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 Sujet  |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
 Posté - 24 mars 2005 : 09:01:29
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J'ai signé un acte chez mon notaire le 8 octobre 2004, j'ai réglé par chèque de banque le montant de mon acquisition + les frais de notaire.
Je repars avec les clefs.
Une semaine plus tard il m'écrit en me disant que suite à une erreur matérielle de ses services, les frais de la taxe de publicité à 4.89 %
à été calculée pour X Euros au lieur de XX Euros et me demande de lui adresser une chèque de complément.
Je contacte la chambre des notaires qui m'indique de lui demandé de faire appel à sa caisse de garantie.
Mon notaire me repond qu'il ne fera pas appel à sa caisse de garantie mais passera la somme en perte et profit en fin d'année et qu'il m'enverra mon acte des retour de la chambre des hypothêque fin janvier 2005 sans aucun frais.
Aujourd'hui il refuse de me donner mon acte et revient sur sa parole, me disant que rien ne l'oblige à me donner mon acte tant que ne ne règle pas la somme de XX Euros et il me menace de mettre une inscription.
Je ne dispose pas de cette somme d'argent.
J'ai besoin de votre aide, a t'il le droit de faire cela ?
qu'es q'une inscription ?
Que puis-je faire ?
Je vous remercie de votre aide.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 16:22:47
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Votre notaire veut probablement parler d'une inscription hypothéquaire.
Vous pouvez lui écrire par recommandé AR, la transcription de vos conversations téléphoniques, en lui "rappelant" qu'une inscription hypothécaire pour des droits qui ne sont pas dus serait un acte très grave, que vous êtes certains qu'il ne le fera pas, et que vous attendez la copie de l'acte au plus vite.
Je suis très surprise qu'une telle erreur ait pu être commise. est-elle importante? |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 16:35:10
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Oui cette somme est importante pour moi et c'est pour cela que j'ai besoin de l'aide des piliers du forum, je lis les topics depuis deux ans et leurs conseils ont toujours étés bons. Je suis aussi président du conseil syndical de ma copro depuis 6 ans et tout vat bien grace au forum ou je puise les réponses aux questions.
Je vous retranscrit la lettre de mon notaire :
Cher Monsieur,
Suite à la vente régularisée le 8 octobre 2004, je me suis apercue que le total de la provision sur frais que je vous ai réclamée était erroné, suite à une erreur de frappe dans le détail du calcul.
En effet, pour le montant de la taxe de publicité foncière à 4.89 %, il a été indiqué X Euros, alors qu'en réalité il s'agit de XX Euros.
C'est pourquoi, je vous demanderais de bien vouloir m'adresser en un chèque établi à l'ordre de Maitre ZZZZZZZ, la somme de XX Euros à titre de complément.
En vous priant de bien vouloir m'excuser pour cette erreur matérielle, je vous remercie par avance dde votre compréhension.
+ phrase de politesse.
Pour l'inscription ?
Si je ne paie pas je n'aurai jamais mon titre de propriété ?
Je remercie les spécialiste de ce forum de m'aider.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 17:49:13
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si j'ai bien compris, lorsque vous avez signé le compromis, il n'y avait pas d'indication de montant approximatif de frais, comme cela se fait le plus souvent.
Vous n'avez pas eu d'attestation pour votre banquier mentionnant le montant des frais,
puis vous avez signé votre acte dans lequel en général le montant exact des droits d'enregistrement est mentionné en page (4 à 6), vous avez paraphé la page et vous avez signé votre acte. (il serait interessant de savoir si la mention dans l'acte était également fausse ce qui changerait la donne)
Puis, l'addition présentée par votre notaire est fausse mais sans le savoir vous payez et c'est logique, la somme réclamée, qui est une PROVISION sur frais.
il ne vous réclame pas une somme qui n'est pas dûe. il vous réclame une somme dûe à l'état et vous avez à l'étude un solde débiteur.
je serais trés curieuse de savoir si vous avez reçu par écrit un courrier de la chambre signé du syndic vous indiquant que la procédure était la mise en jeu de son assurance caisse de garantie.
pour prendre une inscription, il lui faudra d'abord un jugement en sa faveur.
il refuse de vous donner votre acte en cas de compte débiteur : c'est logique puisque le réglement le prévoit.
