.
promis je me tais maintenant.
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stephanie25
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 08:14:08
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c'est meme deux personnes morales différentes qui me louent appart et meubles. |
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barbibule
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 16:53:25
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Bonjour,
Et si l'appartement est loué nu, est-ce que cette nouvelle réglementation s'applique, en ce qui concerne le délai de préavis d'1 mois pour le locataire ?
YD |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 19:06:08
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Pour les logements loués vides (nu selon votre expression) c'est la loi du 06/07/1987 qui s'applique : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Dans ce cas le préavis, pour un congé donné par le locataire est de 3 mois, sauf quelques cas spéciaux bien définis par la loi ! |
Edité par - Ad-honores le 08 mars 2005 19:06:59 |
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barbibule
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 19:40:57
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Merci pour cette confirmation. Et, en tant que bailleur, peut-on retenir le montant des loyers non acquittés (suite préavis de 3 mois) sur une caution ?
YD |
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Biroute
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 12:30:13
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g besoin d'un petit renseignement...
je viens de voir mon bailleur(toujours pas content de mon préavis), j'aimerais savoir pour quelles raisons un bailleur peut virer ses locataires avant la fin du bail? peut il invoquer le fait que nous avont dépasser son seuil de charges?(les charges sont comprises dans le loyer) le chauffage est électrique et nous chauffont beaucoup en ce moment(comme tout le monde d'ailleurs ;) ) notre propriétaire veut loger quelqu'un avant notre départ s'il en trouve 1(ou 2 en l'occurrence). Est-ce que le motif "je veux loger quelqu'un d'autre à la place de telle personne" est recevable????
qu'est-ce qu'un motif "légitime et sérieux"?(d'après mes recherche, c la seule chose qui pourrait lui permettre de nous mettre dehors)
Mon bailleur(=propriétaire) a justifié cette décision en nous disant qu'il y avait d'autres façons de quitter l'appartement sans faire de LRAR, à l'amiable, mais si nous étions arrivé à un accord tacite, il aurait le droit de nous réclamer les loyers des mois jusquau terme du contrat n'est-ce pas?
G vraiment besoin de savoir! je ne veux pas être expulsé de mon logement juste avant mes examens!!!!!!!
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Edité par - Biroute le 14 mars 2005 18:02:34 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 20:00:50
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Biroute, j'ai lu que vous louiez meublé. De quand date exactement votre contrat ? si contrat signé avant le 20 janvier 2005, écrivez-vous exactement la clause concernant la durée du contrat et celle du préavis.
Je vous rassure tout de suite, un bailleur ne peut pas vous "virer" du jour au lendemain, mais pour plus de sécurité, donnez nous ces éléments.
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