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 Sujet  |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
 Posté - 21 mars 2005 : 11:04:49
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bonjour,
j'ai une de mes collègues (travaillant pour une agence) qui a un mandat de vente sans exclusivité confié par des clients.
Elle a effectué une visite avec uin acquéreur et cet acquéreur lui a soumis une offre orale.
Pour ne pas perdre de temps, comme il y avait une autre agence, elle a soumi l'offre rapidement aux vendeurs tout en demandant à l'acquéreur de lui transmettre urapidement une offre écrite.
Le problème est que les propriétaires avaient affiché en direct un panneau devant leur maison avec leur numéro de tél et forcément, l'acquéreur est retourné devant la maison et a décidé d'appeler les propriétaires en direct pour leur dire de zapper l'agence.
parallèlement, il continue d'appeler ma collègue mais en lui proposant un pri moins intéressant.
Mon souci est le suivant, le mandat de vente est à la charge de l'acquéreur et un bon de visite a été signé par l'acquéreur.
A priori les vendeurs ont l'air honnête mais bon, quand il y a de l'argent en jeu on sait jamais, surtout si l'acquéreur fait le forcing.
Peut on exiger la commission si l'affaire se taite en direct ??
(désolé si l'affaire a déjà été traitée mais comme la comm. est à la charge de l'acquéreur...!
merci de vos réponses.
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 12:24:11
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Je suis agent immobilier, et je défends régulièrement (dans ce forum comme ailleurs) la profession, lorsqu'elle fait l'objet de dénigrement ou d'attaques, et lorsque des clients indélicats "contournent" l'agence immobilière pour éviter de payer les honoraires.
Cependant, dans le cas que vous évoquez....force est de reconnaitre que votre amie a cumulé les erreurs grossières, preuve d'une incompétence majeure de l'agence dans laquelle elle travaille, et qui l'a certainement formée !!!
1° - un mandat de vente prévoyant des honoraires à la charge de l'acquéreur est une hérésie totale (essayez d'aller acheter chez Peugeot, commander une voiture et dites leur que la facture sera payée par le prochain client !!!)
2° - une offre écrite n'a aujourd'hui qu'une faible valeur (loi SRU prévoyant rétractation)...l'offre verbale n'en a aucune !!!
Pour obtenir paiement des honoraires, l'agent immobilier doit détenir un mandat, et avoir réalisé la transaction :
Dans le cas qui vous préoccupe, si les acquéreurs (d'ailleurs très incorrects) traitent directement, il faudrait que l'agent immobilier aille en justice...mais, VERS qui aura-t-il capacité à se retourner ?:
- vers le vendeur qui rétorquera que certes il a signé un mandat, mais que celui ci prévoit des honoraires à charge acquéreur ???
- vers l'acquéreur qui rétorquera qu'il n'a pas signé de mandat ???
Conseillez à votre ami d'essayer une démarche amiable avec les clients (certainement en consentant une remise sur les honoraires), et conseillez lui pour la suite de changer d'agence !!! |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 13:52:08
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ok, je suis bien d'accord avec ce que vous dîtes mais si j'en crois vos propos, dans ce cas, le bon de visite n'aurait aucune valeur, même s'il a été signé par l'acquéreur reconnaissant avoir visité avec l'agence le mandat ???
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 13:54:05
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pardon erreur dà la fin :
ok, je suis bien d'accord avec ce que vous dîtes mais si j'en crois vos propos, dans ce cas, le bon de visite n'aurait aucune valeur, même s'il a été signé par l'acquéreur reconnaissant avoir visité avec l'agence le bon de visite ???
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 20:16:39
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effectivement, le bon de visite SEUL, n'a absolument aucune valeur juridique.
La règlementation professionnelle est FORMELLE :
Pour s'entremettre dans la négociation (et pour pouvoir demander le versement des honoraires) l'agent immobilier DOIT détenir un MANDAT, écrit, préalablement délivré par l'UNE ou l'AUTRE des parties.
En présence d'un mandat de VENTE, ce qui serait ici le cas, le bon de visite ne sert exclusivement qu'à rendre compte de la mission au mandant (le vendeur).
Si la vente se réalise avec un acquéreur présenté, ayant signé le bon de visite, ce qui est aussi le cas, le MANDANT est redevable des honoraires;
dans votre cas, tout concours à ce que le MANDANT soit obligé effectivement de traiter avec l'agence, et de verser les honoraires.
Le problème dans votre cas...est que le vendeur aura toute faculté de s'éxonérer du paiement des honoraires, puisque ceux ci sont prévus à LA CHARGE DE L ACQUEREUR !!!
L'acquéreur, quand à lui n'est redevable d'aucune commission, puisqu'il n'a PAS SIGNE DE MANDAT.
Deux solutions auraient permis de réaliser la transaction et d'être rémunéré :
1° - un mandat de vente avec des honoraires à charge vendeur (ce qui est le seul type de mandat cohérent d'ailleurs) + bon de visite
2° - un mandat de recherche, signé par l'acheteur, avec des honoraires à charge acquéreur.
si votre collègue souhaite plus de précisions, je reste à son écoute.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 09:03:48
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Un mandat de vente avec honos charge acquéreur est légal ; si l'agence se fait "doubler" toutefois elle ne pourra obtenir judiciairement ses honoraires mais des dommages et intérêts, l'inconvénient étant que le juge peut toujours les réduire.
jcm |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 10:39:44
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alors attendez, qui croire, vu que j'ai deux versions différentes ???
l'agence a le droit alors ou pas à des dommages et intérêts ?
ghghgh dit que non, et vous, jcm, oui !! alors ??
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 19:45:51
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Citation :
Initialement entré par james69
alors attendez, qui croire, vu que j'ai deux versions différentes ???
l'agence a le droit alors ou pas à des dommages et intérêts ?
ghghgh dit que non, et vous, jcm, oui !! alors ??
La réponse de jcm n'engage que lui...
pour ma part, je ne souhaite pas être l'exemple de la jurisprudence qui prouve qu'un mandat de vente avec des honoraires à charge acquéreur ne vaut RIEN !
Outre l'aspect juridique...le simple bon sens vous amènera certainement à conclure qu'un mandat signé d'une partie et prévoyant un paiement à la charge d'une autre (qui plus est pas déterminée....) ne permettra pas d'obtenir gain de cause devant un tribunal.
Cordialement |
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