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 17:52:47
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Oui cette somme est pour moi importante.
J'ai acheter un parking à 26000 €uros, il à pris en frais de consignation la somme de 1600 €uros.
Sur le courrier in indique que la taxe de publicité foncière de 4.89 % il à été indiqué 127.14 €uros, alors qu'en réalité il s'agit de 1271.40 €uros. (dix fois la sommes).
Qu'esque l'inscription d'une hypothèque légale à comme conséquence pour moi ?
Si je ne paie pas les 1100 €uros qu'il me réclame, je suis un propriétaire sans titre ?
Je ne peux le revendre sans titre ?
Que dois-je faire ?
Que feriez vous à ma place ?
Merci aux professionnels qui surf sur le forum. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 18:02:57
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avez vous signé un compromis pour l'acquisition de votre parking et le montant "normal" des frais était il mentionné sur le compromis ?
sur le courrier était il mentionné : TPF 4.89% : 127.14 ou TPF : 127.14 ?
vous n'etes pas un propriétaire sans titre : vous avez signé un acte d'acquisition qui a pris date au jour de la signature.
il a publié l'acte au bureau des hypothéques dans les deux mois de la vente.
vous pouvez donc, si vous le souhaitez, obtenir directement une copie de votre acte au bureau des hypothéques.
vous pouvez revendre.
si vous répondez à la question posée sur les circonstances de l'achat, (compromis, etc...) je pourrais plus facilement répondre à votre dernière question.
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 19:22:29
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Merci dobaimmo.
J'ai rédigé un compromis de vente moi même avec le formulaire N°766 des éditions tissot.
IL était juste indiqué le prix de vente du bien de 26000 €.
Je l'ai déposé directement chez le notaire.
Je ne suis jamais passé par la banque (paiement comptant) juste pour chercher un chèque de banque de la somme réclamé par le notaire, (vous voudrez bien m'établir un chèque de pour le...inclus les frais notaires.)Je n'ai donc pas d'attestation de banque.
Au moment de la signature de l'acte c'est le notaire qui me l'a lu, j'ai signé les pages, mais je n'ai pas vu les sommes d'argent ou les frais de notaire, j'ai juste signé et il m'a remis une attestatation certifiant que Monsieur A à vendu un bien immobilier à Monsieur B avec le descriptif du bien mais il ny a pas de somme d'argent sur cette attestation.
Je n'ai pas les pages 4 à 6 que j'ai paraphé, le notaire a tout gardé.
C'est à moi d'activer sa caisse de garantie et si oui Comment faire ?
Vous pensez que je peux me procurer directement mon acte de propriété auprès de la chambre des hypothèques ?
Etes vous sur que pour mettre cette inscription il faut un jugement ou il bluf ?
J'ai trouvé cette phrase :
Le notaire à obligation de demander à son client un versement préalable et suffisant sur le montant des frais et sur celui de ses émoluments car il lui est interdit d'en faire l'avance pour celui-ci.
Pourtant il à bien le titre de propriété qui est revenue de la chambre des hypothèques, donc il a fait l'avance des frais.
Merci pour votre aide |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 19:39:23
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Je n'ai pas de courrier avec mentionné TPF 4.89 % ou TPF 127.14 €
Si le notaire met une inscription hypothéquaire, j'en serrai averti par écrit ?
Quel conséquence pour moi avec cette inscription ?
C'est quand même dingue, le notaire reconnait oralement son erreur et refuse de l'assumé, c'est à moi de me débroullé, dans quel monde vit-on ? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 20:32:44
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donc effectivement vous n'avez pas pu vous rendre compte par le biais d'un autre document de l'erreur énorme commise dans le courrier.
"Le notaire à obligation de demander à son client un versement préalable et suffisant sur le montant des frais et sur celui de ses émoluments car il lui est interdit d'en faire l'avance pour celui-ci" : c'est exact, et cela permet d'éviter dans certains cas le dumping : un notaire attrape des clients en annonçant une provision moins élevée que ses collègues et les clients naïfs croient qu'il est moins cher. s'agissant d'une provision, aprés coup : régularisation de la provision et hop ...
ceci n'est cependant pas le cas ici par la différence est trop importante et il s'agit trés clairement d'une erreur de virgule.
