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3 semaines après la signature du sous seing, le vendeur m'informe qu'il ne veut plus vendre la maison. J'ai en ma possession une copie de la lettre du vendeur au notaire disant qu'il se retracte de la vente suite à un décalage de sa mutation professionnelle. La transaction s'est fait via une agence. Le notaire a validé la conformité du sous seing et confirmé les torts du vendeur. L'agence et moi recherchons un accord avec les vendeurs mais ceux-ci ne veulent rien entendre. Mes questions sont : Comment faire pour récupérer au plus tôt les 5% du montant de la maison correspondant au sequestre? Si pas d'accord trouvé avec les vendeurs, comment initier les démarches vis à vis de l'obtention des dommages et intêrets? Merci de votre aide
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) correspond à une vente ferme qui engage définitivement les deux signataires.
Avant de signer un compromis de vente, vous devez donc vous assurer que le logement correspond bien à ce que vous recherchez.
Si vous le rompez, vous aurez sans doute à verser des dommages et intérêts. Clauses particulières
Le compromis de vente peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Pour toute information, adressez-vous:
au centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le plus proche de votre domicile,
à un notaire,
à la direction départementale de l'équipement (DDE).
Si vous avez effectivement signé un compromis de vente, non seulemement vous devez vous faire rembourser des 5% versés sur le compte séquestre, mais le "vendeur" vous est redevable de dommages et intérêts qui doivent être précisément prévus dans ce document.
Mais de tout cela votre notaire (est-ce le vôtre ou celui du "vendeur" ?), ansi que l'agence devraient vous l'indiquer !!!!
Si vous voulez vraiment acquérir ce bien, informez votre notaire de votre décision. En cas de refus du vendeur de signer l'acte authentique, vous aurez la possibilité de le faire coondamner à signer sous astreinte. En cas de resistance, le juge prononcera la vente !
Refus de Vente après signature du sous seing
Forum fermé
Posté - 20 mars 2005 : 22:20:00
Comment faire pour récupérer au plus tôt les 5% du montant de la maison correspondant au sequestre?
