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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 24 mars 2005 : 12:59:24
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une agence a t elle le droit de marquer dans le bail la clause qui prévoit le partage des frais d'état des lieux fait par huissier ?
A t elle aussi le droit d'obliger de faire cet état des lieux par huissier et de partager les frais entre locataire et propriétaire ?
Merci
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 13:45:41
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Absolument pas. cette clause est totalement illégale (commisssion des clauses abusives) :
Citation :
B/ État des lieux de sortie :
2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état des réparations locatives en fin de jouissance; qu'une telle clause, alors que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de mandat ;
(Bien entendu, il convient de rajouter par huissier)
Sur le caractère d'une telle clause :
Citation :
II- Clauses abusives dans les contrats soumis aux dispositions d'une loi d'ordre public :
A/ Clauses relatives à la présentation des obligations :
14. Considérant que la plupart des contrats prévoient, dans un chapitre relatif aux obligations du locataire définies par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (ce texte étant expressément visé dans ledit chapitre), d'autres obligations que celles édictées par la loi ; qu’une telle présentation est abusive en ce qu'elle fait croire au locataire que les obligations qui figurent au bail découlent d'une loi d'ordre public, et par conséquent s'imposent à lui ;
Citation :
ANNEXE 1
Clauses illicites au regard de dispositions d'ordre public
[/center]
Clauses relatives aux frais d'établissement d'état des lieux :
7. Clause prévoyant que si le preneur fait obstacle à l'établissement contradictoire d'un état des lieux, lors de l'entrée dans les lieux, ceux-ci seront réputés en parfait état : article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ;
8. Clause prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l'état des lieux établi contradictoirement : article 3 alinéa 2 de la loi de 1989 ;
Enfin, ci-après 2 réponses ministérielles confirmant le principe du contradictoire.
Citation :
Cependant, plusieurs réponses ministérielles retiennent une position conforme au droit : principe du contradictoire :
Une première réponse ministérielle indique que « lorsque l’une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l’autre partie ne s’est pas opposée à son établissement à l’amiable, les frais de l’état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire » (Rép. min. n° 34578 : JOAN Q, 1er novembre 1999, p. 6344).
Une seconde réponse précise qu’ « un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi [de 1989] prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail, et en aucun cas l'état des lieux qui n'est qu'un document accessoire » (Rép. min. n° 24636 : JOAN Q, 10 mai 1999, p. 2881).
Cette interprétation est également partagée par la majorité de la doctrine.
Ce n’est qu’en cas d’intervention d’un huissier consécutive, soit à une intention commune des deux parties de s’adresser à un officier ministériel, soit à l’opposition (ou à la carence) d’une des parties, que les frais d’un état des lieux sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
En conséquence, un état des lieux établi de manière contradictoire par les parties ou un mandataire ne peut donner lieu à rémunération ; l’état des lieux réalisé par un agent immobilier représentant un propriétaire est donc à la seule charge de ce dernier.
Question : Les frais d’état des lieux réalisé par un agent immobilier mandaté par un propriétaire peuvent-ils être mis à la charge du locataire pour moitié ?
Réponse : Suivant l’article 5 de la loi de 1989, la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. Donc, un agent immobilier qui concourt à la rédaction d’un bail est rémunéré par moitié par le propriétaire et le locataire.
En conséquence, un état des lieux établi de manière contradictoire par les parties ou un mandataire ne peut donner lieu à rémunération ; l’état des lieux réalisé par un agent immobilier représentant un propriétaire est donc à la seule charge de ce dernier.
Si vous ne vous opposez pas au contradictoire, aucun frais ou honoraire ne peut vous être facturé.
je vous conseille d'adresser à cette agence, par courrier recommandé (dont vous garderez copie) les citations ci-dessus (par simple copier/coller) en leur rappelant que cette clause est illicite et que vous réservez le droit de les assigner devant le juge d'instance (procédure gratuite) ou devant la commission départementale de conciliation !
