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A l'aide... j'habite un logement sous la loie 1948 dont je suis le locataire depuis 25 ans.Suite à un changement de proprietaire des travaux de réabilitation sont en cours et particulierement concernant la toiture.Cet appartement composé de 2 pieces sans wc juste allimenté en eau (hors normes de location) me suffisait amplement pour mon fils actuellement en déplacement car j'occupe prioritairement un autre logement à la meme adresse que j'ai refait entierement du sol au plafond avec salle de bain,wc,portes,fenetres,dalle béton,carrelege ect...le tout à mes frais... Aujourd'hui,suite au travaux cet appartement se retrouve à ciel ouvert,normal puisqu'ils refont la toiture sans prévenir personne mais ou celà se gate c'est que je me retrouve avec un trou béant d'un metre carré suite à une cheminée qu'ils ont enlevés sans prècaution particuliere et innondé de gravats. Je précise qu'il a falue que j'ai recours à l'agence pour avoir une bache et que celle ci est tellement mal tendue que je redoute une prochaine averse.(je peux vous joindre des photos pour mieux s'imaginer).De surcroit je n'ai plus d'évacuation d'eaux usées depuis deux mois,le gaz présent sur mon contrat de bail(mais pas en activité) est supprimé et un pan de mur est abattu laissant mes affaires à la portée de vol. Je précise que tous ces travaux ainsi que tous les dégats sont exécutés sans meme un avertissememt,comme ci c'était normal. Je précise que les permis de rénovation sont en attente de vérification auprès de la mairie. Mes questions sont donc: Selon la législation dois-je etre prévenu de tel travaux. A qui dois-je me plaindre,étant au revenu minimum d'insertion,et local non assuré restriction oblige mais toujours payer mes loyers sans aucun retard. D'après (ADIL)c'est une provocation pour me faire partir des lieux . Ils semblerait que se soient des méthodes courantes pour faire partir les occupants protégés par la loie 1948. Si vous pouvez m'apporter un peu d'aide je dispose de photos pour vous convaincre. Merci à vous. l
Citation :Selon la législation dois-je etre prévenu de tel travaux.
Je n'ai jamais vu de textes de loi qui obligeait le proprio à prévenir son locataire avnt de faire des travaux.
Citation :A qui dois-je me plaindre,étant au revenu minimum d'insertion,et local non assuré restriction oblige mais toujours payer mes loyers sans aucun retard.
Si vous n'êtes pas assuré c'est déjà une erreure grave dans laquelle un proprio pointilleux s'engouffrera s'il y a un problème un jour. Avez-vous déjà signalé tous ces problèmes à votre proprio par écrit?
Citation :D'après (ADIL)c'est une provocation pour me faire partir des lieux . Ils semblerait que se soient des méthodes courantes pour faire partir les occupants protégés par la loie 1948.
Boffff... Parfois vous savez ce qui dit l'Adil... c'est très subjectif...
A ma connaissance, il y a une décision de justice dans lequel le bailleur a été condamné à des dommages et intérêts pour manquement grave à l'obligation de délivrance pour avoir enlevé le toit d'un logement soumis à la loi de 48( ce qui a eu pour conséquence de le rendre inhabitable) sans avoir prévenu le locataire. Il n'y a pas de texte de loi obligeant le bailleur à avertir de travaux: par contre, la principale obligation du bailleur est l'obligation de délivrance, on peut éventuellement considérer qu'il y a manquement à cette obligation.
Pour ces travaux, ils ont dû au minimum déposer un permis de construire à la mairie: qu'en est-il exactement?
Je partage l'avis de vttdechaine concernant l'assurance: votre bailleur peut très bien utiliser cet argument pour vous donner congé. Assurez-vous, c'st urgent!
Pour la référence de la décision, je vous confirmerais dans un prochain message.
Depuis je ma suis assuré conformément à la législation et vos conseils.Les dégats mise à part les 1m2 à ciel ouvert s'amplifient,bache non tendue qui m'oblige tous les soirs de monter sur le toit et vider les poche d'eau qui se forment,des fuites innévitables la bache pleine de trous provoque des infiltrations d'eau qui se déverse sur mes appareils électriques,instruments de musique.ect.... C'est à moi de faire la protection et tout celà sans avertissememt comme -ci j'existais pas. La toiture n'avance pas,les tasseaux supportant les tuiles ont été successivement enlevés puis remis,on mesure et remesure enfin bref.... L'état des lieux est déplorable,le chantier est quitté sans rangement,Des gravats devant ma porte,ma véranda en plexiglass innondé de déchets sur laquelle on pose des bastins meme pas fait pour supporter un homme et qui eclate de partout provoquant des fuites. Je pense personnellement que se sont des dégats volontaires et sans commune mesure avec des accidents de construction concernant les assurances.Ce qu'ils veulent c'est mon départ et récupérer ce logement en me démoralisant après avoir acheté cet immeuble pour une bouchée de pain et sans que l'on puissent avoir droit de préemption.(reste à savoir les condition douteuses de l'acquisition,plusieurs lots vendus par un propriétaire dont le notre qui est ensuite divisé en deux par une sci qui ne veut pas donner ces statuts concernant l'habilitation à faire ce genre de transaction.) merci de vos renseignements,la vérification du permis de rénovation est en cours.
Je vous conseille de faire une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence ainsi qu'au propriétaire pour les mettre en demeure de remettre le logement en état. Vous pouvez faire référence dans votre courrier à l'article 6 de la loi du 6/07/89 qui impose une obligation de délivrance et à la décision du 18/11/96 qui a condamné un bailleur pour des faits similaires ( pour info, le bailleur avait été condamné à 100 000 F de dommages et intérêts.)
Si vous ne dépasssez pas les plafonds de l'aide juridictionnelle, vous pouvez retirer un dossier au tribunal d'instance et demander la liste des avocats pour être défendu gratuitement. D'autre part, vous pouvez aussi retirer un exemplaire de déclaration au greffe et saisir le tribunal gratuitement et vous représenter seul.
logement à ciel ouvert
Forum fermé
Posté - 18 mars 2005 : 17:16:32
