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Que faut il faire lorsque le coproprietaire debiteur, condamné par le tribunal à payer, est impossible à trouver ? La signification étant impossible car son adresse etant inconnue ?
Demander l'execution du jugement puisque vous détenez la force executoire par l'intermediaire d'un huissier en précisant sa mission: saisie-vente des facultés mobilières jusqu'à ouverture des portes par un serrurier accompagné d'un commissaire de police...
Il faut en premier que l'huissier ait établi un PV de recherches infructueuses et que le syndic se soit démené un peut. Autrefois on trouvait beaucoup de gens sur le Minitel. C'est finalement moins facile maintenant.
Ne pas oublier que le syndic doit normalement détenir l'état-civil complet d'un copropriétaire. Il est ainsi facile déjà de savoir s'il est en vie.
Ensuite deux solutions :
1° mandater un cabinet spécialisé dans les recherches de ce genre
2° ou faire désigner un administrateur provisoire du lot
En cas de disparition ancienne la procédure de déclaration d'absence est possible mais c'est un cas extrême.
S'il est mort ? Saisir la DNID qui traitera le dossier comme succession vacante.
COPROPRIETAIRE DEBITEUR
Forum fermé
Posté - 21 mars 2005 : 22:05:56