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Edité par - Ad-honores le 24 mars 2005 17:42:12 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 15:13:13
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Ad Honores, il s'agit ici de frais d'état des lieux réalisé par HUISSIER : la loi prévoit que si les deux parties (bailleur et locataire) demandent l'intervention d'un huissier, les honoraires de ce dernier sont à partager entre bailleur et locataire. Or, s'il signe le bail qui comporte une clause en ce sens, Alexco aura demandé l'intervention de l'huissier, ce qui mettra à sa charge la moitié desdits honoraires...
Un état des lieux par huissier, c'est très bien, mais à votre place, si l'huissier ne voit pas certains détails à l'entrée dans les lieux, je me permettrais de les lui signaler. |
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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 16:50:57
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Effectivement mon bail précise que c'est un huissier qui fera l'état des lieux et que les frais seront partagés par moitié entre le locataire (moi) et le propriétaire. Mais avant de quitter mon logement
j'ai pris contact avec mon agence et j'ai demandé à faire un état des lieux à l'amiable et sans huissier afin de ne pas avoir de frais. J'ai reçu quelques semaines plus tard un simple courrier (sans AR)de l'agence pour faire l'état des lieux. Quand j'y suis allée je me suis retrouvé devant un huissier. Je pense que l'huissier n'a déjà par respecté la procédure car je n'ai pas reçu de courrier en recommandé avec AR de sa part. Mon agence me dit qu'il n'avait pas à envoyé de courrier par R avec AR car c'est précisé dans le bail que se sera un huissier.
Alors pourrais je réclamer ces frais au tribunal ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 17:19:53
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Je partage l'analyse de Ad-Honores: en effet, une telle clause étant imposée par le locataire dès la signature du contrat de location est abusive. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'un choix délibéré du locataire mais d'une clause imposée dans la mesure où le locataire a manifesté son désaccord sur cette clause.
Deux réponses ministérielles se sont prononcées sur ce point: RM du 10/05/99, l'état des lieux, document accessoire, n'est pas visé par l'article 5 de la loi du 6/07/89 et RM du 7/08/89, en dehors du cas de désaccord prévu par l'article 3 de la loi du 6/07/89, l'état des lieux ne peut donner lieu à aucune facturation partagée.
Huissier ou pas, en dehors du cas prévu par l'article 3 de la loi du 6/07/89, il n'est pas possible de faire supporte au locataire les frais d'EDL pour moitié. L'article 3 est une disposition d'ordre public: Alexco ne s'étant pas opposé à un EDL amiable, il n'a pas à supporter le coût de cet EDL. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 17:40:59
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ad Honores, il s'agit ici de frais d'état des lieux réalisé par HUISSIER : la loi prévoit que si les deux parties (bailleur et locataire) demandent l'intervention d'un huissier, les honoraires de ce dernier sont à partager entre bailleur et locataire. Or, s'il signe le bail qui comporte une clause en ce sens, Alexco aura demandé l'intervention de l'huissier, ce qui mettra à sa charge la moitié desdits honoraires...
Un état des lieux par huissier, c'est très bien, mais à votre place, si l'huissier ne voit pas certains détails à l'entrée dans les lieux, je me permettrais de les lui signaler.
Je pense que ce cas de figure est typiquement celui c-visé par les recommandations de la commission des clauses abusives. En effet, une telle clause a pour effet de faire croire au preneur que cette clause découle d'une loi et qu'elle impose au locataire des obligation qui vont au delà des exigences légales.Vous savez, tout comme moi qu'une convention peut alléger des contraintes législatives, même d'ordre public (par exemple un bailleur a tout loisir de ne demander un préavis d'un mois, quel que soit le motif du départ, mais qu'il ne peut en aucune façon imposer 4 mois de préavis. ou encore ne demander qu'un mois de loyer à titre de DG), mais en aucune façon durcir les dispositions législatives :
Citation :
B/ État des lieux de sortie :
2. Considérant que certains contrats font obligation au locataire de faire dresser à ses frais par l'architecte du bailleur ou son gérant l'état des réparations locatives en fin de jouissance; qu'une telle clause, alors que cet état des lieux peut être fait sans frais contradictoirement entre les parties, est abusive en ce qu'elle fait prendre en charge par le locataire des sommes dues par le propriétaire en exécution du contrat de mandat ;
II- Clauses abusives dans les contrats soumis aux dispositions d'une loi d'ordre public :
A/ Clauses relatives à la présentation des obligations :
14. Considérant que la plupart des contrats prévoient, dans un chapitre relatif aux obligations du locataire définies par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (ce texte étant expressément visé dans ledit chapitre), d'autres obligations que celles édictées par la loi ; qu’une telle présentation est abusive en ce qu'elle fait croire au locataire que les obligations qui figurent au bail découlent d'une loi d'ordre public, et par conséquent s'imposent à lui ;
Il apparait bien que cette clause du bail est abusive en ce sens qu'elle a été imposée au preneur alors même que ce dernnier ne s'oppose pas au contradictoire ! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 06:24:13
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
[....]
