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Suite à un audit, effectué par un organisme faisant parti du groupe professionnel de notre Syndi, il nous faut, pour être conforme aux nouvelles dispositions de la loi SRU et aux nouveaux textes législatifs et règlementaires, modifié notre règlement de copropriété. Aucune sanction n'étant à ce jour opposable à tout contre venant, est-il obligatoire d'effectuer cette adaptation ?
En outre, si certaines clauses, étant contraires aux textes, ne sont-elles pas dites "non-écrites", donc inexistantes. Quelle est alors la valeur d'une telle démarche ?
D'autre part, si la modification de ce règlement implique la suppression ou l'ajout de certaines clauses, ne faut-il pas voter selon l'article 26, comme il l'est stipulé lorsque l'on créé ou modifie le règlement d'une copropriété ?
"Aucune sanction n'étant à ce jour opposable à tout contre venant, est-il obligatoire d'effectuer cette adaptation ?" Dans l'état actuel la réponse est NON. La loi permet "d'adapter" le règlemnt de copropriété aux nouvelles règles, non de le modifier. Il n'est ainsi pas possible de modifier les tantièmes de copropriété. Compte tenu du coùt de l'opération, malgré l'enregistrement au droit fixe, rends l'opération sans grand intérêt.
Avis recueilli auprès de mon notaire : - déconseille travail avocat seul car aucun notaire ne le dposera a la conservation pour lui - Si RCP avant 1965 ss plans aucun interet ss remise a plat totale millièmes
Les autres cas sont discutables mêmes si leur intérêt est exagéré par les syndics Si vous voulez un document scanné non illisible oui !
Suite pour infos, Merci tout d'abord de votre cocnours à ce problème. En premier lieu, le règlement de copropriété date, à l'origine de 1958, avec modificatifs. Le dernier en date est de 2002. Deuxième point, l'enregistrement se fera uniquement avec le concours d'un notaire ? Donc, le fait de passer par un avocat du cabinet conseil lié à mon Syndic n'a aucun intérêt, ni valeur juridique puisque celui-ci fera automatiquement appel à un notaire ?
A "Tophe" Suite à un audit, effectué par un organisme faisant parti du groupe professionnel de notre Syndi, A"Tophe" Donc, le fait de passer par un avocat du cabinet conseil lié à mon Syndic n'a aucun intérêt, ni valeut juridique puisque celui-ci fera automatiquement appel à un notaire ? Tout est dit: Intérêt pour le "groupe", syndic et organisme lié au syndic...
Reportez vous à l'article 49 de la L65 et vous saurez que les adaptations au RC peuvent être apportées à la majorité de l'artcicle 24 et ce jsqu'au 13 dec 2005.En outre ces modifications doivent être remises à votre notaire por transmission au conservateur des hypothèques.Vous aure à verser de honoraires au notaire et un droit fixe à ce dernier. Comme le décret et l'arrété du 14 mars complètent la série des textes sur la copropriété vous pouvez soummettre un projet de RCC à l'AGO en rvoyant une ligne buggétaire pour cette charge, si cela n'a pas déjà été fait. Ces textes ont été publiés par UI ou autres sites, il vous suffit de les rechercher.
Adaptation Règlement de copropriété
Forum fermé
Posté - 22 mars 2005 : 18:22:18
