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gema
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 16 mars 2005 :  19:37:10  Voir le profil
Bonjour,

J'aimerais savoir : pourquoi dis t-on qu'il vaut mieux avoir son propre notaire ? (un notaire pour le vendeur et un autre pour l'acheteur)
qu'il y a t-il de plus sécurisant ?

Merci.
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 16 mars 2005 :  23:09:29  Voir le profil
En principe chacun est censé défendre les intérêts de son client.
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Pixies
Pilier de forums

257 réponses

Posté - 17 mars 2005 :  10:12:44  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par gema

Bonjour,

J'aimerais savoir : pourquoi dis t-on qu'il vaut mieux avoir son propre notaire ? (un notaire pour le vendeur et un autre pour l'acheteur)
qu'il y a t-il de plus sécurisant ?

Merci.



Cas personnel : en octobre 2002 j'ai signé un sous seing pour l'achat d'un appart. Selon le propriétaire un cellier ainsi qu'une cave étaient vendus avec l'appart en question.
Mon notaire à qui j'avais décrit le bien m'a fait remarquer qu'aucun cellier ni cave n'étaient en fait associés à cet appart. Bien sur le notaire du vendeur ne me l'a jamais signalé, et peut être ne m'en serais je pas rendu compte tout seul.
Donc très sécurisant à mon sens d'être représenté par quelqu'un de confiance. En plus, ce qui ne gache rien, c'est le même prix pour vous et ça embête le notaire du vendeur (je trouve ça assez agréable personnellement).

Cordialement
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krolinee
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  08:36:13  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Pixies

Citation :
Initialement entré par gema

Bonjour,

J'aimerais savoir : pourquoi dis t-on qu'il vaut mieux avoir son propre notaire ? (un notaire pour le vendeur et un autre pour l'acheteur)
qu'il y a t-il de plus sécurisant ?

Merci.




comment cela le même prix?? on ne doit pas payer 2 notaires???


Cas personnel : en octobre 2002 j'ai signé un sous seing pour l'achat d'un appart. Selon le propriétaire un cellier ainsi qu'une cave étaient vendus avec l'appart en question.
Mon notaire à qui j'avais décrit le bien m'a fait remarquer qu'aucun cellier ni cave n'étaient en fait associés à cet appart. Bien sur le notaire du vendeur ne me l'a jamais signalé, et peut être ne m'en serais je pas rendu compte tout seul.
Donc très sécurisant à mon sens d'être représenté par quelqu'un de confiance. En plus, ce qui ne gache rien, c'est le même prix pour vous et ça embête le notaire du vendeur (je trouve ça assez agréable personnellement).

Cordialement

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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  08:57:28  Voir le profil
non justement, en matière de vente, on ne paye pas deux notaires : on paye celui qui reçoit l'acte, qui ensuite partage ses honoraires avec l'autre, selon un savant calcul qui dépend de leur réglement national. (soit 50/50, soit 60/40, soit 80/20)
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Marion_A
Pilier de forums

586 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  10:24:25  Voir le profil
Inconvénient des modalités de rétrocession : le notaire qui ne tient pas la plume gagne assez peu donc mieux vaut avoir pour notaire de son côté celui qui tient la plume ... dans le cas contraire, on risque de le voir ne faire que de la figuration.

Cas personnel : mon notaire n'avait même pas relu l'acte avant la séance de signature. Il s'agissait d'une vente et d'un achat simultané et ni pour l'un, ni pour l'autre, il n'avait daigné prendre la plume ... sans compter qu'il avait raté le coche pour la DIA (oubli de dépôt de dossier à la mairie) : on s'est pris un mois dans la vue ... pour le peu qu'il avait à faire, c'est rageant. Dans mon cas, ça aurait sans doute été bien mieux géré avec un seul notaire qu'avec deux notaires puisque le mien était un parfait dillettante alors que celui d'en face était très sérieux. Attention donc à bien choisir !

Edité par - Marion_A le 23 mars 2005 10:53:58
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krolinee
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  10:46:13  Voir le profil
merci pour ces renseignements!!!

je n'ai pas de notaire quelqu'un aurait il un à me conseiller sur marseille???
vente appart et achat maison!!!
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Marion_A
Pilier de forums

586 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  11:07:00  Voir le profil
Si vous ne trouvez personne par recommandation, voici une petite liste de questions que je recommanderais de poser à un notaire :

- allez-vous tenir la plume (au moins sur l'achat) ?