En conséquence, un état des lieux établi de manière contradictoire par les parties ou un mandataire ne peut donner lieu à rémunération ; l’état des lieux réalisé par un agent immobilier représentant un propriétaire est donc à la seule charge de ce dernier.
Si vous ne vous opposez pas au contradictoire, aucun frais ou honoraire ne peut vous être facturé.
je vous conseille d'adresser à cette agence, par courrier recommandé (dont vous garderez copie) les citations ci-dessus (par simple copier/coller) en leur rappelant que cette clause est illicite et que vous réservez le droit de les assigner devant le juge d'instance (procédure gratuite) ou devant la commission départementale de conciliation !
Ad Honores,
Attention, une nouvelle fois, à ce que vous indiquez, à nouveau faussement, sur les compétences des organes et structures.
La Commission Départementale de Conciliation, alors que vous indiquez le contraire, n'est pas compétente pour la matière où nous sommes de contestation d'une clause de bail. Une personne qui la saisirait sur une telle question verrait sa saisine rejetée.
Relisez à cet égard, l'article 20 de la loi du 6juillet 1989 qui fixe la compétence de la Commission Départementale de Conciliation, et ceci de façon limitative comme déjà souligné.
Par ailleurs - répétition là aussi - on n' 'assigne' pas devant cette Commission. C'est en matière judiciaire que l'on assigne : une Commission départementale de conciliation, on la 'saisit'.
Citation :
Article 20
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée [= litiges portant sur la fixation des prix de loyers]. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 08:08:47
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017
Citation :
Initialement entré par Ad-honores
[....]
En conséquence, un état des lieux établi de manière contradictoire par les parties ou un mandataire ne peut donner lieu à rémunération ; l’état des lieux réalisé par un agent immobilier représentant un propriétaire est donc à la seule charge de ce dernier.
Si vous ne vous opposez pas au contradictoire, aucun frais ou honoraire ne peut vous être facturé.
je vous conseille d'adresser à cette agence, par courrier recommandé (dont vous garderez copie) les citations ci-dessus (par simple copier/coller) en leur rappelant que cette clause est illicite et que vous réservez le droit de les assigner devant le juge d'instance (procédure gratuite) ou devant la commission départementale de conciliation !
Ad Honores,
Attention, une nouvelle fois, à ce que vous indiquez, à nouveau faussement, sur les compétences des organes et structures.
La Commission Départementale de Conciliation, alors que vous indiquez le contraire, n'est pas compétente pour la matière où nous sommes de contestation d'une clause de bail. Une personne qui la saisirait sur une telle question verrait sa saisine rejetée.
Relisez à cet égard, l'article 20 de la loi du 6juillet 1989 qui fixe la compétence de la Commission Départementale de Conciliation, et ceci de façon limitative comme déjà souligné.
Par ailleurs - répétition là aussi - on n' 'assigne' pas devant cette Commission. C'est en matière judiciaire que l'on assigne : une Commission départementale de conciliation, on la 'saisit'.
