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nous louons un appartement avec un bail incluant une place de parking dans une cour privée. Initialement il n'y avait pas de marquage des places et il a été convenu oralement que nous nous garerions a doite dans la cour. Nous étions les seuls locataires ainsi que notre propriétaire a nous garer dans la cour. Puis d'autres locataires ont loué un appartement et occupé une autre place de parking. Notre propiétaire a continué a se garer au milieu des voitures des deux locataires. Dans cette configuration il nous était impossible de monter dans notre voiture coté conducteur. Notre locataire a demander de nous garer vers la gauche contre un mur mais dans ce cas la il etait impossible de monter coté passager dans notre voiture. Nous avons décidé de nous garer au milieu. Suite a cette decision notre propriétaire a fait poser un marquage de 3 places inégales (celle de droite ne faisant de 2,10 m pour notre voiture de 1,62 m de largeur, celle du milieu 2,20 m et celle la plus a gauche 2,40 m) et nous a demandé par écrit de nous garer dans la place la plus a droite. Nous avons continuer a nous garer au milieu et notre propriétaire empêche maintenant régulièrement notre voiture de sortir avec la sienne.
A mon sens notre propriétaire est en contradiction avec l'article 4 de la loi SRU qui indique qu'in bailleur ne peut diminuer sans contre-partie équivalente une prestation incluse dans le bail car il n'est stipulé null part qu'il était prévu 3 voitures dans la cour (mais il faut demontrer pour cela que la cour ne peut permettre de garer 3 voitures et je ne trouve nul part mention de taille minimum de place de parking). De plus elle ne peut nous imposer une place de stationnement déterminée car cela n'était pas prévu dans le bail. Par ailleurs ell entrave la circulation de notre voiture qui est utilisée pour des tounées de visite de malades ce qui peut constituer une risque pour la santé de ceux-ci.
Comment a votre avis procéder pour faire valoir notre bon droit pour jouir sans entraves de ce parking ?
Citation :Par ailleurs ell entrave la circulation de notre voiture qui est utilisée pour des tounées de visite de malades ce qui peut constituer une risque pour la santé de ceux-ci.
Il s'agit d'un élément qui n'a rien à voir avec la location d'un logement d'habitation donc ce n'est pas un argument du point de vue juridique.
Citation :qu'in bailleur ne peut diminuer sans contre-partie équivalente une prestation incluse dans le bail car il n'est stipulé nulle part qu'il était prévu 3 voitures dans la cour
C'est vrai que le bailleur ne peut pas diminuer une prestation prévue dans le contrat mais votre contrat prévoit une place de parking sans aucune précision. Il est donc difficile de vous prévaloir d'une diminution des prestations car votre contrat prévoit une place de parking et vous avez une.
Pour ce qui est de l'attribution des places, je ne vois pas sur quelle base il pourrait vous obliger à vous garer à droite. En effet, vous n'avez signé aucun contrat précisant que vous deviez vous garer à droite. Si votre propriétaire vous empêche de sortir avec sa voiture, il vous empêche la jouissance normale du logement ( article 6 loi 6/07/89). Il vous faut écrire à votre bailleur par recommandé avec accusé de réception qu'il ne peut absolument vous empêcher de jouir normalement de ce parking.
Par contre, vous n'avez pas l'usage exclusif de la cour donc vous ne pouvez pas vous prévaloir que ce n'était pas prévu de garer trois voiture dans la cour.
Conflit pour une place de parking
Forum fermé
Posté - 23 mars 2005 : 15:51:28
