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Je me suis penchée ce jour sur le dossier de location de mon frère (il loue depuis le 15/04/00) : grâce au Forum j’ai découvert un certain nombre d’anomalies : - TEOM : le propriétaire lui comptait chaque année les frais de rôle de 8% - Charges : il lui comptait la totalité des charges de co-propriété et non pas les charges locatives et ce, non seulement sur l’appartement mais en plus sur un lot parking que mon frère ne lui loue pas - Pour l’année 2000, il a « oublié » d’appliquer la règle du prorata aussi bien sur les charges que sur la TEOM - En 2000, il a appliqué le droit de bail de 2.5%, ce qui est logique, mais en 2001, il ne l’a pas déduit mais au contraire l’a intégré au loyer de base et depuis, les révisions de loyer ont été calculées sur ce montant global Le total du trop perçu s’élève au bout de bientôt 5 ans à environ : 1500/2000 Euros (je recalcule précisément). Mes questions : 1)Peut-on réclamer ce montant au bout de 5ans ? 2)Sous quelle forme ? Peut-on suspendre le loyer à concurrence de cette somme ou au contraire faut-il attendre un remboursement du propriétaire ? 3)Peut-on modifier le montant du virement mensuel, à savoir le loyer recalculé depuis 5 ans en appliquant les indices + la provision de 1/12ème des charges locatives + TEOM ? 4)Si les 3 points ci-dessus sont possibles, peut-on réclamer des intérêts sur les sommes indûment perçues ? Je galère un peu pour rédiger ce courrier car je ne sais pas ce que dit la loi pour ces 4 points et surtout sur quels textes m’appuyer. Merci de votre aide.
C’est énorme, déjà je remarque que le bailleur de votre frère lui réclame des charges qui n’incombent pas au locataire donc rien à voir avec son contrat.
Pouvant réclamer des sommes dues dans ce délai et de 5 ans, donc si il est rentré en 2000, vous pouvez réclamer depuis son entré dans les lieux. Loi du 6/07/89
Continué a payé le loyer sinon votre frère ce met dans l’illégalité, faite une lettre par LRAR demandé le remboursement du trop perçu de charges et votre propriétaire peux le déduire des prochains loyer mais sans son accord vous continué a payé le loyer.
Il y a certainement un calcul à refaire car les chiffres me semblent inexactes
Si votre bailleur n’as pas réclamer l’INSEE il est en droit de le faire et de l’imputer sur les loyers, en général les sommes sont pas très important, comparé a ce qu’elle vous doit.
Vous pouvez également réclamer les justificatifs des factures pour bien faire les comptes et pour connaître le montant a récupéré.
a ma connaissance je pense que vous ne pouvez pas réclamer d'intérêt sur les provisions de charges récupérables normalement c'est a vous de les réclamer chaque année.
Attention Tulipe, la répétition de l'indû ne vient pas de la loi de 89 mais du CC (articles 1235 et 1376 a 1381). Elle était de 30 ans jusqu'à peu mais cela à changé en sept dernier. Mais vous êtes dans les temps de toutes manières pour revenir jusqu'en 2000. Les intérêts sont valables si il y a eu "mauvais foi de la part de celui qui a recu l'indû" mais vous pouvez tjs essayer de réclamer car manifestement, le moins qu'on puisse dire, c'est que le bailleur ne connait rien à la gestion locative ! - les taux officiels sont donnés sur la page de garde de UI, en cliquant sur le logo en haut à gauche
Proposez dans votre LRAR au bailleur en détaillant bien les charges réclamées mais non dûe par les locataires, de porter les provisions de charges mensuelles à ...... (1/12 des vraies charges locatives avec TEOM) à partir du mois suivant. N'hésitez pas à lui donner 8 jours pour le rbt de vos paiements sous peine de saisine du TI.
Le texte que vous avez juste à citer est le décret 87-712 du 26 aout 87 relatif aux charges locatives et bien sûr à l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 quant aux régularisations de charges.
Merci à toutes les deux pour les informations et les références aux textes de loi. Je viens de terminer les comptes en calculant d'une part ce que mon frère aurait dû payer au centime et ce qu'il a effecivement payé par virement automatique : le montant total cumulé depuis 5 ans est de 1657,23 Euros !!!!!! Si j'ai bien compris je dois JUSTE PROPOSER au propriétaire de changer le montant du virement (loyer réajusté à la baisse + 1/12è TEOM et Charges locatives = 753 Eur) et ne pas changer le montant du virement pour l'instant (qui est de 800 Eur. CC)??? Il doit déjà une grosse somme à mon frère, ce n'est peut-être pas la peine de la gonfler à son avantage. Cela m'ennuie un peu car la prochaine échéance au 01/04 va vite arriver.
Votre frère paye pas des charges mais des provision sur charges Les charges locatives doivent être régularisées annuellement : c'est un impératif légal et c'est la condition à laquelle le bailleur a le droit de demander des provisions.
Il doit continuer à payer les provisions de charges a moins que le propriétaire les baisses, mais quoi qu’il en soit au moment de la régularisation annuel il récupérera le trop perçu.
Faite un courrier au bailleur en lui détaillant les décomptes récupérable sur les provisions versé depuis 5 ans. Demander lui aussi que si il souhaite rentré dans ses frais il peut baisser les provisions de charges c’est sûrement mieux pour lui et pour votre frère.
C’est sur qu’il va faire la gueule en voyant les 1657 euros, alors un arrangement pour un paiement en plusieurs fois peux faire l’affaire si il peut pas payé l’intégralité.
La liste des charges à payer par le locataire est limitée (décret du 26 août 1987 : JO du 30.8.87). Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.
Exemples de charges qui incombent au locataire : les frais engendrés par
Les ascenseurs et monte-charge • dépenses d'électricité • visites périodiques de contrôle • petites réparations sans fournitures • produits et petit matériel d'entretien • petites réparations de la cabine ou des paliers Les impôts et redevances • taxe d'enlèvement des ordures ménagères • taxe de balayage L'eau et le chauffage • dépenses d'eau individuelle • dépenses d'eau nécessaire à l'entretien des parties communes • électricité • combustible ou fourniture d'énergie quelle que soit sa nature • exploitation et entretien courant : réglage, nettoyage, graissage des installations techniques • visites périodiques de contrôle • menues réparations Les antennes collectives : frais d'installation, d'entretien et de remplacement, dans certaines conditions (loi du 2 juillet 1966 et décret du 22 décembre 1967) Les parties communes et espaces extérieurs • salaire du personnel d'entretien • électricité et entretien de la minuterie • produits d'entretien • menues réparations du matériel d'entretien • opérations de coupe, désherbage, arrosage.
Hourra ! Quelques nouvelles : après avoir rédigé un courrier détaillé concernant tous les points litigieux et en m'appuyant sur les textes : le propriétaire a reconnu TOUTES les erreurs et/ou omissions de son fait et sans aucun problème a accepté (lettre recommandée écrite que nous avons exigée) que mon frère ne règle pas son loyer jusqu'à concurrence de la somme de plus de 1600 Euros. Merci au Forum et en particulier à Tulipe et Joulia
Intérêts sur trop perçu charges locatives
Forum fermé
Posté - 19 mars 2005 : 21:30:23
mais vous pouvez tjs essayer de réclamer car manifestement, le moins qu'on puisse dire, c'est que le bailleur ne connait rien à la gestion locative ! 
- les taux officiels sont donnés sur la page de garde de UI, en cliquant sur le logo en haut à gauche 
, alors un arrangement pour un paiement en plusieurs fois peux faire l’affaire si il peut pas payé l’intégralité.