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Bojour à tous... Tout d'abord, merci pour ce forum, très instructif ! Voici mes questions: Je "loue" une maison depuis le 21 janvier 2005 (remise des clés et état des lieux) mais depuis cette date, je n'ai tjs pas de bail , ma propriétaire n'a pas le temps de s'en occuper... Pour le moment, je n'ai versé aucun loyer ( en accord avec la propriétaire) La propriétaire aura t elle le droit d'établir un bail à la date du 21 janvier 2005 et me réclamer les loyers en suspend? Par ailleurs, depuis que je suis dans le logement, j'ai fais qqs travaux d'isolation et de décoration, puis je négocier le loyer? Puis je également mettre en avant le fait que la chaudière est tombée 2 fois en panne depuis mon arrivée et réparée à mes frais (factures)? Et enfin, la propriétaire garde t elle un droit d'accès au jardin pour organiser des soiréés? Merci à tous pour vos réponses.
On en reient toujours au même problème : que dit le bail ?
Citation :Je "loue" une maison depuis le 21 janvier 2005 (remise des clés et état des lieux) mais depuis cette date, je n'ai tjs pas de bail , ma propriétaire n'a pas le temps de s'en occuper... Pour le moment, je n'ai versé aucun loyer ( en accord avec la propriétaire) La propriétaire aura t elle le droit d'établir un bail à la date du 21 janvier 2005 et me réclamer les loyers en suspend? Par ailleurs, depuis que je suis dans le logement, j'ai fais qqs travaux d'isolation et de décoration, puis je négocier le loyer? Puis je également mettre en avant le fait que la chaudière est tombée 2 fois en panne depuis mon arrivée et réparée à mes frais (factures)? Et enfin, la propriétaire garde t elle un droit d'accès au jardin pour organiser des soiréés?
Par ailleurs, si vous louez un logement non meublé vous entrez dans le cadre la la loi de 1989 que je vous conseille de lire...
Je vous conseille très vivement d'adresser par courrier recomandé avec AR (conservez-ren copie) lui demandant de vous adresser le bai sous huit jours de rigueur, faute de quoi vous serez dans la triste obligation de vous adresser au juge d'instance (procédure gratuite). bien entendu rappelez lui que ceci est une obligation légale (article 3 de la loi); bien que les tribunaux admettent la validité des baux oraux. En supplément de la loi dont vous avez eu communication de l'adresse, téléchargez et imprimez les textes ci-dessous (décrets concernant les réparations locatives et les charges récupérables :
Sans bail écrit et n'ayant pas encore payé de loyer, vous n'êtes pas encore vraiment locataire. Après un premier paiement de loyer, il peut y avoir bail verbal donc soumis à la loi du 6 juillet 1989.
C'est très imprudent de la part du bailleur de vous remettre les clefs sans vous faire signer de contrat. En effet, comment prouver sur quel montant de loyer vous étiez d'accord? Sans compter l'impossibilité sans écrit de réviser le loyer...
Si le jardin est mentionné dans le contrat de location, votre bailleur ne pourra pas y pénétrer sans votre accord sinon violation de domicile ( sauf clause contraire dans le bail).
Pour les réparations, vu que vous n'avez pas averti et mis en demeure le bailleur de le faire, vous ne pouvez pas en réclamer le remboursement. seul un juge peut vous autoriser à effectuer des travaux sans l'accord du bailleur.
Pour le loyer, tout est négociable car vous n'avez rien signé. les aménagements que vous avez faits ne peuvent pas avoir d'effet sur le loyer sans l'accord du bailleur.
Mes droits et devoirs de locataire
Forum fermé
Posté - 22 mars 2005 : 14:43:28
