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Bonjour, Nous étions sous une convention de jouissance d'un appart (foyer jeunes) en tant que "gardiens". Donc pas de caution déposée au départ. Je passe sur les pbs juridiques en cours (prud'hommes). Vu "l'ambiance" nous avons donné rz vous pour un EDL, personne n'est venu sans nous en aviser, mais le lendemain lettre AR qui nous "invite" à un EDL avec un huissier ! Hier donc EDL avec un représentant de l'association gestionnaire, l'huissier et nous. Le type note tout sur des feuilles volantes pièce par pièce, puis tte une liste de clés qui étaient en notre possession. Aucune signature sur aucun document ! Celà est'il normal ? En effet je viens de téléphoner à l'huissier, la secrét me dit que c'est comme ça et que l'EDL sera mis au propre et envoyé à l'Assoc. Je me dis (et j'en ai fait la remarque àl'huissier hier) qu'il peut maintenant "raconter" ce qu'il veut et rajouter trous dans les murs, moquette décolée et carreaux cassés, etc etc. Il m'a dit qu'il était off ministériel, certe, mais n'y a t'il pas d'autre solution ? ou qq chose à faire d'urgence (genre lettre AR à l'assoc pour contester par avance les possibles exagérations à venir). Merci d'avoir pris le temps de tout lire !!! mais j'ai essayé de simplifier un peu !
Effectivement l'huissier étant un officier ministériel, l'absence de signatures des parties lors du constat ne lui enlève pas sa valeur probante. Il est censé être neutre ( et d'ailleurs il engage sa responsabilité). Donc pas d'autre choix qui de lui faire une confiance aveugle...
D'après ma courte expérience, il me semble que tous les huissiers procédent de cette manière. Je n'ai jamais vu un constat d'huissier signé par les parties.
Inquietude sur formalites de l'EDL sortie
Forum fermé
Posté - 16 mars 2005 : 16:09:55
