| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bzzz007
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 17 mars 2005 : 11:47:16
|
Bonjour,
mon proprio ne veut me rendre que 70 % de ma caution de départ pour "renflouer" les charges rééelles qui seront établies lors de la prochaine asemblée générale du syndic t'en penses koi je sais pas si c légal ou pas ?
Merci pour votre aide.
LN
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 12:03:02
|
Effectivement, le bailleur a normalement 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes restant dues (après arrêté des comptes) par le locataire sous réserve de fournir les justificatifs. (article 22 loi 6 juillet 1989)
Dans le cas d'une copropriété, il est donc logique qu'il en conserve une partie dans le cas où l'assemblée générale concernant les comptes a lieu plus tard. Normalement dès qu'il aura connaissance des charges réelles, il pourra alors vous les justifier et vous rendre le reste le cas échéant.
S'il ne connaît que les charges en septembre, il ne peut pas rendre tout le dépôt de garantie en mars. A ma connaissance, les tribunaux n'ont jamais condamné un copropriétaire pour ça. |
Signaler un abus  |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 13:04:00
|
| Il vous devra l'intérêt légal pour les sommes gardées en trop, mais le taux d'intérêt légal est ridiculement bas. |
| Signaler un abus |
|
|
bzzz007
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 13:16:15
|
Merci pour toutes ces infos (et pour la rapidité également !!). Donc si j'ai bien compris je ne peux rien faire. Je quitte mon logement à la fin du mois, d'ici 2 mois je récupèrerai 70% de ma caution et pour le reste... je pourrai m'asseoir dessus puisque je ne saurai jamais à combien s'élèveront les charges réelles.
En tout cas encore merci !!!! (c'est à vous que je dis ça, pas à mon proprio ;-) )
LN |
| Signaler un abus |
|
|
questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 13:49:33
|
A vous de réclamer le décompte des charges en temps voulu.
Ce n'est pas parce que vous n'êtes plus locataire que le propiétaire ne vous doit plus de compte |
| Signaler un abus |
|
|
bzzz007
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 13:54:39
|
Je dois donc lui demander la date de l'AG dès maintenant et le rappeler quand l'AG sera terminée pour consulter le compte-rendu.
Merci !
LN |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
-30% de caution cause AG
Forum fermé
