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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
 Posté - 16 mars 2005 : 12:02:16
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la date butoir du 13 décembre 2005 prévue par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 pour mettre à jour les règlements de copropriété va être prorogée??
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 17:07:12
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Vous faite appel à une "Madame SOLEIL" !
En général cela n'est pas annoncé à l'avance.
L'intérêt ne porte que sur la possibilité de payer les frais de publicité foncière au droit fixe, ce qui ne représente qu'une partie des frais de l'opération. D'autre part cette opération n'apporte que peu de chose, si ce n'est son coùt, dans la mesure où elle ne concerne pas la possibilité de modifier les tantièmes. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 22:24:19
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Une lettre professionnelle (payante, ce qui interdit de reproduire le texte correspondant par déontologie de fonctionnement des forums, en raison du nécessaire respect des copyrights) a, ces tous derniers jours, fait part qu'une telle éventualité pourrait (pourrait) refaire surface.
En commentaire tout personnel (donc sans démarquage aucun du texte évoqué ci dessus de la lettre d'information), je fais observer que la mesure ici en question, si elle était amenée à devoir être prise, devrait relever du domaine législatif et non du domaine réglementaire.
Sauf à insérer cette mesure par un ‘cavalier’ dans un texte centré sur un tout autre domaine législatif (ce qui est une pratique pour laquelle le parlement et le gouvernement sont plus réticents que par le passé), ou dans une loi du type ‘loi portant diverses dispositions économiques et sociales relatives à…blablabla…’ (il n’y a pas de loi de ce type présentement dans le tuyau, ni dont il ait été dit qu’elle pourrait être envisagée dans les prochains mois), il faut/faudrait viser le prochain créneau législatif portant sur le domaine immobilier proprement dit.
Ce prochain créneau est constitué, selon ce qui est à ce jour à peu près en chantier plus ou moins actif sur les tables à dessin ministérielles, par le projet de loi 'Logement pour tous', projet de loi pendant un temps annoncé comme devant être mature pour mi 2004, puis pour avant fin 2004, puis pour début 2005, et qui est maintenant annoncé par le ministère en charge du logement (Daubresse) comme pouvant/devant voir le jour mi-2005 (en terme de dépôt du projet de loi, ce qui pourrait donner lieu à un vote final et à une promulgation à l'automne si il n’y a pas de croche-pattes en route).
Ce projet de loi 'Logement pour tous', dont le début de la préparation fut usiné lorsque le secteur du logement était sous la responsabilité du ministre de Robien, Daubresse étant alors secrétaire d’état rattaché (donc jusqu’au remaniement ministériel du 28 octobre 2004), a été repoussé/évincé/laminé, en terme d’ambition comme de calendrier, par la loi Boorlo dite ‘loi de programmation pour la cohésion sociale’ adoptée début 2005 - loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (et il n’a d’ailleurs jamais été envisagé d’inclure la mesure ici évoquée relative à l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 dans cette loi Boorlo, où elle aurait pu trouver place sans pratique hasardeuse de ‘cavalier’ dans un de ses chapitres logement).
Daubresse (ministre délégué) est normalement sous la tutelle de Boorlo (cador ministre) ; il était secrétaire d’état sous la houlette de de Robien avant le remaniement d’octobre dernier, ayant présentement, semble-t-il, un peu moins de place sur nombre de thèmes bien qu’ayant monté en titre : cf., par exemple, la mise en panne, après des coups de tambour, du (petit) chantier des ventes à la découpe.
(le premier intervenant qui demande si le secrétaire d'état devenu ministre a changé d’appartement de fonction à cette occasion ira faire un gage devant le Canard Enchaîné ou chez les Guignols)
Voilà, le reste étant effectivement, comme le dit JB22, du domaine de la spéculation, et seules les petites souris qui sont sous les tapis verts des tables des ministres et des hauts fonctionnaires concernés pourraient en dire vraiment plus. Dure est la vie des cabinets…
Audette, on peut leur téléphoner si vous voulez (téléphoner à ces gens, pas téléphoner aux petites souris ; quoique…).
Marc |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 23:00:54
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JB22 note surtout avec justesse que l'article 49 ne présente qu'un seul intérêt : une réduction de frais qui est relativement minime.
