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jimbob
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 30 mars 2005 : 11:33:39
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J’ai vendu mon appartement en novembre l’année dernier. Environ quatre mois plus tard (en début mars) les nouveaux propriétaires m’ont envoyés un courrier recommandé, m’informant que la cave est inondé.
Ils considèrent qu’il existe une « vice caché » et que la cave est inutilisable.
Pour ma part, je ne suis pas d’accord :
- Ils ont vu que la cave étais inondé avant l’achat de l’appartement et donc il est impossible qu’il y a une vice « caché ».
- Je n’ai jamais refuser accès a la cave, et en plus, ils ont clairement constate que toute le sous-sol avait de l’eau par terre.
Bref, voila mes questions :
1) S’ils ont vu l’état de la cave, est-ce qu’ils ont un base pour une procédure de vice caché ?
2) Est-ce que c’est a eux de prouver qu’ils n’étaient pas au courant pour l’inondation ou est-ce que c’est a moi de prouver qu’ils avaient connaissance de la situation ?
3) Si c’est leur parole contra le mien, qu’est ce qui passera ?
4) C’est quoi le définition d’un « bref délai » pour un vice cache ?
5) Si le juge décide que je doit rembourser la prix de la cave, comment est-ce que la valeur est calcule (j’ai entendu 1/10 de la prix m2 de l’appartement - ils ont paye 250 000€ pour 65m2, donc 3846€ le m2, donc la cave veut 384,6€ le m2, donc au pire de cas la totale que je doit payer sera 1923€ pour un cave de 5m2)
Merci en avance pour toute aide…
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 11:53:42
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C'est plutôt à eux de démontrer qu'ils n'ont pas vu la cave avant (en principe, c'est à celui qui attaque qu'incombe la charge de la preuve). D'ailleurs l'acte de vente précise peut-être qu'ils ont pu faire une visite préalable de l'appartement (et donc de la cave).
De plus, même si ça pouvait être un vice caché, il est vraisemblable qu'une clause de l'acte de vente vous exonère des vices cachés car c'est une clause usuelle (relisez l'acte).
Renseignez-vous auprès du notaire mais je pense qu'ils auront difficilement matière à vous ennuyer. |
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jimbob
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 12:08:04
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Merci Marion A pour votre réponse…
Malheuresement il n’y a pas une clause dans l’acte de vente pour m’exonérer des vices cachés (j’ai déjà vérifier !)
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 12:33:19
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Citation :
Initialement entré par jimbob
Merci Marion A pour votre réponse…
Malheuresement il n’y a pas une clause dans l’acte de vente pour m’exonérer des vices cachés (j’ai déjà vérifier !)
???????
Comment? vous n'avez pas de clause d'exonération de vice cachés??? Alors là, je suis plus que surpris.
Cette clause est quasi systematique et ne pas la mettre est, d'après moi, une énorme erreur de la part de votre notaire.
Ceci dit, comme l'indique Marion, c'est aux acheteurs de prouver que le vice a bien été caché. De plus, pour être caractérisé comme tel, le vice caché doit obligatoirement avoir été connu par le vendeur. Ce dernier point est encore plus difficile à prouver car si vous n'aviez pas entrepris de démarches pour règler le problème d'innondation en votre temps, alors les acheteurs vont avoir du mal à arriver à trouver de quoi prouver que vous en aviez connaissance.
Et si c'est un problème connu car d'autres en sont victime, alors les acheteurs avaient tout le loisir de se renseigner auprès du syndic par exemple.
Donc, mon conseil: laissez couler. Si c'est un coup de bluff alors tous ça partira aux oubliettes. Si ils veulent enclancher la machine judiciaire, ils devront monter un dossier béton qui à mon avis à bien peu de risques d'aboutir.
Cordialement,
Pégase |
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jimbob
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 13:07:53
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Merci Pégase, je suis d’accord avec vous que c’est probablement un coup de bluff et vous m’avez rassuré…
…néanmoins, la chose qui m’inquiet est s’ils tentent leur chance devant un juge et si le juge est dans un mauvais humeur… !
C’est pour ça que je voudrais savoir quel période est cet fameuse « bref délai » et comment calculer le prix de la cave au cas ou le juge dit que je dois rembourser mes acheteurs…
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 14:01:46
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vous n'avez pas de clause au chapitre "Charges et conditions" qui commence par : l'acquéreur prendra l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve...... : c'est cette clause là dont on parle.
vous êtes professionnel ?
car effectivement, s'ils n'ont pas un dossier béton, ils vont prendre l'eau.... |
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jimbob
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 14:36:08
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Merci Dobaimmo,
Effectivement j’ai un clause qui commence par « l’acquéreur prendra l’immeuble vendu dans l’état ou il se trouve . . . » (ou quelque chose très similaire !)
Mais, dans ce cas la, je ne vois pas pourquoi ils essayent de dire qu’il y avait un vice caché. (Ni comment ils peuvent le dire, d’ailleurs !)
Non, je ne suis pas professionnel, et j’espère que cet situation va disparaître sous l’eau bientôt . . . mais juste au cas ou ils arrivèrent d’avoir un dossier béton, qu’est ce qu’il passe ? Comment est-ce qu’ils enclenchent la machine judiciaire concrètement ?
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:01:31
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Concernant le "bref délai" :
Depuis l'ordonnance du 17/02/2005, pour les contrats conclu après cette date,, le "bref délai" n'existe plus. Le délai pour agir est de deux ans.
Pour les contrats antérieurs, c'est l'ancienne rédaction de l'article 1648 qui est applicable. C'est le juge qui décide de la durée du "bref délai". Pour les immeubles, de l'ordre de un an max après a découverte du vice (jurisprudence).
Code Civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648
(Loi nº 67-547 du 7 juillet 1967 Journal Officiel du 9 juillet 1967)
(Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 3 Journal Officiel du 18 février 2005)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
RC |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:04:53
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donc si vous lisez cette clause jusqu'au bout, vous verez qu'elle contient une clause d'exonération.
par contre, il n'y a pas d'exonération du vendeur quand il a VOLONTAIREMENT caché quelque chose qui, s'il n'avait pas été caché, aurait fait changé d'idée l'acquéreur.. c'est à l'acquéreur de le prouver, comme ont dit les autres intervenants. il faudrait que l'acquéreur puisse prouver que vous aviez refusé de lui montrer la cave, que vous aviez refusé de lui donner les clefs, etc.. pas facile.. |
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jimbob
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:19:31
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Merci pour tous les conseils…
Quand même, j’aimerais bien savoir comment calculer le prix d’un cave (juste au cas ou un juge n’accepte pas ma défense et me demande de rembourser le cave)
Est-ce que quelqu’un a des idées ?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:56:48
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Dans le cas, extrèmement improbable, ou vous seriez condamnés, ce ne sera pas qu'une question de calcul d'un rabais de prix par rapport à une cave inutilisable. Vous pourriez aussi être condamné à payer des indemnités pour préjudice moral voir même une amende...
Alors je serai vous, je ne me casserai pas la tête à essayer de savoir combien cela pourrait vous couter. A mon humble avis, la phrase que vous avez commencé à transcrire plus haut suite au message de Dobaimmo doit être votre exonération pour vices cachés alors vous devez être au sec (... ...)
Cordialement,
Pégase |
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jimbob
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:59:24
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Parfait – encore une fois, merci a tous ...
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Vice Caché pour une Cave Inondé
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