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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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VIVOU
Pilier de forums
203 réponses |
 Posté - 14 mars 2005 : 21:29:37
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| C' est à votre AG de repondre à cela , vous avez voté sur une somme plafond à partir de laquelle il faut mettre les sociètés en concurence. Dans votre cas cela doit representer une certaine somme donc sans hésiter 3 devis. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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Mélany
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 22:00:07
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Je fais des copié/collé
Le principe de la mise en concurrence est dans l'article 21 de la loi de 1965, modifié par l'art. 81 4° de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU)
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http://assoc.wanadoo.fr/coproprietaires/CoproSRU.htm
(....)
MISE EN CONCURRENCE OBLIGATOIRE art. 81-4° SRU modifiant art. 21 Copr.
Pour tout type de contrat, l'assemblée générale fixe un seuil à partir duquel il y a mise en concurrence obligatoire. Cela concerne les contrats des fournisseurs comme des clients.
Exemple de fournisseurs : entreprise d'entretien d'ascenseur, compagnie d'assurance de l'immeuble, compagnie de chauffage collectif, …
Exemple de clients : location d'un mur pour un affichage publicitaire, location d'une terrasse pour une antenne de téléphonie mobile, …
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Article 21
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 4° (JORF 14 décembre 2000).
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
(....)
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 22:05:54
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Voyez tout bonnement le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi de 1965.
PS : Je me permets de vous dire, en prenant le risque de vous fâcher, que, vous qui avez plus de 1300 messages sur les forums et qui intervenez surtout sur les questions de fonctionnement des structures de la copropriété, qui avez par ailleurs les textes légaux de la copropriété intégrés dans votre signature et qui, de plus, dites dans d'autres messages que vous êtes la seule personne de votre copropriété à connaître les choses avec les autres personnes et le syndic qui sont nuls comme leurs pieds et même brigands, que je vous trouve impayable avec vos questions du type 'pouvez vous me donner ceci et cela, j'appuie sur mon bouton de demande et c'est urgent'.
Marc |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 22:57:23
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Incurable cette Elisabeth : c'est un comble !  |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 01:26:05
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Ce n'est pas une question de formation juridique, mais de comportement. Pour ma part, je ne sais pas si c'est incurable comme le dit Clemouel, ou non. Passons...
Marc |
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Mélany
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 01:27:58
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-----JE N'AI AUCUNE FORMATION JURIDIQUE !!!!!!!------
-----Ce n'est pas une question de formation juridique, mais de comportement. Passons...------
C'est effectivement très difficile pour ceux qui n'ont pas une formation juridique (minimum capacité en droit) d'apréhender "le droit"
Par contre, si on part du principe
1) que les références au droit de la copropriété (et autres civil, pénal, bancaire, construction, ...) SONT INCONTOURNABLES quand on est copropriétaires (et que l'on fait, déjà, au moins, l'effort de s'interesser à sa copropriété en allant aux AG et entre deux AG ...)
2) que toutes discussions touchant au jurdique est "efficace" uniquement quant on cite les TEXTES sur lesquels on s'appuie pour AFFIRMER tel ou tel point
ALORS, ceux qui sont juristes, peuvent faire prendre de bonnes habitudes à ceux qui ne le sont pas, qui, ----s'ils acceptent la rigueur attaché à la lecture judidique d'une question,---- petit à petit, ----- de façon un peu pragmatique, ------ finiront par avoir de vrais "réflexes" de juristes à savoir toujours dire en argumentant, ..... en se référant aux textes, .....
bref, en rapprochant le "factuel" (les faits objectifs) précisément des textes juridiques qui conviennent ....
Au bout du compte, on s'aperçoit vite que la rigueur de discussion des uns et le bon sens des autres fait bien avancer les choses ....
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 08:09:11
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Pour le nettoyage comme pour les espaces verts ce ne sont pas de simples devis qu'il est souhaitable d'avoir mais des contrats.Ceux-ci sont à établir par le syndic ou mieux le CS.On doit y retrouver outre les prestations à effectuer(que vous devez définir):
-le prix de base de chaque prestations
-la clause de révision de prix
-les moyens mis à la disposition de l'entreprise et ceux mis à disposition par l'entreprise
-les problèmes de respopnsabilité et d'assurance de l'entreprise
-la durée du contrat et clause de dénonciation
-la résiliation anticipée (mauvaises exécution des prestations etc..)
Avec bien entendu la programmation des travaux et la remise ou le dépôt des avis de passage.
Enfin,dans le cas d'un contrat,il doit être établi au nom du syndicat de XXXX représenté par YYY syndic |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 21:24:40
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Pour rebondir sur les propos de Melany, je
crois que même des personnes confirmées ne peuvent prétendre "appréhender le droit".
Pour Elisabeth, il est vrai qu'elle a pas mal donné sur les forums, le mot "incurable" me semble éxagéré mais enfin chacun exprime son opinion.
Pas de somme minimale, c'est l'AG qui fixe les montant de cette somme.
Pour les devis, 3 semblent être une habitude comme pour les contrat de mandat de syndic mais pas de limite précise ne semble être fixé.
Cordialement.
Edmond |
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Sujet |
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Mise en concurrence à partir de quelle somme ?
Forum fermé
et surtout pas la prétention de tout savoir malgré mes XXXX interventions ; JE N'AI AUCUNE FORMATION JURIDIQUE !!!!!!!