| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pascalbout
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 11 mars 2005 : 09:14:20
|
bonjour
je viens d'acheter un appartement. Hier en discutant avec le notaire, celle-ci m'a dit que le syndicat demandait 1300 €, pour le fond de roulement + frais de dossier.......
cela me parait tres excessif ! surtout qu'en me renseignant autour de moi, les personnes qui ont achete il y a 7 ans avaient payé 600 € !
je suis egalement étonné de ne pas être prevenu à lavance dun montant pareil ! si je n'avais pas discuté avec le notaire, on m'aurait reclamé cette somme le jour de la signature ! et je n'ai pas prévu de tel fond !
Comment peut on verifier la somme demandée ? peut on la discuter ?
le syndic refuse toute information tant que la vente n'est pas faite (les malins.... !)
merci pour votre aide
http://www.ocean-passion.com
http://www.elsapascal.fr.st
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 09:56:38
|
Le syndic n'a pas à communiquer des informations à tiers candidat acquéreur d'un lot de copropriété.Par contre, le vendeur peut se faire communiquer ces informations par le syndic.
Le fonds de roulement, je trouve cela normal mais des frais de dossier??
Normalement, vous reprenez la situation du vendeur: vous êtes tenu de régler les charges mais on ne peut pas vous imposer des frais supplémentaires. Le principe est que le vendeur va se voir rembourser son fonds de roulement, il est donc logique qu'on vous en demande un mais je ne suis pas sûre qu'il y ait un fondement juridique à cette demande. |
Signaler un abus  |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 09:59:36
|
Pour le fonds de roulement, le montant actuel sera remboursé au vendeur, Il est indiqué au notaire par le syndic dans la note de renseignement préalable (état daté). Il appartient au notaire de vous donner connaissance de cette note dès réception. De nombreux notaires ne le font pas.
Le montant indiqué n'est pas discutable puisqu'il s'agit de la reconstitution du fonds de roulement voté par l'assemblée.
L'acquéreur ne doit aucun frais au syndic à l'occasion de l'acquisition. Le raison primordiale est que désormais le syndic se borne à enregistrer votre acquisition : nom, prénom, etc. dans son fichier quant il reçoit la notification de transfert du notaire.
Cette prestation prend trois minutes.
Les frais d'ouverture de compte et autres balivernes sont illicites, même s'ils figurent sur un contrat de syndic qui n'est pas opposable à un acquéreur. Il est même jugé qu'il n'est opposable qu'au syndicat lui-même et pas aux copropriétaires à titre individuel
Le syndic a droit à rémunération pour l'établissement de la note de renseignement. Il y a là une véritable prestation. Les frais incombent au vendeur.
Il n'existe plus de compte prorata temporis entre vendeur et acquéreur. Vous paierez tous les appels de fonds reçus après la signature et vous ferez vos comptes avec le vendeur hors la vue du syndic. Le notaire doit insérer dans l'acte les clauses rendues nécessaires par les indications figurant dans l'état daté. |
| Signaler un abus |
|
|
questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 10:14:30
|
| Lors de l'achat de mon appartement, j'ai du régler 70 € de frais de mutation au syndic de la copropriété. Je l'ai ai réglé le jour même chez le notaire. Le vendeur avait des frais à payer également. Est-ce légal? |
| Signaler un abus |
|
|
pascalbout
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 10:59:08
|
merci beaucoup !
donc si je comprends bien, ils ne peuvent que demander le montant du fond de roulement que le vendeur va recuperer, mais pas plus ?
les 200 € de frais de gestion sont donc illégals ?
mais comment refusez de payer ce montant devant le notaire ? si je le fais, la vente sera alors annulée ? ou dois je payer tout de même la totalité au notaire afin de valider la vente, puis me retourner ensuite contre le syndicat pour facturation abusive ?
merci.
http://www.ocean-passion.com
http://www.elsapascal.fr.st |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 14:07:48
|
On rentre ici dans le domaine diplomatico-économique :
Le principe est que le syndic devrait prendre l'initiative de signaler que la demande du syndic n'est pas légale.
La réalité est qu'il est délicat pour lui de prendre cette initiative et qu'il faut l'admettre car chacun, dans sa branche, connait des pratiques de ce genre. Si l'acquéreur fait son chèque sans râler il se tait. Si l'acquéreur râle il peut lui dire de voir ultérieurement la question avec le syndic.
Car le notaire ne peut en aucun cas transformer cette question en difficulté de la vente et faire un chantage : on ne peut pas signer si vous ne payez pas les honoraires du syndic ".
Le notaire ne peut exiger de l'acquéreur que le paiement des sommes destinées au syndicat : reconstitution du fonds de roulement et des provisions ou avances figurant dans l'état daté, et s'il y a lieu provision trimestrielle sur charges courantes (dites du budget prévisionnel).
Il n'a pas à se faire encaisseur justicier des demandes présentées par le syndic à titre personnel. Et le syndic ne peut en aucun cas délivrer une opposition à paiement de prix à ce titre.
Si le notaire ne respecte pas ces prescriptions, il faut se rebiffer vertement car elles ne sont pas discutables. |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 17:36:53
|
Oui, bien entendu, LN a raison !
Je voulais écrire : le notaire devrait prendre l'initiative de ....
Merci et excuses |
| Signaler un abus |
|
|
barbibule
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 19:01:21
|
Petite question :
y-a-t-il des frais de mutation imputables au vendeur le jour de la signature chez le notaire, j'entends par là des frais de mise à jour du "dossier" vendeur par le syndic ?
YD |
| Signaler un abus |
|
|
barbibule
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 19:13:12
|
Je veux dire autre que ce qui a été cité précédemment :
"Le syndic a droit à rémunération pour l'établissement de la note de renseignement. Il y a là une véritable prestation. Les frais incombent au vendeur."
YD |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 10:16:21
|
Si le solde dû au syndicat par le vendeur n'est pas réglé le jour de la signature, le syndic devra faire opposition au paiemnt du prix et éventuellement poursuivre l'exécution de cette opposition. Ces prestations méritent également rémunération.
S'il y a procédure, le syndicat pourra demande des dommages et intérêts, une indemnité sur le fondement de l'article 700 NCPC. Il obtiendra ce que voudra bien donner le Juge. |
| Signaler un abus |
|
|
barbibule
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 12:09:29
|
Si le montant de ces prestations n'est pas indiqué dans le contrat du syndic, comment le vendeur peut-il avoir communication de ces frais avant la signature (pour connaître le montant) ?
YD |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 14:37:19
|
Ces prestations (les dernières citées) sont par nature postérieures à la signature et à la notification de la vente.
Si le vendeur a payé son dû, il n' rien à payer en sus. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
frais du syndic lors dun achat
Forum fermé