D'autre part il est obligé de publier l'acte donc de faire l'avance car tout défaut de publication dans les deux mois de l'acte entraine la mise en cause possible de la responsabilité du notaire.
Pour la copie d'acte : vous pouvez en demander une aux hypothéques : en deux étapes (à moins de vous déplacer et d'amadouer le personnel) : 1ère étape : fiche à votre nom qui va donner les mentions de publicité de l'acte .2ème étape : avec les mentions de publicité, vous demandez la copie. trés simple. pas gratuit mais pas trés couteux quand même (je n'ai pas les chiffres actuels en t^te mais cela doit être en tout dans les 25 €)
Pour l'inscription : obligation d'avoir un jugement. vous allez forcément donc en être avisé.
Pour tenter de faire marcher sa caisse de garantie ce n'est pas en direct : on attaque d'abord le notaire qui saisit sa caisse de garantie en paiement (partiel car dans votre cas, franchise d'un montant supérieur à votre litige).
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 08:29:34
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Je vous remercie pour votre réponse détaillée, je vais téléphoné à la chambre des hypothèques pour obtenir une copie de mon acte et surtout pour voir la page 4 et 6 ou figure le montant exact des droit d'enregistrement.
Je pense après nos discutions que le notaire gardera en effet mon acte, comme il l'a dit mais ne fera pas d'inscription, si le fait je vous en informerai.
Je suis preneur de toute information complémentaire pour mon sujet, si quelqu'un à eu une expérience de ce genre, je veux bien son témoignage. |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 16:48:55
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Je tiens particulièrement à remercier dobaimmo, colino, thoveyra, car aujourd'hui il y a eu du nouveau.
1) Lettre rar a mon notaire pour réclamer mon acte. Je vais voir s'il me répond par écri.
2) Lettre à la chambre des notaires avec l'explication du litige.
3) Courrier au bureau de la conservation des hypothèques pour réclamer
la copie de mon acte, j'aimerai bien lire les pages 4 et 6 pour voir les montants de frais écris.
D'après les derniers renseignements reçus, le notaire ne peux mettre une inscription hypothèquaire sans jugement.
Si vous avez d'autres infos pour m'aider, je veux bien et je vous tiens au courrant de la suite.
Merci encore. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 16:59:05
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Question intéressante avec notamment les indications précieuses de Dobaimmo mais il me semble qu'une question est sans réponse :
La Chambre des notaires a-t-elle vraiment répondu par écrit qu'il y avait lieu de s'adresser à la Caisse de garantie ?
Le notaire s'est trompé. Il a fait une faute. Mais il n'a pas détourné d'argent  |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 18:06:01
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| globalement, sur la masse d'actes qui se signent chaque jour et sur les provisions versées dont une grosse partie revient à l'état, je ne crois pas qu'il y ait plus de détournements chez les notaires que chez les percepteurs ou les postiers. mais on en parle plus. dans les banques et les administrations on étouffe. |
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soab
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 22:43:36
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Bonsoir
Je vous conseille vivement de vous rapprocher de l'ADANI (association de défense contre les abus de notaires et les injustices et surtout la ligue européenne de des victimes de notaires. Leur avis a été déterminant dans la résolution de mon différent.
Même question que JPM, la chambre des notaires a-t-elle confirmé par écrit son avis?
Je pense qu'un courrier en LRAR lui demandant officiellement sa position serait la bienvenue.
Ne perdez pas courage, vous me semblez dans votre bon droit. Notre différent presentait de fortes similitudes avec la votre (erreur de frais de notaire lors de la rédaction du compromis réalisée par l'agence et non relevée par le notaire, si bien qu'à quelques jours de la signature nous apprenons qu'il y a un peu plus de 5000 euros supplémentaires à verser . Dans notre cas c'est l'assurance de l'agence qui a remboursé (3000 euros) mais le notaire a egalement fait un effort financier, plus symbolique certes, mais bien réel !!) |
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soab
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 22:56:36
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| petite précision importante: la ligue européenne peut vous proposer de vous representer sous réserve d'une modeste contribution. Cette association peut donc vous conseiller mais aussi agir en votre nom. Nous avons été très satisfaits de leur intervention... |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 11:39:24
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Merci soab pour le conseil, hier j'ai envoyé tous mes courriers en RAR, la chambre des notaires va me répondre par écrit, j'attends sa réponse.