Citation :
Article 20
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée [= litiges portant sur la fixation des prix de loyers]. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Marc
Une fois de plus vous démontrez votre objectif!! Qu'apporte votre remarque "assignation ou saisi" est-ce que celà change quelque chose poour le justiciable qui est taxé par une agence immobilière véreuse?? rien, strictement rien ,,sinon vous poser en censeur du forum, rôle que personne ne vous a donné.
Vous êtes un dictateur de la pensée unique, quand c'est la vôtre.
Une nouvelle fois, je demande instament aux responsable du forun de vous rappelez la charte et de de cessez de reprendre sans fondement réel les interventions !
Prenez donc la peine de répondre aux persqonnes qui questionnent d'une manière un peu plus développée que par des adresses "url" et dans un langage compréhensible par tous, en lieu et place de censurer à longueur de temps !!! |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 09:27:18
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
[....]
Une fois de plus vous démontrez votre objectif!! Qu'apporte votre remarque "assignation ou saisi" est-ce que celà change quelque chose poour le justiciable qui est taxé par une agence immobilière véreuse?? rien, strictement rien ,,sinon vous poser en censeur du forum, rôle que personne ne vous a donné.
Vous êtes un dictateur de la pensée unique, quand c'est la vôtre.
Une nouvelle fois, je demande instament aux responsable du forun de vous rappelez la charte et de de cessez de reprendre sans fondement réel les interventions !
Prenez donc la peine de répondre aux persqonnes qui questionnent d'une manière un peu plus développée que par des adresses "url" et dans un langage compréhensible par tous, en lieu et place de censurer à longueur de temps !!!
Ab-honores,
Décidemment, vous ne cessez de crier de façon vive et primaire lorsque telle ou telle de vos contributions contenant des erreurs est reprise et qu’une information rectificative juste est donnée aux participants en correction de ces erreurs.
Ce comportement irrascible que vous avez est malhonnête, et, de plus, il est nuisible à la bonne qualité des forums. Il serait heureux que vous mettiez fin à vos emportements et que vous retrouviez la raison.
Ci dessus, dans votre contribution qui fut reprise, il y avait deux erreurs substantielles, donc tout à fait un fondement à les reprendre pour correction (vous dites dans votre réplique, faussement et en fureur, qu'il n'y avait pas de fondement réel, et, de plus, vous divaguez en accusant la correction de relever de la pensée unique et de la dictature, ce qui est une allégation fausse et incohérente : vos incriminations sont aberrantes, probablement parce que vous restez aveuglé par vos propres emportements) :
- l'une de ces erreurs était que vous affirmiez faussement que le Commission Départementale de conciliation a compétence pour le cas considéré, alors qu'elle n’a justement pas compétence, ceci ruinant la pertinence de votre conseil pour ce qui est de la saisir ;
- l'autre erreur substantielle était sur le vocabulaire juridique : en disant que l'on peut ‘assigner’ quelqu’un devant la Commission de conciliation, vous donnez à cette commission un statut d'organe judiciaire qu'elle n'a pas : d'où la rectification qui a été opérée sur votre propos erroné, rectification consistant à souligner que le processus est de fait de ‘saisir’ cette commission. En effet, c'est uniquement devant les organes judiciaires que sont les tribunaux que l'on assigne quelqu'un.
- - - - - - - -
Normalement, la personne que vous êtes, qui nous a dit, à maintes reprises, être titulaire de plusieurs diplômes du droit immobilier et riche de nombreuses années d'expérience dans le domaine immobilier, ne devrait pas faire de telles erreurs aussi basiques.
Le contributeur abondant que vous êtes devrait, de plus, être attentif à émettre des contributions justes, et s'abstenir de crier au moindre tournant.
Je renouvelle mes exhortations à votre endroit de viser à davantage de qualité dans vos messages et mes conseils de ne pas vous précipiter sur votre souris pour envoyer un texte avant de l'avoir soigneusement calibré et vérifié.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 25 mars 2005 09:30:06 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 mars 2005 : 08:30:38
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017
Citation :
Initialement entré par Ad-honores
[....]
