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 Sujet  |
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toph
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 10 mars 2005 : 19:59:03
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J'ai signé l'acte de vente chez le notaire il y a 3 jours, l'appartement que j'ai acheté est loué par l'intermédiaire d'une agence,le bail se termine au mois d'aout prochain, le montant de la location qui revenait à l'ancien propriétaire me semble petit.
je dois procéder à des travaux de mise en conformité, ai je le droit.
1) De reprendre dès à présent le contrat de location à l'agence.
2) D'augmeter le loyer et ce même avante les travaux.
Merci de vos réponses.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 20:11:47
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Vous reprenez les mêmes obligations que l'ancien bailleur: vous n'avez donc pas le droit d'augmenter le loyer en cours de bail.
La seule possibilité d'augmenter le loyer est de proposer au locataire un nouveau loyer ( article 17 Loi 6 juillet 89) en respectant les conditions de forme de la loi (fournir des références dans le voisinage..) six mois avant la fin du bail. Cela est possible uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué.
Il n'est pas légal d'augmenter le loyer pour des travaux de mise en conformité. |
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toph
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 20:19:36
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Merci de votre réponse,
le terme de mise en conformité n'est pas exacte, ce sont des travaux en toiture, électricité et chauffage.
n'étant pas propriétaire je n'ai pas pu pour l'instant avertir ce locataire dans le délai de six mois puisque que je viens de signer l'acte de vente.
Faut'il que je reprenne immédiatement le bail à l'agence, ou alors l'annulé et en établir un nouveau avec la même agence si elle me convien. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 20:55:18
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Non, vous ne pouvez pas l'annuler! Vous reprenez les mêmes obligations que le bailleur précédent, vous n'avez pas plus de droit que le vendeur de refaire un bail sauf accord amiable avec le locataire. Son bail s'est renouvelé: vous ne pouvez donc pas modifier le loyer avant trois ans et ce uniquement en cas de loyer manifestement sous- évalué.
Les travaux de toiture et d'électricité ne constituent pas des travaux d'amélioration au sens de la loi et ne peuvent pas donner lieu à une augmentation. La loi oblige en effet le bailleur, dans le cadre d'une location non meublé, à délivrer un logement en bon état d'usage et d'habitation: ce type de travaux relève donc de votre obligation de bailleur et non d'une amémioration du logement. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 00:00:58
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Toph,
je suis tout de même un peu choqué de voir que vous ne savez pas ce que vous achetez. Vous avez des droits et des devoirs .
Je suis un peu ahurie de lire tous ces posts de nouveaux bailleurs qui n'ont aucune idée des engagements qu'ils ont pris. Un taux de 5 % de rendement net serait une bonne affaire à ce jour.C'est pl^tôt 3 % ( voir tous les posts à ce sujet). Il y a toujours des travaux à prévoir, des taxes à payer , des impôts en plus, des charges de plus en plus hautes et obligatoires - bientôt les ascenseurs, en ce moment le plomb puis l'amiante, l'EDF aux normes arrive au galop, etc....
Les règles qui régissent bailleurs et locataires. LE B.A.BA à connaitre avant de s'engager. (Les règles du meublé a bien changé).
J'ai un doute sur vos messages. C'est en désespoir que vous venez demander aussi notre avis ? La confirmation de ce que vous savez déjà. Je préfère le dire comme ça.
En attendant , vous avez donc de très longues soirées de lecture en découvrant ce site;
cliquez en haut à droite sur "recherche" pour vous documenter
LN |
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toph
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 13:14:15
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Sand 12 je vous remercie de votre réponse.
par contre permettez moi Insacord de vous répondre comme cela, mais je pense que vous êtes à côté de la plaque dans votre réponse, je n'ai jamais demandé si j'allais faire des bénéfices sur cette location, mais simplement, j'ai acquis ce logement ce mois de mars, le bail qui est dans une agence est à terme échu au mois d'août 05, donc du mois de mars au mois d'août il n'y à pas six mois de délai, puis je reprendre ce bail à l'agence ce mois d'août et en refaire un avec le même locataire bien entendu. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 14:06:06
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| Non le bail se renouvelle automatiquement. Il ne se termine que si le bailleur ou le locataire donne congé donc dans votre cas, il s'est renouvelé automatiquement pour 3 ans vu que le bailleur n'a pas donné congé dans le délai. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 14:14:16
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| Je suis tout aussi ahurie. Vous êtes passée chez le notaire il y a trois jours pour l'achat d'un appartement loué : de quoi vous a t'il parlé ? de la neige? le minimum de base sont justement tous les renseignements que vous demandez trois jours aprés.... il y a de quoi être inquiet sur la teneur du rendez vous. |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 17:42:17
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Bonjour Toph,
Que voulez-vous faire exactement? Si vous voulez donner congé au locataire, vous ne pouvez plus, je crois que cela vous l'aviez compris. Si vous voulez récupérer la gestion du bien, je dirais que vous n'avez qu'à (d'ailleurs c'est une des obligations en tant que nouveau propriétaire) notifier au locataire que vous êtes désormais propriétaire du logement (joignez une copie de l'acte notarié), en lui indiquant les modalités de paiement du loyer (votre adresse si paiement par chèque, un RIB si paiement par virement). Si je ne m'abuse, le mandat de gestion était signé entre l'ancien propriétaire et l'agence, et vous n'avez donc pas vous-même de lien contractuel avec cette agence. Le mandat et la bail sont deux choses différentes. Quelqu'un peut confirmer?
Cordialement,
Vincz |
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toph
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 19:01:48
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Merci dse votre réponse Vinczje fais de suite un courrier au locataire et prendre contact avec l'agence de location afin de reprendre la gestion de ce logement.
cordialement
toph |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 17:12:45
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Rapprochez du CS de cet immeuble , vous en saurez aussi beaucoup sur les frais à venir. Mais ceci vous l'avez déjà fait , n'est-ce pas ?
Je maintiens qu'un peu de lectures avant de ressigner un bail ne sera qu'une très bonne utilité par la suite . Saviez-vous pourquoi le vendeur a vendu ? Suite à de nombreuses surprises, j'ai reculé souvent avant de franchir la porte du Notaire. Achat occupé amène bien souvent de GROSSES surprises  , soit locataire, soit immeuble !
LN |
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Contrat de bail - nouveau propriétaire
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