Je souhaite me procurer mon acte de propriété.
Le bureau de la conservation des hypothèques m'a demandé de remplir le formulaire 3233 (demande de renseignements sommaires urgents) avec un réglement de 14 €.
Ensuite de remplir le formulaire 3236 (demande de copies ou d'extraits de documents) avec un chèque de 17 €
Pour le formulaire 3233 je ne comprends pas je n'ai pas d'hypothèque sur le bien immobilier (paiement comptant).
Suis - je obligé de remplir ces deux formulaires ou un des deux suffit-il pour obtenir copie originale de mon acte ?
C'est documents sont très administratifs, j'ai pas tout compris mais je mettrais un courrier explicatif avec l'attestation de mon notaire du jour de la signature de l'acte ou figure toutes les références du lot (section, numéro, lieu dit, contenance, adresse, nom du vendeur, emplacement, N°du lot,millième) c'est le seul document que le notaire m'a remis le jour de la signature de l'acte.
Je vous remercie de votre aide, et je vous promet de vous informer de la suite et surtout de la fin de mon affaire, car beaucoups de sujets sont ouverts et peu se terminent avec une solution positive ou négative, pour moi c'est une façon de remercier ceux qui ont participés et contribués au sujet et surtout aider ceux qui demain peuvent avoir besoin de certains éléments ou informations apportés par nous tous...
Raphaël. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 12:25:54
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je vous avais dit que c'était une réponse en deux temps : (sauf gentillesse du personnel en allant SUR PLACE)
ce document est l'historique de votre bien. il est inscrit en "positif" les achats, donations, etc (tout mode d'acquisition de la propriété) et en "négatif" les hypothéques, saisies, servitudes. donc vous n'aurez pas de négatif.
attention : même "administratif" il obéit à une formalisme tout à fait rigide. et si vous ne remplissez pas, même avec une lettre explicative, ça ne passera pas.
il me semble que sur le site du cerfa, il y a les documents + la notice. |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 27 mars 2005 : 13:55:15
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| J'ai aussi la notice de chaque imprimé, je vais donc remplir le premier avec le chèque et ensuite à la réception du document je remplirais le deuxième imprimé et le renvérrai avec le deuxième chèque, on verra bien, à bientot. |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 08:52:11
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| La chambre des notaires ne m'a pas encore répondue par écrit pour la caisse de garantie de mon notaire, elle doit écrir à mon notaire avant pour prendre position, mais je lui ai déja fourni tous les documents en ma posséssion surtout le courrier ou mon notaire reconnait son érreur. |
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raphy75
Contributeur vétéran
123 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 17:51:31
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Mon notaire a reçu ce matin un coup de téléphone de la chambre des notaires pour lui demander des explications sur le fait de ne pas me fournir mon acte de propriété, mon notaire esttrès en colère, il vient de m'appeler, en me disant que j'avais engagé une procédure et que maintenant il suspendait toute relation avec moi et qu'il allait répondre à la chambre qui me transmettrait les informations.
Pour ma part je n'ai pas engagé de procédure j'ai juste fourni la copie du dossier. |
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soab
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 18:46:25
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Pas de panique. Votre notaire a eu la courtoisie de vous informer qu'il rompait le contact avec vous. 
Le notre n'a pas eu cette élégance...Silence radio de sa part, jamais joignable...avons eté obligés de communiquer avec lui par fax jusqu'à la signature de l'acte définitif .
Les choses bougent, c'est le principal et votre chambre des notaires semble très active (la réponse a ètè très tardive dans notre cas et de fait caduque). la réaction de votre notaire semble aller dans ce sens. La chambre des notaires est l'équivalent d'un conseil de l'ordre, il peut y avoir des mesures disciplinaires en jeu...
Dans notre cas, ce fut un bras de fer psychologique faites de tentatives d'intimidations, de non-réponses etc..Gardez le cap sans faiblir et surtout sans culpabiliser! La chambre des notaire semble vous donne raison, n'oubliez pas, c'est fondamental et vous avez un courrier par lequel votre notaire reconnait son erreur! |
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Chantage + erreur du notaire
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