Une fois de plus vous démontrez votre objectif!! Qu'apporte votre remarque "assignation ou saisi" est-ce que celà change quelque chose poour le justiciable qui est taxé par une agence immobilière véreuse?? rien, strictement rien ,,sinon vous poser en censeur du forum, rôle que personne ne vous a donné.
Vous êtes un dictateur de la pensée unique, quand c'est la vôtre.
Une nouvelle fois, je demande instament aux responsable du forun de vous rappelez la charte et de de cessez de reprendre sans fondement réel les interventions !
Prenez donc la peine de répondre aux persqonnes qui questionnent d'une manière un peu plus développée que par des adresses "url" et dans un langage compréhensible par tous, en lieu et place de censurer à longueur de temps !!!
Ab-honores,
Décidemment, vous ne cessez de crier de façon vive et primaire lorsque telle ou telle de vos contributions contenant des erreurs est reprise et qu’une information rectificative juste est donnée aux participants en correction de ces erreurs.
Ce comportement irrascible que vous avez est malhonnête, et, de plus, il est nuisible à la bonne qualité des forums. Il serait heureux que vous mettiez fin à vos emportements et que vous retrouviez la raison.
Ci dessus, dans votre contribution qui fut reprise, il y avait deux erreurs substantielles, donc tout à fait un fondement à les reprendre pour correction (vous dites dans votre réplique, faussement et en fureur, qu'il n'y avait pas de fondement réel, et, de plus, vous divaguez en accusant la correction de relever de la pensée unique et de la dictature, ce qui est une allégation fausse et incohérente : vos incriminations sont aberrantes, probablement parce que vous restez aveuglé par vos propres emportements) :
- l'une de ces erreurs était que vous affirmiez faussement que le Commission Départementale de conciliation a compétence pour le cas considéré, alors qu'elle n’a justement pas compétence, ceci ruinant la pertinence de votre conseil pour ce qui est de la saisir ;
- l'autre erreur substantielle était sur le vocabulaire juridique : en disant que l'on peut ‘assigner’ quelqu’un devant la Commission de conciliation, vous donnez à cette commission un statut d'organe judiciaire qu'elle n'a pas : d'où la rectification qui a été opérée sur votre propos erroné, rectification consistant à souligner que le processus est de fait de ‘saisir’ cette commission. En effet, c'est uniquement devant les organes judiciaires que sont les tribunaux que l'on assigne quelqu'un.
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Normalement, la personne que vous êtes, qui nous a dit, à maintes reprises, être titulaire de plusieurs diplômes du droit immobilier et riche de nombreuses années d'expérience dans le domaine immobilier, ne devrait pas faire de telles erreurs aussi basiques.
Le contributeur abondant que vous êtes devrait, de plus, être attentif à émettre des contributions justes, et s'abstenir de crier au moindre tournant.
Je renouvelle mes exhortations à votre endroit de viser à davantage de qualité dans vos messages et mes conseils de ne pas vous précipiter sur votre souris pour envoyer un texte avant de l'avoir soigneusement calibré et vérifié.
Marc
Vos exhortations comme vous le dites si bien, vous savez ce que j'en panse et où vous pouvez vous les mettre : bien au chaud dans votre petite têt d'oiseau et les garder pour vous.
Je n'ai rien , strictement rien à recevoir de vous.
ce que j'écris ne vous plait pas, j'en suis navré pour vous, votre égo vous perdra et le plus tôt sera le mieux pour tout le monde!
La seule choe qui vous intérrese c'est vous mettre en avant sur une question de vocabulaire ! j'essaie dans la mesure du possible d'usiter celui du commun des mortels, mais vous êtes au-dessus de ces contingences basements "France du bas".
Je sais, le conseil constitutionnelle "ne censure pas un texte législatif, pas plus qu'il ne le retoque" pourtant ce sont les termes employés par les journaux les plus sérieux et certains de nos ministres. celà à au moins l'avantage d'être compris par toput le monde, même si ce n'est pas l'expression juridique!
Vous raffolez des termes ésotériques que seul les initiés sont à même de comprendre : icelui, etc... vous êtes un fossile et votre place est dans une vitrine d'un musée etnologique !!! |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 27 mars 2005 : 13:25:01
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
[....]
