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gdelfi
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 18 avr. 2005 : 22:40:46
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Bonjour à tous,
Je vous sollicite pour avoir quelques conseils face à un propriétaire malhonnête, qui, louant majoritairement ses appartements à des étudiants étrangers, abuse de leur situation. Je ne souhaite pas aller jusqu’à l’assigner en justice mais je ne veux pas qu’il puisse encore profiter de nombreux étudiants.
Je m’excuse d’avance mais mon message risque d’être un peu long.
Tout d’abord, ne pouvant plus prétendre aux allocations familiales, j’ai voulu faire ma demande d’APL. Or, pour cela, je dois justifier de quittances de loyers que mon propriétaire, malgré mes demandes, ne m’a jamais délivrées. Après plusieurs messages téléphoniques (car il ne répond pas aux appels) et un courrier laissé sans réponse, je décide de me rendre à son domicile pour m’apercevoir qu’il m’avait donné, ainsi qu’à tous mes voisins, une fausse adresse.
Je sais que je peux faire une injonction de payer mais je ne suis pas sûre de vouloir aller jusqu’en justice. Je l’ai menacé de ne pas payer les prochains loyers s’il ne me remettait pas les quittances de loyer (de toute façon sans les APL je ne pourrais pas faire autrement). Est-ce judicieux ? A défaut, existe-t-il une autre solution ? Je me demande notamment s’il déclare ou non cet appartement car sinon pourquoi ne pas vouloir me délivrer mes quittances.
D’autre part, il a toujours refusé de me rendre le double des clés (ce qui m’a valu les ouvriers chez moi à 7h30 pour terminer les travaux qui devait être fini avant mon entrée dans les lieux). Si j’arrête de payer mon loyer, je me demande s’il existe un risque qu’il change les serrures.
Enfin, mon appartement est déclaré en non meublé alors qu’il s’agit d’un meublé. Je souhaiterais partir le plus vite. Est-ce que je peux exiger un préavis d’un mois. Je sais qu’il l’a refusé à mes voisins qui se voient contraints respecter un préavis de 3 mois. Est-possible de dénoncer une telle manœuvre ? A qui dois-je m’adresser ?
Voilà un peu la situation, sans parler des charges importantes alors que nous devons nous même sortir les poubelles à tour de rôle, changer les ampoules des escaliers malgré nos interminables relances. Cela fait 2 ans qu’il promet de changer la porte d’entrée qui ne possède ni digicode ni interphone. La cage d’escalier est devenue un squat permanent.
Si malgré tout l’assignation en justice paraît inévitable pour dissuader cet homme de recommencer, combien est-ce que cela risque de me coûter et à quoi peut-il être condamné ?
Merci par avance de votre aide
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 23:26:59
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Eh bien, que de questions dans votre post !
Dites vous bien que si vous ne voulez pas qu'il continue à profiter des étudiants étrangers, il faut entamer une action sinon .... il continuera 
Est-il monoproprio (cad que l'immeuble lui appartient et qu'il loue tous les apparts?) - donnez-nous plus d'infos à ce sujets. Il faudrait peut-etre vous regrouper (l'union fait la force).
Je vais essayer de vous donner des pistes:
1) le bail
vous dites que le bail est non meublé mais que l'appart est meublé. quels sont les meubles 'meublant' cet appart ?
Le bail est signé pour combien de temps ? quel est le délai de préavis ? fait-il ref à la loi de 89 ?
2) les clés
sachez que vous êtes chez vous et que vous pouvez changer la serrure. au moment de votre départ, remettez le barillet d'origine et basta ! cela évitera que n'importe qui s'introduise chez vous.
3) les quittances
sur simple demande, il est OBLIGE de vous les fournir ! c'est la loi  faites LRAR (mise en demeure) sinon, alors il faudra injonction de faire auprès du TI (c'est gratuit, pas besoin d'avocat). Je vous conseille de lire les messages précédents car bcp traitent de ce sujet.
4) domicile
comment le payez-vous ? si vous envoyez un chèque, il faut bien que quelqu'un lui fasse parvenir ? quelle est l'adresse mentionnée sur le bail ? A t-il un tel? avez-vous fait une recherche sur son numéro ?
5) préavis
avant de vous répondre, il nous faut + d'infos sur votre contrat de location.
6) les charges
IL doit fournir les justificatifs des charges au moins une fois par an. Ne vous laissez pas faire et réclamez ces justificatifs !
Mon conseil à ce stade:
a) lire les nombreux posts qui pourraient être similaires
b) prendre contact avec L'ADIL de votre coin et allez les voir avec votre dossier complet
c) essayez de vous regrouper tous afin d'avoir plus de poids
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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gdelfi
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 00:12:59
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Merci de m’avoir répondu si rapidement. Je vais tenter de vous apporter quelques précisions.
L’immeuble semble lui appartenir. En tout cas il loue tous les appartements (il y en 6).
L’appartement comprend un matelas, une table, des chaises, un meuble télé, un frigo, des plaques électriques…
Pourtant, le bail mentionne bien qu’il s’agit d’un appartement non meublé. Mon bail a été conclu pour une durée de 3 ans.
Il ne mentionne pourtant pas la loi de 1989 et prévoit un préavis de 3 mois.