Hormis cette disposition l'article ne comporte qu'une incitation ou une recommndation puisque personne n'a osé dire clairement que l'adaptation était obligatoire.
Dès lors qu'elle est facultative, on doit rappeler il y a déjà eu quelques milliers d'adaptations de RC avant l'an 2000, assorties de modifications de répartition des charges votées très régulièrement.
L'article 49 n'aurait présenté un réel intérêt que s'il avait permis les modifications de grilles de répartition, au moins quand elles étaient manifestement illégales, à la majorité de l'article 25.
Néanmoins les syndicats qui ont procédédé à l'adaptation auront un avantage : les copropriétaires ne pourront plus, pendant quelques années, prétendre qu'ils ne connaissent pas les textes applicables. L'avantage ne sera pas mince. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 23:25:26
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Marc,
Alors comme ça, vous téléphonez aux petites souris vous ?
Je ne sais pas pourquoi mais je doute qu’elles ressemblent à celle qui logent sous les tapis verts des tables des ministres… Ou alors vous avez abusé d'une fillette...
Cordialement
Lo |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 02:24:24
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Marc,
Si cela vous rassure, je n’ai, pour l'instant, l’intention d’aller nulle part… Je prends juste note, au passage, que le vin d’Anjou ne doit pas retenir votre préféré…
Cordialement
Lo |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 03:04:36
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Marc,
Lorsque j’ai répondu à votre post, mes pensées à ce moment là allaient à la fillette que je partageais avec mon père au resto... Comme quoi, on peut lire quelque chose...penser à tout autre chose… pour enfin écrire un mélange des deux…
Lorsque j’ai lu « allons » j’ai aussi pensé aux vers qui ont suivi, mais ayant une petite tête, je ne me souvenais que des 2 premiers… Merci pour la suite, je vais tenter d’en retenir 2 de plus…
Cordialement
Just for fun... Parce que c'est beau à lire et relire...
Mignonne, allons voir si la rose
Qui ce matin avoit desclose
Sa robe de pourpre au Soleil,
A point perdu ceste vesprée
Les plis de sa robe pourprée,
Et son teint au vostre pareil.
Las ! voyez comme en peu d'espace,
Mignonne, elle a dessus la place
Las ! las ses beautez laissé cheoir !
Ô vrayment marastre Nature,
Puis qu'une telle fleur ne dure
Que du matin jusques au soir !
Donc, si vous me croyez, mignonne,
Tandis que vostre âge fleuronne
En sa plus verte nouveauté,
Cueillez, cueillez vostre jeunesse :
Comme à ceste fleur la vieillesse
Fera ternir vostre beauté.
Ronsard
Lo |
Edité par - Lo_ le 17 mars 2005 03:07:29 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 03:08:15
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La fillette c'est du nantais ou anjou... au choix...^^
Lo |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 03:13:35
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Dictionnaire du français régional de Haute-Bretagne: De Vannes à Saint-Malo, de Nantes à Saint-Brieuc
de Philippe Blanchet
Langue : Français Éditeur : Christine Bonneton (15 avril 1999)
Collection : Dictionnaires Bonneton
Format : Relié - 157 pages
ASIN : 286253241X
Dimensions (en cm) : 2 x 13 x 19
Présentation en Quatrième de couverture
De nombreux mots particuliers, tournures et expressions, se sont développés dans le français de Haute-Bretagne, par emprunts au gallo (langue d'oïl autochtone) ou par adaptation du français, pour mieux exprimer les réalités locales et la vie quotidienne. Aussi, ne vous affalez pas si un conscrit vous invite à baiser une fillette, car c'est aussi innocent que des castilles qui mûrissent à côté d'un badier. Mais, pas questions de bouéner ! Rien ne vous surprendra plus dans une région où les tabaillots sont rendus à force de yoyoter et où les disoux ne vont pas haricoter pour vous ouvrir leur porte, même si elle est crouillée !
Ni français standard, ni patois, ces mots de français régional contribuent à la richesse de notre langue et méritaient d'être répertoriés dans un grand dictionnaire en plusieurs volumes (un par région).
Henriette Walter, linguiste bien connue, est professeur émérite à l'université de Haute-Bretagne et dirige le laboratoire de phonologie de l'Ecole Pratique des Hautes Etudes.
