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C'est re-moi !!! J'ai une nouvelle question concernant le certificat de conformité.
Dans un lotissement, lorsque le certif est accordé (aprés la déclaration d'achèvement des travaux d'une maison d'un co-lotis), est lorsque cette même maison n'applique pas réellement le cahier des charges ou règlement de construction...
Qu'est-ce que l'ASL est censée faire :
A / Si du coup, les autres co-lotis en attente des certif de C., n'ont pas eu aussi envie de réspécter le R. + Cahier des C. ?
B / Si la mairie refuse la rétrocession de la voirie car le lotissement dans sa globalitée n'a pas réspécté le R. + Cahier des C. ?
Avant de pouvoir vous répondre il nous faut des précisions : Avez vous eu une A.G. constitutive , avec élection des syndics ( membre du Bureau )? Ces syndics ont ils élus un directeur ( Président ,un vice président ,un trésorier,un secrétaire ) ? Ce n'est qu'ensuite que l'ASL et son Président seront investis des pouvoirs d'interventions qui sont prévus dans les statuts ( ester en justice, appels de fonds, ...) - votre ASL a elle déposéé ses statuts chez un notaire et satisfait à l'obligation de publicité ( parution des extraits des statuts dans un journal local ) ? - votre ASL est elle enregistrée en Préfecture ? A qu'elle titre intervenez vous ? Le cahier des charges doit être respecté sinon comment y a il pût avoir délivrance de certificat de conformité ? La mairie devra recevoir la voierie en état ( le transfert doit être prévu entre une personne morale ( l'ASL) vers la commune ou directement du lotisseur à la commune ainsi que la viabilité ( cela doit être inscrit dans le cahier des charges ). Pour l'instant la mairie n'a pas droit de regard sur la conformité par rapport au cahier des charges , c'est l'affaire du lotisseur , des propriétaires, de l'ASl. Dans l'ordre: - Le lotisseur exige le respect du contenu du cahier des charges par rapport à ses intervenants , fournisseurs , entreprises... - Les propriétaires des lots exigent la conformités des prestations , constructions, équipements ... - L'ASL fait respecter le cahier des charges ( observations verbales , écrites , refus de réception pour non conformité ,refus de transfert des parties communes , de la voierie .... informe la DDE, réclame en Préfecture s'il y a lieu puisque le permis de lotir à été délivrée pour partie en fonction du contenu du cahier des charges , avise le maire , effectue des mises en demeure au lotisseur , cela pourra aller jusqu'à une procédure au Tribunal de Grande Instance en dernier ressort , mais si le lotisseur doit faire d'autres lotissements cela ira mal pour lui si cela commence comme cela par un non respect de ses engagements envers les collectivités ( Préfet ...) A+, NB: sur vos 3 posts , il n'y a eu que moi pour intervenir, je peux me tromper et je souhaiterai que les spécialistes interviennent aussi. Merci.
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Forum fermé
Posté - 25 mars 2005 : 11:49:48
C'est re-moi !!!
Le cahier des charges doit être respecté sinon comment y a il pût avoir délivrance de certificat de conformité ? 
