Citation :

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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 / Article 15
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans OU si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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Citation :

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Initialement entré par Joulia

fdsc: pardonnez-moi si je reviens sur le point des âges et revenus, mais ce n'est pas évident pour tous les lecteurs.

Il faut bien lire au niveau des conditions:

pour les locataires : + 70ans ET ressources annuelles inférieures a 1,5 fois le smic
pour le bailleur : + 60 ans OU ressources annuelles inférieures a 1,5 fois le smic

Pour les ressources, il convient de prendre en compte le total des revenus déclarés aux impôts avant abattement ou réductions. Si un des 2 parents est agé de + 70ans, et que cette personne de + 70 ans dispose de ressources inférieures au seuil fixé par la loi (cass. civ 3e ch du 19.7.00, n° 98-20.636), alors la clause s'applique (quelle que soit la nationalité de la personne).

Par contre comme cette protection tombe en fonction de l'âge du bailleur (ou de ses ressources), il vous faut donc vérifier ce point. S'il ne rentre pas dans le cadre donné, alors il ne peut pas reprendre son appart ! tout simplement.

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Citation :

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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 19 juillet 2000 Rejet et Cassation.

N° de pourvoi : 98-20636
Publié au bulletin

Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général : M. Baechlin.
Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I de cet article, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998), rectifié le 4 juin 1998, que les consorts Grandou, propriétaires indivis d'un appartement donné à bail aux époux Mayer, leur ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur mère ; que les époux Mayer ont demandé l'application des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, protégeant les locataires âgés aux ressources insuffisantes ;

Attendu que, pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que les revenus d'un montant de 284 801 francs, pour 1993, déclaré du seul chef du mari appartenaient également à l'épouse par l'effet de la communauté existant entre eux, qu'ils sont débiteurs solidaires aux termes de l'article 1751 du Code civil et qu'en admettant même un partage par moitié de ces ressources, chacun d'eux disposait de revenus excédant le seuil légal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-dix ans, les ressources de chacun des époux colocataires doivent être appréciées séparément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 4 juin 1998 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juin 1998 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


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Publication : Bulletin 2000 III N° 146 p. 100
La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, 2001-04-27, n° 17 p. 786, note V. BREMOND. La semaine juridique, Edition générale, 2001-11-07, jurisprudence, II, 10617, p. 2049-2052, note Vincent BREMOND.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2 avril et 1998-06-04
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Article 15-III - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans - Conditions - Montant des ressources - Pluralité d'occupants - Ressources à prendre en compte - Epoux - Ressources de chacun d'eux - Appréciation séparée .

Viole l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour déclarer valable le congé, retient que les revenus, déclarés du seul chef du mari appartenaient également à l'épouse par l'effet de la communauté existant entre eux, qu'ils sont débiteurs solidaires aux termes de l'article 1751 du Code civil et qu'en admettant même un partage par moitié de ces ressources, chacun d'eux disposait de revenus excédant le seuil légal, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-dix ans, les ressources de chacun des époux co-locataires doivent être appréciées séparément.
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-06-15, Bulletin 1994, III, n° 121, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité.

Codes cités : Code civil 1751.
Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-III al. 1.

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