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Petite question qui me chipote: Un acheteur signe une offre d'achat (document type provenant d'une agence immo) qui reprend pratiquement tous les termes d'un compromis (prêt, conditions particulières et suspensives...). Le vendeur contre-signe et accepte les conditions de l'offre mais la signature du compromis officiel n'intervient que 2 semaines plus tard.
Dans ce cas, quel est la date de début du délais de rétractation de 7 jours? La date de signature de l'offre ou la date de signature du compromis?
Si, si un compromis sous seing-privé (comme c'est le cas présenté par Pégase) autorise un délai de rétractation de 7 jours.
A mon sens, le délai de 7 jours ne court qu'à partir du moment où le compromis a été notifié en recommandé donc, qu'il y ait un ou deux compromis signés, c'est seulement la 1ère présentation du recommandé qui initie le délai.
Et il semble qu'il y ait une jurisprudence récente qui conteste les remises en mains propres par l'agent immobilier (mon notaire a jugé bon de me re-notifier l'acte du fait de ce problème de forme). Donc le recommandé est impératif.
En quelques mots, il est dit qu'il existe un délais de rétractation de 7 jours suite à la signature d'un compromis sauf si un avant contrat de vente précède la signature. Dans ce cas, c'est la date de signature de l'avant contrat qui détermine le délais de 7 jours.
Validité délais de rétractation
Forum fermé
Posté - 30 mars 2005 : 09:48:22
