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J'ai une amie qui à la suite de désastreux problèmes de santé et de traites bancaires non honorées , se retrouve confrontée à une saisie immobilière sur son appartement. Elle a reçu il y a cela le 8 mars dernier, une sommation de prendre communication du cahier des charges de cette procédure signifié par huissier. Elle qui a de la peine à boucler ses fins de mois avec 2 enfants , essaie de comprendre et appelle l'huissier. Celui ci la fait poireauter pendant 10 jours en n'étant pas là. Elle m'appelle et j'essaie de faire le forcing auprès cet huissier , qui me dit en final qu'il a fait son boulot et qu'il a rien de plus à présenter à cette dame , qu'elle doit maintenant se retourner vers le service contentieux de sa banque . Cela fut fait et ce service me dit pas de délai et le montant de sa dette . point . Mon amie n'a reçu aucun autre document même si celui ci parle d'un commandement de payer délivré il y a de cela 4 mois.
Bref mes questions sont :
1°) ou récupérer le cahier des charges ? doit on payer un coùt ? 2°) doit elle aller au devant de la convocation au Tribunal avec un avocat ? 3°) Peux elle encore espérer vendre son appartement à un particulier (moi par exemple si je lui signe une promesse de vente ) avant la date de convocation prévue le 14 avril prochain ? 4°) comment faire pour faire d'une vente aux enchères , une vente à l'amiable ? 5°) pensez vous que si elle trouve un acquéreur très interressé et en lui disant que cet appartement est sous prochaine saisie, OU doit-il faire sa promesse de vente devant le tribunal ? ou un agent immobilier ou un notaire ???
Merci de nous répondre , nous sommes désespérées .....
Votre amie doit lire exactement ce qui est noté dans le doucment qui lui a été remis.
Logiquement, s'il y a saisie immobilière, elle n'a plus le droit de vendre elle-même. J'ai du mal à croire que votre amie n'a jamais reçu de document car un commandement de payer est délivré par huissier: difficile donc de ne pas être au courant. Je pense que ses problèmes de santé ont dû la rendre négligente pendant un certain temps...
Votre amie peut peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle: elle peut retirer un dossier de demande au tribunal. Il peut être interressant pour elle au moins de consulter un avocat: en effet, vous indiquez des problèmes de santé, peut-être avez-t-elle une assurance à faire jouer pour des crédits?
Il est difficile de savoir à quelle stade de la procédure elle se situe avec les infos que vous nous donnez. S'agit-il d'une demande de saisie immobilière par la banque ou d'une décision du juge qui prononce cette saisie?
Il faut savoir qu'elle a le droit de demander des délais de paiement devant le juge ( délais de grâce).
Merci SAND12 Mon amie a reçu une signification simple de prendre connaissance du cahier des charges auprès de l'huissier qui lui ce document est clair mais arrive trop tard après le premier commandement ( ce document fut envoyé , je suis en train de le vérifier à l'adresse de son ex domicile conjugal : divorce houleux aveec ex mari violent ). Vous savez je sais que le malheur ne rend pas très lucide mais la elle veux trouver un moyen de vendre ce bien sans trop de dégats financiers et rester honnète envers tout acquéreur potentiel Elle aurait je pense pu négocier un délai avec la Banque car c'est elle qui saisit et a une hyppothèque sur le bien . Elle est la seule créancière. Elle est convoquée pour une saisie immobilière à vente aux enchères LE 14 AVRIL avec obligation prendre avocat et puis décision définitive le 18 mai . L'aide juridictionnelle elle y a pensé mais , aura t'elle le temps de tout concilier pour la date prochaine de convocation ? Ses ennuis de santé doivent l'obliger de faire de courts séjours à l'hopital .
Le délai de grâce n'est pas fixe: 1244-1 du code civil. Le juge peut accorder un délai de grâce mais ce n'est pas automatique dans la limite de 2 ans maximum.
Si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle, il vaut mieux qu'elle fasse un dossier car les frais d'avocat vont aggraver sa situation financière. Je ne crois pas qu'elle puisse faire signer une promesse de vente vu l'état actuel de la situation.
impasse et manque ???!!!!
Forum fermé
Posté - 21 mars 2005 : 14:19:31
Elle a reçu il y a cela le 8 mars dernier, une sommation de prendre communication du cahier des charges de cette procédure signifié par huissier. Elle qui a de la peine à boucler ses fins de mois avec 2 enfants , essaie de comprendre et appelle l'huissier. Celui ci la fait poireauter pendant 10 jours en n'étant pas là. 
Elle m'appelle et j'essaie de faire le forcing auprès cet huissier , qui me dit en final qu'il a fait son boulot et qu'il a rien de plus à présenter à cette dame , qu'elle doit maintenant se retourner vers le service contentieux de sa banque .