Vos exhortations comme vous le dites si bien, vous savez ce que j'en panse et où vous pouvez vous les mettre : bien au chaud dans votre petite têt d'oiseau et les garder pour vous.
Je n'ai rien , strictement rien à recevoir de vous.
ce que j'écris ne vous plait pas, j'en suis navré pour vous, votre égo vous perdra et le plus tôt sera le mieux pour tout le monde!
La seule choe qui vous intérrese c'est vous mettre en avant sur une question de vocabulaire ! j'essaie dans la mesure du possible d'usiter celui du commun des mortels, mais vous êtes au-dessus de ces contingences basements "France du bas".
Je sais, le conseil constitutionnelle "ne censure pas un texte législatif, pas plus qu'il ne le retoque" pourtant ce sont les termes employés par les journaux les plus sérieux et certains de nos ministres. celà à au moins l'avantage d'être compris par toput le monde, même si ce n'est pas l'expression juridique!
Vous raffolez des termes ésotériques que seul les initiés sont à même de comprendre : icelui, etc... vous êtes un fossile et votre place est dans une vitrine d'un musée etnologique !!!
Ad honores,
Il est remarquable que le seul mode de réaction que vous ayez suite à des corrections apportées à des contributions de votre part comportant des erreurs soit d’émettre des cris et de l’invective (de plus, ce qui n'ajoute rien au calme, en les émettant en caractères mis en gras ; et en les produisant avec des couleurs souvent bien agressives comme le rouge, ou comme ce vert fluo que vous nous servez nouvellement là…) :
dans ces réactions, jamais, hélas, vous n’êtes dans les questions de fond et de clair débat ; jamais vous n’opérez un apport sur la consistance elle même des corrections apportées pour en discuter la justesse ou non, et donc participer au débat et à un échange intelligent.
Mais, évacuons d’abord l’invective : j’ai bien noté vos aimables considérations sur ma « petite têt d'oiseau », et aussi celles sur le « fossile » que je serais qui, selon vous, aurait ou devrait avoir bien sa « place […] dans une vitrine d'un musée et[h]nologique ».
La conclusion à tirer de cette dualité d’invectives serait-elle que le fossile devrait être celui d’un petit oiseau ? (mais, alors, pourquoi dans un musée ‘et[h]nologique’ ?).
Ad honores,
Le propos des corrections apportées à vos messages n’était aucunement de la mise en avant sur des questions accessoires de « vocabulaire » comme vous le dites en apparaissant par grossier subterfuge tenter de maquiller les choses afin d'éviter d'avoir aller sur le fond de vos indications fausses.
Il était simplement, rappelons le succintement, d’indiquer :
- que la Commission Départementale de Conciliation créée par l’article 20 de la loi de 1989 sur les baux n’a pas compétence pour le type d’affaire de conflit locatif qui constitue le fond du présent sujet (clauses d'un contrat de bail), alors que vous prétendiez, à tort, que cette instance a compétence en la matière ;
- que la Commission en question n’est pas un organe judiciaire, et que donc on n’ ’assigne’ pas devant elle une personne, alors que précisement vous parliez, à tort, d’un processus d’'assignation' pour cette Commission : elle est un organe non pas où l'on assigne un adversaire en vue qu'un jugement tranche du cas, mais un organe que l’on ‘saisit’ et qui rend, sur cette saisine, opérée par l’une ou l’autre des parties en lice, de simples avis à défaut de conciliation.
Je vous invite, une nouvelle fois, d’une part, à retrouver votre calme et à déployer la raison qui s’impose au contributeur assidu et ancien que vous êtes sur les forums, d’autre part, à considérer avec objectivité et non avec une fureur aveuglante les contributions qui sont émises suite aux vôtres lorsqu’il y a un problème de justesse ou de pertinence dans vos réponses.
Marc |
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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 27 mars 2005 : 16:04:32
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si vous pouviez répondre aux questions posées...ça serait bien.
Ne pourrait on pas créer sur ce forum une rubrique : réglements de compte ???
Merci |
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