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genier
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 17 mars 2005 : 10:06:09
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lors de notre derniere assemblée generale de notre AFUL nous avons nommé conformement a nos statuts deux scrutateurs parmis les proprietaires .
ces scrutateurs n'ont pas contesté les differents decomptes de voix lors des differents votes en cours d'assemblée ..
l'assemblée terminée ils ont omis de certifier la feuille de presence et deux jours aprés la fin de cette assemblée ont contesté par lettre le decompte des voix annoncé en cours d'assemblée.
Mes questions sont les suivantes :
-le fait de n'avoir pas certifié la feuille de presence est-il un motif d'annulation d'assemblée ?
-les contestations reçues deux jours aprés l'assemblée sont-elles recevables...?
Encore une fois merci pour votre aide..
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 10:40:06
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bonjour,
je ne vois pas pourquoi les scrutateurs devraient signer la feuille de présence c'est une formalité non prévue.
La contestation si elle est légitime peut être étudiée. Mais la proclamation des résultats au cours de l'assemblée est suffisante.
Bien à vous |
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genier
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 11:14:59
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bonjour boulouris..
nos statuts precisent:
-l'assemblée generale est presidée par le president de l'association fonciere qui est assisté du secretaire.
-les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux membres de l'association fonciere, representant, tant par eux-memes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix. en cas d'egalité de voix, les membres les plus agés seront désignes.il est tenu une feuille de presence signée par chaque membre de l'association et certifié par les membres du bureau.
question: les scrutateurs sont-ils considérés comme membres du bureau...et doivent-ils certifier la feuille de presence..? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 11:55:01
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Cour d'appel de Paris 12/11/98: la signature du procès-verbal parle seul président est suffisante et l'omission des signatures des scrutateurs ou du secrétaire de séance n'entraîne pas la nullité des décisions prises par l'assemblée.
Cour d'appel de Paris 26/01/00: la valeur probante du procès verbal s'en trouve amoindrie et un copropriétaire peut rapporter la preuve de son inexactitude à l'aide d'un simple témoignage.
J'espère que cela pourra vous éclairer ( source: Le particulier- septembre 2004)
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genier
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 12:04:15
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merci a tous lmes deux..
à Sand12 : les deux avis sont donc contradictoires...ou plutot c'est un oui..mais.. |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 12:09:02
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bonjour,
suivant le texte des statuts on peut penser que les scructateurs sont memebres du bureau de l'assemblée générale |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 12:09:50
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Non, cela signifie que le procès verbal est valable ( il n'y a pas une nullite automatique même si les scrutateurs n'ont pas signé)
L'absence de signature par les scrutateurs n'est donc pas un motif suffisant pour demander la nullité. Par contre, si vous avez des éléments de preuve pour contester le contenu du PV, il est possible de le contester.
Pas possible de demander la nullité simplement pour la forme, il faut une raison de fond.
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genier
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 12:53:34
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merci...
pour boulouris... si les scrutateurs sont membres du bureau ,ils doivent signer la feuille de presence.. non ?? |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 17 mars 2005 : 17:08:25
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bonsoir,
si cette hypothèse est exacte,,ils doivent signer |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 20:54:19
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Bonsoir
A mon sens, on NE peut PAS annuler l'assemblée sur cette question de pure forme
(correction message) |
Edité par - hes le 26 mars 2005 00:08:10 |
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genier
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 17:01:37
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| Ce que vous dites remets tout en question : l'assemblée peut etre annulée ?? Cela me semble gros alors qu'aucune contestation n'a été faite durant l'assemblée par les scrutateurs.. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 22:57:24
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Toute mes excuses
A mon sens on ne peut pas annuler l'assemblée sur cette question de pure forme
Je suis vraiment confus de ma coquille |
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role du scrutateur
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