- avez-vous (vous ou votre clerc) un numéro direct où on puisse vous joindre (rien de pire que le clerc qui filtre au standard lorsque tout commence à aller mal) ?

- avez-vous une adresse mail ?

- vous engagez-vous à m'envoyer par mail ou fax les projets d'acte au moins une semaine avant la signature pour que je puisse les relire ?

- vous engagez-vous à relire ou à me permettre de relire les annexes intégralement avant la date de signature ? (ça me semble hallucinant de signer un document avec des mentions : "j'ai pris parfaitement connaissance de ..." [ex : le règlement de copro de 100 pages, le cahier des charges de la VMC, etc ...] alors qu'en général, si on ne les a pas eus avant la séance, c'est tout à fait impossible)

- comment êtes-vous organisé ? quels moyens de contrôle avez-vous pour vous assurer que tous les documents nécessaires ont bien été demandés en temps et en heure par votre clerc ?

- avec quelle fréquence serons-nous en contact téléphonique ? comment comptez-vous me tenir au courant de l'avancement ? (il est légitime de ne pas déranger le notaire à tout bout de champ mais il est normal aussi qu'il prenne la peine de décrocher son téléphone à espace régulier pour vous tenir informé)
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  13:10:29  Voir le profil
Marion,

Le jour ou vous trouverez un notaire qui répondra dans le sens voulu ou espéré à toutes vos questions, faites-moi signe. Ok?



Pégase
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  14:00:17  Voir le profil
Marion : autant je trouve l'attitude de votre notaire parfaitement déplaisante, mais j'aurais tendance à penser qu'il est pareil quand il prend la plume.... (c'est un état d'esprit)
autant, je vous enverrais à la pêche avec modération (si je suis en forme) ou sans modération (si je suis fatiguée) à l'énoncé de vos questions.... sauf bien sûr pour l'adresse email (mais qui figurait sur mon papier à lettres et tous mes documents). quand à mon numéro de teléphone : personne ne l'avait. Pourquoi ? car quand un client prend la peine de prendre un rendez vous et d'y venir, il n'a pas à subir une interruption toutes les 10 secondes pour une interrogation sur le suivi d'un dossier pour lequel vous devez avoir du personnel apte à répondre efficacement...
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  14:02:41  Voir le profil
je rajoute : pour le reste, il parait normal que le notaire lise l'acte avant de le signe (à condition bien sûr que son confrère quand il est en second, lui ait transmis). quand au réglement de copropriété, je vous rassure ! on ne lit pas tout : désignation du bien, usage des parties communes et des parties privatives, destination de l'immeuble.....
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Marion_A
Pilier de forums

586 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  14:32:44  Voir le profil
Je note que vous indiquez que le personnel du notaire est apte à répondre à toutes les questions. J'en suis d'accord mais quand je parle de numéro direct ou de e-mail, celui d'un clerc compétent et diligent me suffit amplement ... ce que j'avais pu obtenir sans difficulté de la part du notaire d'en face alors que j'avais le plus grand mal à joindre la clerc de mon notaire ! (dit-on "une" clerc ?). Je vous rassure : je ne suis pas du genre à harceler mon notaire ou son clerc 3 fois par semaine pendant 3 mois.

Quant à obtenir le projet d'acte, le plus frappant, c'est qu'après l'avoir demandé sans succès au clerc de mon notaire, je me suis adressée directement au clerc de l'autre notaire et, là, miracle, je l'ai eu dès le lendemain ... ça n'a donc pas l'air si difficile.

Quant au reste de mes questions : que faire pour éviter de tomber sur un notaire qui se plonge dans son dossier 3 jours avant la signature pour s'apercevoir qu'il manque la DIA ? comment s'assurer de son sérieux (et notamment de sa capacité à encadrer correctement ses clercs) alors que, pour le commun des mortels, nous n'avons affaire à un notaire qu'environ 3 fois dans notre vie et n'avons donc pas l'aptitude à juger de sa compétence au premier regard ?

