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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 23 mars 2005 : 08:29:36
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Est il exact que l'article 441-9 de ( je sais plus trop) mentionne bien le terme " avis d'imposition ou de non-imposition" pour designer le document a presenter pour justifier de mes ressources ? Je me demande si, dans mon cas, je peux connaitre la limite de ressources a partir de laquelle on doit m'appliquer cette taxe et demander au centre des impots une attestation mentionnant le nombre de personnes dans le foyer fiscal et indiquant que je ne dépasse pas pas ce plafond, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE INFORMATIONS dont la connaissance par mon bailleur n'a pas à etre devoilée ? (deductions, carte d'invalidité, répartition des ressources du foyer entre moi, mon epouse, les personnes a charges alors que seul compte le total des ressources) J'y verrai là une intrusion dans ma vie privée qui déborde largement du besoin d'information justifié par le legislateur!..
Merci
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 08:46:07
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Eh bien, lisez l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'habitation :
Citation :
Article L441-9
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal au coefficient maximal adopté par l'organisme ou, à défaut, égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 23 mars 2005 08:48:03 |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 09:06:03
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C'est bien ce que j'avais lu auparavant..
Mais si je fais une attestation signée par les impots ne donnant QUE les elements necessaires au calcul du sls et de son eventuel application, je donne neanmoins de facon credible les infos utiles...
Je ne suis donc pas coupable de me soustraire a cette taxe..
Je ne suis coupable QUE de la non presentation de l'avis d'imposition.. Cela suffirait il pour m'appliquer d'office l'amende et le sls maximum prévu pour ceux qui ne repondent PAS DU TOUT ?
alors que le bailleur a les infos suffisantes pour voir qu'on ne doit pas me l'appliquer?
Quelqu'un a t il deja " chipoté" comme je le fais ? avec quel resultat ? Merci |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 09:50:36
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Je ne sais pas si il y a des gens qui ont, comme vous dites, chipoté ou pas le texte de cet article du CCH, mais ce qui est certain c'est qu'il est clair et fait obligation de produire, dit-il, les "avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer".
Pourquoi, diable, vouloir se soustraire à cette obligation si on sollicite le bénéfice de la mesure qui est en jeu ? Si on ne veut pas répondre, on n’a pas accès à ce bénéfice, et alors circulez dit le texte.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 23 mars 2005 09:51:45 |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 18:59:35
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D'abord, je ne sollicite pas le benefice d'une mesure, j'essaye d'echapper à une taxe dont je suis exoneré en ne donnant QUE les informations utiles pour prouver cette exoneration.
Je me suis peut-etre mal exprimé...
Supposons que dans mon cas, marié 2enfants, et compte tenu des baremes locaux ou je ne sais quoi, je dois payer le SLS si mes revenus depassent de plus de 10% la limite de.. ( je dis un chiffre au pif) 30 000€ par an !
L'administration fiscal est parfaitement en mesure de me fournir un document officiel attestant que mes revenus sont inferieurs à ce chiffre (sans meme preciser le chiffre exact!) et que nous sommes 4 personnes, document auquel j'ajoute qu'il n'y a pas d'autres personnes imposées distinctement dans mon appartement!
L'appreciation des conditions de ressources ne necessite pas de faire connaitre TOUTES les informations indiquées dans un avis d'imposition qui sont du ressort de ma vie privée!
Dons aux oeuvres, deductions diverses, revenus financiers,locatifs, activité liberale, ventilations des ressources entre moi, l'epouse, les enfants, pensions alimentaires, benefice d'une carte d'invalidité, etc etc... Tout ca nous donne une foule d'informations personnelles dont la précision est demesurée par rapport a la seule appreciation de l'application, ou non, du SLS!
Un document officiel, signé du centre des impots, n'indiquant QUE les infos necessaires devrait suffire à mon avis.
Par contre, j'admet qu'il y a bien le mot " avis d'imposition" dans la loi! Ce qui m'amene a dire que.... La loi me fait obligation de payer le SLS , s'il est du, ET de signaler toutes les infos contenus sur mon avis d'imposition, meme ceux inutiles à la régle de calcul du SLS! Je doute que ce soit là vraiment l'esprit du législateur!
(ps: Sur ce coup, je vais me la jouer un peu parano!...en disant que.. Ces infos divulguées à une société privée, peuvent trés bien constituer un véritable trésor en tant qu'outil de marketing, pour cibler les meilleurs profils de clients potentiels.. Sans doute que la loi leur interdit de faire commerce de leur fichiers, je suppose! Mais par contre, la tentation peut etre grande!...) |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 21:00:55
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Ericmartin,
[…] peuvent très bien constituer un véritable trésor en tant qu'outil de marketing […]
Vous avez en tête un exemple ?
[…] pour cibler les meilleurs profils de clients potentiels.
Les sociétés peuvent cibler tout ce qu’elles veulent… Cela vous laisse tout de même la liberté de refuser leurs offres même avec un profil parfait de client potentiel… S’ils insistent et s’ils ne comprennent pas, rien n’empêche de leur répondre un peu plus « brut de décoffrage » que le client potentiel que vous êtes, arrive à vivre sans eux… et qu’il a l’intention que ça continue ainsi…
Cordialement
Lo |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 10:02:56
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Margoulin....
Je suppose que l'administration fiscale n'a pas a s'occuper de connaitre tous les baremes locaux d'application de la SLS Je préconise que le contribuable cherche lui-meme le montant du plafond maximum et qu'il demande une attestation comme quoi ces revenus ne le depassent pas..
Lo...
Non je n'ai pas d'exemple precis et je sais bien que si un representant de je-ne-sais-quoi passe me vendre un truc parcequ'il connait mon profil pour avoir vu mon avis d'imposition, dans ce cas, je peux l'envoyer bouler.. C'etait un cas empirique, evidemment. Il n'empeche que meme si ca ne sort pas de chez eux, ce genre d'infos personnelles n'a pas , selon moi, a leur etre données, d'autant que leur inutilité , dans le cadre du SLS, est avérée! A l'exception du montant total des ressources et du nombre de personnes dans le foyer fiscal!..
En fait, je crois qu il ne nous reste plus, au pire, que de mettre du blanc sur les infos superflues dans la copie de l'avis d'imposition! Non ? |
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hyanis007
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 mai 2005 : 17:39:02
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Bonjour,
Mon bailleur me demande les avis d'imposition ou de non imposition de 2002 pour savoir si je doit payer la SLS... POuvez vous me procurer les montants qui déterminent ce calcul afin que je vzrifie l'exactitude d'un éventuel montant à payer.
Le montant pris en compte est le salaire net de l'année déclaré ou bien le net fiscal après toutes les déductions faites ?
Remerciements et salutations.
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