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Bonjour, propriétaire d'un local logement actuellement occupé par un kiné, je souhaite aménager le site en commerce pour tout ou partie. Est-ce possible ? Si oui quelles sont les procédures, instances à prévenir (marie, co propriété, urbanisme, ...), quelles clauses du bail doivent être changées ? Par avance Merci pour vos conseils et expertises Florence
La priorité serait que le bail en cours, au bénéfice du kiné, ne soit pas renouvelé à la fin des 6 ans. Vous retrouvez la liberté sur les locaux pour demander le changement et si le nouveau statut est accordé par les autorités compétentes (attention pas si simple), il conviendra de trouver un nouveau locataire pour une activité commerciale. (l'activité de kiné relève des BNC et n'est pas un commerce)
Le bail est alors un bail commercial dont les clauses sont completement différentes du bail consenti au kiné.
Est ce interressant?. Actuellement, vous pouvez récuperer vos locaux sans trop de difficultés tous les 6 ans ce qui ne sera plus le cas pour des locaux commerciaux avec la regle de la propriété commerciale. Pour compenser un tel inconvénient, il faudrait que le loyer puisse subir une augmentation du fait de sa qualité commerciale. A vous de vous faire une idée en fonction des prix de marché de votre commune en matière de location com.
bail logement pour transformation commerce
Forum fermé
Posté - 23 mars 2005 : 23:58:13
