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une nouvelle proposition syndic indique à la clause suivante "transmission du dossier au successeur syndic", vacations selon dispositions article 18;2 loi 65-557 du 10 juillet 1965
Connaissez vous le contenu de cet article de loi ?
Ce texte n’est pas de grande relevance dans ce contrat. Le piège est dans le mot vacation. Votre signature donnerait accord pour facturer les heures passées sur la tache de transmission de dossier. Il n’y a pas de limite !
Vous pouvez connaître, vous aussi, les dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et complétée par divers décrets que vous trouverez sur UI et autres moteurs du Web. (fonction "recherche" en haut et à droite de votre écran.) Cet article est relatif à la transmission des archives d'un syndicat de copropriétaires détenues par un syndic professionnel ou non profesionnel au successeur désigné en AGO et avec lequel un contrat de mandat a été signé. A noter, à cette occasion, qu'il est possible et même conseillé d'établir un contrat avec un syndic "bénévole" ou un syndic non professionnel, mais néanmoins rémunéré. Bonnes lectures et bon usage de ces nombreux textes concernant le droit de la COPROPRIETE dans notre pays.
Ce qui est interdit est de facturer la transmission au nouveau syndic par un forfait.
La commission contre les clauses abusives dit: Considérant que certains contrats mettent à la charge du syndicat, en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat de syndic, une indemnité forfaitaire ne correspondant pas à une prestation effective liée à la remise du dossier au successeur ;
L'idee du syndic de facturer à la vacation est donc legale. Mais pire pour les copropriétés, parce que sans limite. D'ou ma proposition de mettre un plafond.
Le forfait illégal est ainsi remplacé par ce plafond. J'admets que j'ai pas de solution . Il est difficiel de contester que la remise de dossier demande du travail: copies des factures et certains documents et rendez-vous avec le nouveau syndic.
J'ai vu un alternative: le forfait de remise de dossier d'un trimestre d'honoraires etant remplacé par "sans facturation" . Par contre la compensation vient du texte qui designe le syndic pour 15 mois au lieu de "un an environ". Le total reste, il me semble, le meme .
Je crains qu'il faut accepter de financer - un peu - ce travail de remise de dossier.
Frais transmission dossier au nouveau syndic
Forum fermé
Posté - 11 mars 2005 : 13:34:41
pour les copropriétés, parce que sans limite.
. Il est difficiel de contester que la remise de dossier demande du travail: copies des factures et certains documents et rendez-vous avec le nouveau syndic.
. Par contre la compensation vient du texte qui designe le syndic pour 15 mois au lieu de "un an environ". Le total reste, il me semble, le meme 
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