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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  15:15:43  Voir le profil
c'est vrai que ce n'est pas évident.
le premier point, c'est le bouche à oreille. demandez autour de vous si vos collègues sont satisfaits de leur notaire, s'il parait compétent, à l'écoûte etc....
le deuxième point : quand vous en avez trouvé un qui vous convient, ne le quittez pas. il a compétence en France entière et peut donc vous suivre partout.
le troisième : prenez rendez vous avec lui avant la signature du compromis pour un rendez vous de mise au point . si le courant ne passe pas, fuyez..
ceci étant, ce n'est malheureusement pas une science exacte.
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  15:42:22  Voir le profil
Pour appuyer les dires de Dobaimmo, je confirme qu'avoir un bon notaire est essentiel. Un notaire vous suit toute une vie et c'est un conseiller d'autant plus utile si il vous connait depuis longtemps.

Il n'est pas facile d'en trouver un avec qui on 's'accorde' bien car chacun à ses manières et c'est un peu comme choisir un associé, voir même un ami.

Si on est à la recherche d'un notaire pour la première fois de sa vie, il est conseillé de bien se renseigner auprès de ses propres amis et de prendre rendez-vous avec plusieurs pour 'tâter' le terrain.

Personellement, j'ai rencontré mon notaire actuel il y a 5 ans après plusieurs essais avec d'autres. Et depuis nous sommes devenus de vrais amis. Je peux vous dire que c'est extrèmement utile dans bien des cas car il défend votre bout de gras en toute connaissance de cause.

Conclusion: trouver un bon notaire est aussi important que trouver une bonne banque.

Cordialement,

Pégase
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Marion_A
Pilier de forums

586 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  16:12:02  Voir le profil
Merci pour ces sages conseils. J'ai eu le tort en effet de ne pas me pencher sur la question du choix du notaire suffisamment tôt pour avoir le temps de choisir et je dois avouer que, pour moi, c'était un détail administratif sans importance. Puisque tous les notaires sont payés la même chose, c'est qu'ils se valent tous, me disais-je innocemment.

Moralité : mieux vaut réfléchir au choix du notaire dès qu'on se met à chercher un logement à acheter.
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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  16:36:27  Voir le profil
les medecins sont également tous payés au même tarif. les instits aussi et j'en passe et des meilleurs. ce n'est pas pour autant qu'on se confie (ou qu'on confie nos enfants) aisément.
là en plus, comme dit Pégase, c'est pire. je ne suis pas d'accord avec lui cependant : il vaut mieux trouver un bon notaire qu'une bonne banque : la banque ne gère que la partie financière. votre notaire va vous conseiller pour vos finances (sans doute), pour la structure de votre patrimoine immobilier, pour votre contrat de mariage, pour votre divorce, pour votre succession, le tout avec anticipation (et avec d'autres compétences que le banquier qui veut se méler de cela au lieu de rester trés compétent dans son domaine...)
vous êtes malheureusement nombreux à penser au notaire en terme de passage obligé et non de partenaire privilégié de votre vie tout court.. mais c'est de notre faute, nous ne sommes pas assez bon en communication (et je suis trés idéaliste :)
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 24 mars 2005 :  08:58:36  Voir le profil
Veuillez m'excuser Dobaimmo pour l'analogie notaire - banquier qui n'est effectivement pas la meilleure.
Ceci dit, avoir un bon conseiller bancaire (un qui vous suit toute une vie) c'est aussi très important. Peut-être pas pour les personnes qui ne font pas grand chose avec leur argent (ou qui en ont très peu) mais pour ceux qui veulent monter des projets, qui changent régulièrement d'activité ou qui sont assez riches (je vous rassure, je ne suis pas dans le dernier cas...), avoir un bon conseiller financier est vraiment important. Car même si le notaire connait plus ou moins bien les implications financières de chaque projet, il n'est pas nécessairement au fait de tout ce qui peut se faire au niveau montages.

Mais bon, j'en consent, il faut faire une différence fondamentale entre son notaire et son banquier.

