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j'ai loué un appartement du mois de Juillet 2001 au mois de Janvier 2005. Mon bail précisait des charges (provisions) de 30 Euros par mois.
Mon loyer a été réévalué chaque année mais pas les charges locatives.
Je viens de recevoir le retour de mon dépôt de garantie (1372 Euros à l'origine) amputé de près de 900 Euros (il me reste 500 Euros !!) lié à une régularisation sur les années 2002, 2003 et 2004.
J'estime que j'ai été trompé quant à l'importance des charges au moment de la location (30 Euros ne devaient être fondés sur rien de réel) et donc sur le prix de la location. Quel recours puis-je avoir ?
La prescription en matière de charges est de 5 ans. Ils peuvent donc régulariser plus tard.
C'était à vous de demander chaque année une régularisation: la loi ne prévoit aucune sanction si cela n'est pas fait.
Vous êtes en droit de demander un décompte détaillé des charges pour vérifier qu'ils'agit bien de charges récupoérables sur le locataire. D'autre part, vous pouvez demander à consulter les pièces justificatives car le bailleur doit les laisser à votre disposition. ( article 23 loi 6 juillet 1989)
je comprends bien qu'ils peuvent revenir 5 ans en arrières mais ont ils le droit d'annoncer au départ des provisions de charges qui ne sont pas bassées sur les charges des l'année précédente.
Eh oui ! C'est aux candidats locataires d'exiger de voir les régul précédentes afin de vérifier le montant des provisions mensuelles. Si vous ne demandez rien, il est difficile de se plaindre après. Je m'étonne toujours de la confiance aveugle que font les candidats, alors qu'on sait très bien que cette manoeuvre est courante.
Dites vous bien que tout proprio (un tant soit peu "transparent" et honnête) aura ces documents prêts à être montrés avant toute sélection de locataires - à condition toutefois que l'appart ne se situe pas dans un nouvel immeuble où il n'y a pas d'historique de charges.
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charges locatives
Forum fermé
Posté - 16 mars 2005 : 10:13:33
avant toute sélection de locataires - à condition toutefois que l'appart ne se situe pas dans un nouvel immeuble où il n'y a pas d'historique de charges.