Philippe Blanchet, maître de conférences à l'université de Haute-Bretagne, a publié de nombreuses études sur les langues régionales et les variétés du français. Ce dictionnaire est le fruit d' une dizaine d'années d'enquêtes réalisées dans toute la région, par eux et sous leur direction.
http://www.amazon.fr/exec/obidos/ASIN/286253241X/+%22baiser+une+fillette%22&hl=fr
Marc |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 03:48:40
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Marc,
Dans un resto si vous demandez une fillette, on vous apporte un demi litre de vin… Et si c’est une « vraie » fillette que vous demandez, vous aurez 50cl de vin dans une bouteille de verre blanc, sans etiquette ni bouchon, avec un cul de 4cm environ qui lui assure une stabilité certaine…
Comme j’ai eu un doute en lisant vos 35cl et en cherchant dans mes souvenirs de resto, j’ai trouvé cette page qui donne différentes contenances…
http://www.7-dragons.com/portail/vin.php
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 17 mars 2005 03:49:13 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 04:12:37
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Mes souvenirs nantais (c'est là que, par je ne sais plus trop quelle logique militaire de l'époque, j'avais été incorporé et fait mes dix premiers jours de vie de service militaire avant de connaître d’autres joyeuses casernes puis des palanquées de sites), me disent 35 cl, mais j'admets fort bien qu'il puisse y avoir des fillettes de 50 cl (du moment qu'elles ont ces culs stables et transparents sans bulle d'au moins 4 cm que vous nous réévoquez...).
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 17 mars 2005 04:14:33 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 04:22:19
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Il y a aussi l'affaire du 42 fillette (qui me paraît d'ailleurs bien plus angoissante, compliquée et encore plus freudienne en folie de diable) :
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 17 mars 2005 04:24:14 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 04:36:31
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Marc,
LOL… cela rajoute à mes trouvailles sur google, le petit ou le grand… tout dépend, on a soit :
33 cl,
35 cl
37,5 cl
50 cl...
Sans être experte, je dirais que la fillette doit avoir une origine puis des us bien particuliers ont donné des contenances différentes…
A part apprendre à ranger ses fringues et savoir faire son lit au carré… C’est une expérience que vous qualifieriez de bonne, le service mili ?
Cordialement
Lo |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 08:47:59
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Lo_,
Et une contenance de plus !
Citation :
http://www.boulevard-des-gourmets.com/vin/bouteille.htm
Quant à la fillette, petit nom charmant, nomme la bouteille de 31cl, en usage dans le Val de Loire et à Paris, deux fillettes font une demoiselle de 62 cl… jolis prétextes à la paillardise !
Question : Est-ce que deux demoiselles font une vieille fille ? 
Christophe |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 09:12:41
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Quelboulot, je vous préviens de la suivante, qui va être très mauvaise : en voilà une de 37,5 - et on est le matin... alors il faudrait baisser de 0,3 pour faire les 37,2 le matin...
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 17 mars 2005 09:18:23 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 17:16:44
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Christophe,
Question : Est-ce que deux demoiselles font une vieille fille ?
Personnellement, j’aurais dit qu’elles sont « d’honneur »… 
Merci pour votre contribution sur les contenances d'une fillette.
J’me demandais… ça existe encore les vieilles filles à notre époque ??
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 17 mars 2005 17:17:20 |
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fraytet
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 17:23:44
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OK, mais il y a un avantage appréciable c’est que l’on peut rectifier le règlement à l’article 24 jusqu'au 13 décembre, et certains en ont bien besoin ....alors qu’ensuite cela devient impossible : article 26
massalia |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 23:07:49
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Pour tout ce qui est de l'insertion des dispositions légales et réglementaires aux lieu et place de dispositions obsolètes du règlement de copropriété, elle est de droit.
L'assemblée n'a pour décision à prendre que celle d'engager les frais nécessaires pour l'opération. Cette décision peut, avant SRU comme après être prise à la majorité de l'article 24.
L'article 49 ne donne aucune facilité pour modifier les grilles.
Reste à savoir quel est le sort d'une règlement de copropriété dans lequel on dit à l'article 34 que les charges d'ascenseur doivent être réparties conformément à l'article 10 alinéa 1, tandis que la grille de répartition maintenue àl'article 37 est conforme à l'article 10 alinéa 2 !!!  |
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prorogation article 49 loi 1965???
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