Cordialement,

Pégase

Edité par - Pégase le 24 mars 2005 09:01:43
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papahuche2
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 24 mars 2005 :  23:24:39  Voir le profil
Bonsoir

Pourquoi aller chercher ailleurs, alors qu'il est içi ? Dobaimmo bien sûr !
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 25 mars 2005 :  00:09:31  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

Et bon sang que fait le gouvernement. Tous ces notaires sont débordés, il est quasi impossible d'avoir RV , les clercs sont là pour éponger. Et je trouve un peu inadmissible de voir des études de 1 à 2 notaires avec de 18 à 35 clercs ! Celui de mes parents a un immeuble haussmannien en entier ! Je dois vous dire que je fréquente les grands villes et je rejoint aussi Pégase dans son raisonnement

LN
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papahuche2
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 25 mars 2005 :  21:12:54  Voir le profil
Bonsoir,
Je signe l'acte définitif mercredi prochain. J'ai obtenu le projet d'acte par email 5 minutes après ma demande par téléphone auprès du notaire du vendeur (je n'en ai pas). Qui peut m'aider à décoder cette partie ?


CHARGES ET CONDITIONS GENERALES



A la charge de L'ACQUEREUR

L'ACQUEREUR, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs :
- Prendra les BIENS vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du VENDEUR pour raison :
- soit de l'état du sol ou du sous-sol de L'IMMEUBLE à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées.
- soit de l'état des BIENS vendus, de L'IMMEUBLE dont ils dépendent, des vices de toute nature apparents ou cachés dont ils peuvent être affectés, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant ci-après.
- soit de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède.
- soit même de l'état parasitaire de l'immeuble vendu notamment concernant les termites ou autres insectes xylophages et ennemis des matériaux dans la mesure où les prescriptions de la loi numéro 99-471 du 8 Juin 1999 sont respectées.
- soit même de la surface du terrain sur lequel L'IMMEUBLE est édifié et, le cas échéant, de la surface des BIENS vendus n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions de la loi Carrez, la différence en plus ou en moins s'il en existe entre la contenance sus-indiquée et celle réelle devant faire le profit ou la perte de L'ACQUEREUR sans aucun recours contre le VENDEUR.

- Souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les BIENS ou L'IMMEUBLE, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe.

- Acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous les impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels les BIENS peuvent et pourront être assujettis ; il remboursera au VENDEUR le prorata de la taxe foncière couru de la date fixée pour l'entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

- Paiera tous les frais, droits et émoluments du présent acte, de ses suites et conséquences.

- Fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous traités et abonnements relatifs à l'eau, au gaz, à l'électricité et autres fournitures s'il y a lieu qui ont été contractés par le VENDEUR relativement aux BIENS.

- Ne continuera pas, s’il en existe, les polices actuelles complémentaires garantissant les BIENS souscrites directement par le VENDEUR et confère mandat à ce dernier, qui accepte, de résilier lesdits contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.

Etant ici précisé que les biens et droits immobiliers vendus sont garantis contre l’incendie par une police souscrite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, l’ACQUEREUR devant se conformer à toutes les décisions régulièrement prises par ce syndicat concernant cette assurance.

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dobaimmo
Pilier de forums

2303 réponses

Posté - 25 mars 2005 :  22:10:07  Voir le profil
clause courante pour dire que vous prenez le bien en l'état et basta... (et celle ci est tellement vague qu'on ne sait même pas si vous achetez un appartement ou une maison, mais classique)
sauf bien sûr vices cachés.
attention cependant à certains points :
-servitudes : ce paragraphe est la clause de style pour dire que vous prenez les servitudes qu'il y a (dans les deux sens) mais en l'absence de complément sous ce paragraphe, cela veut dire qu'il n'y en a pas qui sont répertoriées au bureau des hypothéques : autrement on les met en détail. faites attention à la configuration des lieux pour en être sur.
- impôts : taxe foncière prorata temporis : il s'agit d'une clause contractuelle avec le vendeur. vous devrez lui rembourser. pour l'administration fiscale par contre, le seul intermédiaire sera le vendeur pour l'année 2005.
- frais : c'est vous qui payez tous les frais de l'acte
- eau, edf, gaz, tel : à voir avec le vendeur avant la vente, et avec les administrations concernées pour arrêter les compteurs et les basculer à votre nom.
- assurance : n'oubliez pas de prévenir votre assurance avant la signature que vous signez mercredi afin d'être assuré dès la signature. le notaire vous remettra au rendez vous une attestation pour votre assureur.
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