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sabrinabzh
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7 réponses |
 Posté - 22 mars 2005 : 14:35:42
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Nous avons quittés notre appart le 15 février dernier après 2,5 années de location.
A l'entrée nous avons fait un EDL très sommaire, nous l'avons signés.
A la sortie le proprio a fait le tour de l'appart en notre présence mais nous n'avons pas signé d'EDL.
Aujourd'hui, il m'a laissé un message pour me dire qu'il avait eu un devis d'un réparateur pour la poulie du volet (poulie qui vu son nombre d'années élevé est très defectueuse) de plus de 220 euros, somme qu'il déduira de notre caution.
Par ailleurs, il veut repeindre l'appart car nous avons fait des trous, nous avons rebouché ces trous, peut-il nous retenir qqchose pour la peinture?
Merci pour vos réponses
Sabrina
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sabrinabzh
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 14:41:54
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Oups,
Je voulais dire dépot de garantie et non caution.
Je crois savoir que pas d'EDL de sortie = logement tel qu'on l'a eu. Est-ce exact?
Auriez-vous des références réglementaires à me proposer?
Merci
Sabrina |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
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sabrinabzh
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 15:33:51
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Encore une question, si mo proprio m'envoit mon dépot de garantie déduction faite du changement de la poulie et des peintures, puis-je encaisser le chèque et par la suite faire une injonction de payer, ou faut-il mieux que je n'encaisse rien et que je demande la totalité du dépot de garantie?
Je précises que mon ex proprio n'est pas du tout conciliant donc quelle procédure dois-je suivre?
Merci encore
Sabrina |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 16:25:21
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Sabrina, vous pouvez encaisser le chèque car c’est la restitution de votre DG, si votre bailleur retiens une réparation, envoyez lui un courrier de mise en demeure en lui expliquant que pas EDL, donc restitution complète du reste dépôt.
oui comme dit questionappart, pas d'EDL = logement en bon état donc pas de retenue.
La loi du 6 juillet 1989
2- L'état des lieux de sortie du locataire
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
voilà bon courrage!
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sabrinabzh
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 08:20:39
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C'est noté.
merci pour vos réponses
Sabrina |
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sabrinabzh
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 15:21:48
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Suite...
J'ai laissé passer plusieurs mois car je me suis mariée
Sans retour de mon dépôt de garantie, j'ai donc envoyé une LRAR à mon ex-proprio lui demandant la restitution de mon DG et le prévenant que si je ne l'avais pas je saisissirais la juridiction de proximité.
Un mois plus tard, j'ai donc fait une demande en injonction de payer auprès du juge de proximité : j'ai reçu quelques semaines plus tard l'ordonnance (avec restitution totale du DG + les dépenses).
J'ai fait signifier par huissier cette ordonnance la semaine dernière. J'ai reçu la signification de l'huissier que j'ai transmis au greffe en demandant l'exécutoire.
Aujourd'hui, j'ai eu un message sur mon portable de la femme qui s'occupe des "affaires" de mon ex_propriétaire. Elle me dit qu'elle voudrait me voir afin de régler ça à l'amiable.
Je ne souhaite plus les voir et je n'ai donc pas l'intention de la rappeler comme elle me l'a demandé. Je vais laisser la procédure suivre son cours. Pensez-vous que je doive accepter un règlement à l'amiable? Quand l'ordonnance sera exécutoire, suis-je garantie de récupérer mon DG?
Merci |
Edité par - sabrinabzh le 22 févr. 2006 19:05:08 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2006 : 18:13:56
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| Vous pouvez lui laisser un simple message sur le répondeur, lui disant qu'étant donné ce que vous avez subi jusqu'ici, vous ne souhaitez pas vous entretenir avec eux, mais que vous arrêteriez toute procédure s'ils vous restituaient ce qui vous est dû... |
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sabrinabzh
Nouveau Membre
7 réponses |
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sabrinabzh
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 09:12:16
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Je n'avais pas communiqué la suite de mon "histoire".
J'ai reçu via l'huissier de justice le règlement complet (moins des frais d'huissier) de mon DG accompagné d'une lettre de mon ex-propriétaire qui plaidait sa bonne foi (je suis retourné dans mon pays d'origine, j'avais des bonnes relations avec mes locataires, le temps passe vite etc...) et nous accusait d'être responsable d'un dégat des eaux dans les toilettes survenu en août alors que nous avions quittés l'appart depuis septembre!!
Bref, j'encourage donc les personnes qui sont dans leur droit à saisir la juridiction de proximité, c'est une procédure relativement rapide et qui n'obliga pas à se rendre au tribunal et pour nous ça été la meilleure solution pour récupérer notre DG. |
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frisquette45
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 22:53:04
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J'ai un peu le meme problème : j'ai rendu les clés et fait avec le proprio l'EDL de sortie le 01/04/06. Mais le propriétaire ne m'a pas fait signé l'EDL. Il ne m'a rendu qu'une moitié de caution fin juin, et le reste mi-juillet. Avec le 2e chèque, il m'a donné 2 feuilles manuscrites avec toute une liste de choses à refaire et a mis en conclusion : frais de remise en état et de propreté : environ 200€, qui ont été retenu de ma caution.
Que dois-je faire ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 14:31:41
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Citation :
Initialement entré par frisquette45
J'ai un peu le meme problème : j'ai rendu les clés et fait avec le proprio l'EDL de sortie le 01/04/06. Mais le propriétaire ne m'a pas fait signé l'EDL. Il ne m'a rendu qu'une moitié de caution fin juin, et le reste mi-juillet. Avec le 2e chèque, il m'a donné 2 feuilles manuscrites avec toute une liste de choses à refaire et a mis en conclusion : frais de remise en état et de propreté : environ 200€, qui ont été retenu de ma caution.
Que dois-je faire ?
pas de signature sur l'EDL de sortie ? alors résultat, ce qu'il vous montre après coup n'est pas valable !
mettez le en demeure de vous restituer les 2002€ retenus tout à fait illégalement (surtout qu'il n'a pas dû vous fournir ni devis ni factures), rbt sous 8 jours sinon ... juge de proximité
le cas de Sabrina devrait vous conforter dans votre idée de ne pas vous laisser faire  |
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frisquette45
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 17:28:33
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| Merci, je vous tiens au courant ! |
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Sujet |
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pas d'EDL de sortie
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