Lorsque j’ai signé le bail, je ne me suis ma méfiée car je ne savais qu’il y avait une différence de législation suivant que l’appartement était meublé ou non.
Je lui paie les loyers par virement et je n’ai pas trouvé le numéro de son téléphone fixe (car je le soupçonne d’avoir un numéro de mobile « spécial locataire » qui n’est jamais branché. Apparemment, il serait proprio d’autres immeubles). Le bail mentionne une mauvaise adresse. Ma voisine lui avait adressé une lettre l’informant des diverses contraventions à la loi dont il était l’auteur. Il lui a alors communiqué une nouvelle adresse mais qui ne semble pas plus exacte. J’irais quand même vérifier. Je demanderais également à mes voisins s’ils paient par chèque !
Concernant les charges, je ne savais pas qu’il était débiteur de cette obligation. C’est plutôt une bonne nouvelle .
Merci pour vos conseils.
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 09:48:09
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Sinon pour retrouver l'adresse de votre propriétaire, si vous avez une idée de la ville qu'il habite, il y a peut-etre une chance de le retrouver par le cadastre. Si il est propriétaire de son logement...
Vous pouvez aussi vous adresser a son centre des impots (je crois que) vous pouvez demander la feuille d'imposition de tout particulier habitant dans votre département (si c'est le cas), l'état encourage la delation et a priori l'adresse portée sur l'avis d'imposition sera la bonne.
Une autre solution est d'appeler sa banque de leur faire un baratin sur la nécessité de le prévenir de l'arret du virement et de leur demander l'adresse... normalement elle devrait refuser, mais en meme temps j'ai déjà vu tant d'incohérences banquaires...
Autre piste, l'entreprise qui a fait les travaux dans votre appart a du facturer sa prestation, peut être auront ils l'adresse.
Pour ces deux derniers points, il eszt (a priori) illégal de donner l'information, mais certainement pas de la demander (et ca ne coute pas grand chose)
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 13:15:12
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Ahuy, c'est plus simple que cela. Pas besoin de savoir où il habite. il faut se rendre au cadastre (effectivement) du lieu dont dépend l'immeuble où habite gdelfi. Moyennant 2 euros, l'admin vous délivre l'adresse du proprio
Une autre piste un peu plus aléatoire celle-ci (si vous ne pouvez vraiment pas dénicher où il crèche) .... soyez en retard pour payer le loyer .... (je dis bien "un retard vraiment indépendant de votre volonté "  ) - vous verrez, vous allez sûrement avoir de ses nouvelles  |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 17:39:51
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J'étais pas sur que l'adresse du propriétaire soit renseignée sur le cadastre... Au fait comment est elle maintenue à jour?... La Taxe fonciere probablement... Meme en cas de prélevement automatique?
Excusez-moi par avance pour ces digressions... |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 18:20:48
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Le cadastre c'est bien mais si l'immeuble appartient à une sci....
je sais que ces sociétés sont dite transparentes mais je ne pense pas que les adresses de tout les associés y figurent.
Une sci peut elle etre domiciliée sur une boite postale ? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 19:25:11
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Citation :
Je l’ai menacé de ne pas payer les prochains loyers s’il ne me remettait pas les quittances de loyer (de toute façon sans les APL je ne pourrais pas faire autrement). Est-ce judicieux ?
Surtout continuez de payer vos loyers, cela pourrait se retourner contre vous. On ne se fait pas justice soi-même: les juges n'apprécient pas en général. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 avr. 2005 : 19:41:38
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Du point de vue juridique, les tribunaux retiennent la formule la plus intéressante pour le "consommateur" (terme impropre en l'occurence). Votre bail mentionnat qu'il s'agit d'un logement non meublé, je pense que le tribunal retiendra cette qualification et appliquera la loi du 06/07/1989.
Vous pourrez télécharger et imprimer le texte intégral de la loi à l'adresse ci-après :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
lisez particulièrement l'article 23 (relatif aux provisions et à la régul des charges)
Réparations locatives :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm
Liste des charges récupérables
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm
En ce qui concerne la délivrance des quittances, non seulement c'est une obligation légale dès que la demande en est faite (article 21 de la loi), mais elle doit être entièrement gratuite. Si le bailleur refuse de vous les fournir, il peut être condamné très lourdement :
Citation :
Par une décision en date du 21 juin 2001 (SARL Gesimco c/Tamby), la Cour d'appel de Paris a rappelé un principe essentiel en matière de bail d'habitation : l'obligation pour le propriétaire de délivrer aux locataires une quittance de loyer.
Les faits : un propriétaire s'obstinait à refuser au bailleur de lui délivrer des quittances de loyer en dépit de ses demandes réitérées. Dépourvu de ses quittances, le preneur se vit refuser une allocation de logement à laquelle il était en droit de prétendre.
La décision : Le juge a considéré que le refus de délivrance de quittances de loyer constituait une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales. Le locataire est en droit de prétendre à l'indemnisation de son préjudice évalué à 52 000 francs.
Je pense que cet ajout aux réponses précédentes vous permettront de mettre la pression sur ce bailleur et s'il résiste, tant pis pour lui, il connaitra les rigueurs de la justice ! |
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