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j'ai acheté un appartement avec jardin privatif il y a un an et demi. le syndic m'a indiqué que celui ci a subi une extension il y a 18 ans au moment de la plantation de tuyas. en effet le propiètaire de l'époque les aurait planté à l'extréme limite du terrain Derrière mon jardin il y a un terrain qui appartient aux parties communes et des entrepots industriels ont été construit dérrière cette partie commune. je me trouve depuis face à un problème : un des moyens d'accéder à la partie commune serait de repousser les tuyas afin de liberer le passage visible sur le plan de masse et inaccessible avec la pousse des plantes, l'autre moyen est de passer par une voie existante mais qui nécessite un détour important. peut on aujourd'hui m'obliger à déplacer les tuyas ? ce problème est d'autant plus urgent et important que je vend mon appartement et terrain et que les acquéreurs me réclament aujourdhui un bornage que dois je faire ??? merci de votre aide
S'agissant d'un jardin privatif, lié au lot dont vous êtes propriétaire, il doit avoir des limites (surfaces, côtes, etc ..) qui doivent être mentionnées quelque part. Avez vous vu la question au scedu cadastre ?
Il convient en effet d'identifier sur le sol, et un bornage me semble pertinent, les limites précises de la partie 'jardin' indivisible de votre lot privatif. Déja, le plan de masse fait apparaitre un passage.
Le fait que des tuyas soient plantés au fond de ce terrain, peut être hors limite de votre jardin vous ne le savez pas, ne change rien. Dans ce cas, ces tuyas et une partie du terrain ne sont pas à vous et vous ne pouvez vous opposer au passage sur cette partie de terrain qui est alors sans doute commune.
Ceci dit, vs ne dites pas si existe une servitude sur ce bout de terrain commun, que vous identifiez comme un passage au bout de votre jardin, pour laccés aux bât. industriels. Ces derniers ne sont manifestement pas enclavés, un autre accés est possible, peu importe le détours.
En conclusion, ces tuyas ne sont pas à vous puisque plantés dans une partie commune, on ne peut vous obliger à rien pour passer sur ce bout de terrain, puisque le dit 'passage' du plan de masse est et reste "partie commune" et qu'un droit de passage éventuel sur cette partie commune, s'il n'existe pas, ne peut être accordé que par l'AG au profit d'un fond qui n'est, pour autant, pas enclavé.
Ne reste que le bornage pour déterminer avec précision ce qui est effectivement à vous et que vous voulez vendre. Normal que l'acquéreur sache exactement ce qu'il achete ! Le reste, ces tuyas et le passage éventuel, ne vous concerne pas n'y ayant aucun droit puisque hors limites de votre lot privatif. Cela regarde le Syndicat.
urgent problème de copro
Forum fermé
Posté - 16 mars 2005 : 13:41:18
