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Article 6
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 99 (JORF 24 février 2005).

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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Ma question est la suivante :
-suis-je tenu de réparer ce fil immédiatement ( j'ai l'intention de le faire...mais qd j'en aurais le temps et surtout pas parce qu'on me met en demeure de le faire??????
-a-t-elle le droit de m'interdire l'accès au jardin sachant qu'il est mentionné "accès et entretien espaces verts". (sachant qu'on loue cette maison parce qu'il y a du terrain et la campagne..sinon on lourrait en ville)
Votre avis svp... que dois-je repondre à l'avocat.

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Initialement entré par denko

à ca stade de communication , je souhaiterais saisir le tribunal...tt dialogue est rompu et stéril.
dans le village ou j'habite , j'apprends ce w-end que cette femme (la proprio à eu enormement "de conflits" avec ou son voisinage , ou professionnel ou avec ses anciens locataires.)mais ça , je le savais déja...mais ce qui m'a extremement surpris c'est d'apprendre ,dimanche ,que la proprio travaille à la caisse primaire d'assurance maladie et à donc probablement acces à mon dossier. Rien de grave en soit , mais , je remarque que mes ennuis ont commencé avec elle ,il y a huit mois , lorsque j'ai démissionné de ma fonction de directeur d'usine pour monté et créer mon cabinet d'ingénierie...et donc , les cotisations changeantes , il est probable qu'elle ait paniquée....
question: a-t-elle le droit d'utiliser son job et l'acces au dossier pour selectionner son locataire?????je pense à mon sens que c'est un acte grave....
celà reste une hypothese , mais elle se confirme aux nombreux temoignages.
merci de me donner votre avis

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