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Moi, j'ai remis mes clefs le 17 Decembre. Cela fait trois mois que j'attends encore mon chèque. Entre temps, j'avais appelé 3 fois avec tjs une promesse que l'on m'enverrait le cheque. En ayant eu ras le bol, j'ai ecris une lettre comme j'ai pu trouver sur le web citant la loi de 1989 etc , envoyée en recommandée. Ca fait déja une semaine et toujours rien... Je voulais donc vous demander comment ca se passe avec l'injonction de payer ? Faut-il payer un avocat ?est-ce que la procédure est longue ? Merci d'avance pour vos conseils.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
D'accord, merci bien!! juste qques questions encore:-) les 2.05% d'interets a demander sont ils "taux contractuel" ou 'taux legal", quelle est la difference ? est ce que la majoration se calcule comme ceci: somme due *2.05/100*temps de retard(mois)/12 ?
J'imagine que les documents justificatifs sont l'accuse de reception de ma lettre, ma lettre ainsi que l'etat des lieux ? c'est tout non ?