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 Sujet  |
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nosh
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 24 mars 2005 : 14:52:58
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Bonjour,
je suis un peu perdu dans les textes de lois et j'ai besoin d'aide...
voila, je suis en train d'acheter une maison habiter par des personnes qui ont aujourd'hui 67 ans, et dont leurs bails se terminent en 2007, ils auront donc 69 ans. voici mes question, mis à part l'arrangement financier moyennant leurs depart, puis je comme l'indique la loi ne pas reconduire leurs bail, lorsque celui-ci ce terminera ayant bien sur 6 mois auparavant envoyer un AR au nom de tout les occupants, stipulant que je soite reprendre le bien comme residence principale? Et dans ce cas dois je les reloger au meme prestation financiere et qualitative (car il loue aujourd'hui 180 euros)?
Ou dans la mesure ou ils aurons moins de 70 ans, ils devrons partir sans demander leurs reste à la fin du bail? Et somme nous sur que je pourrais bien recuperer cette maison à la fin de leurs bail?
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 15:08:04
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| De quel type de bail bénéficient-ils? Quelle est la date de signature du bail? Si vous êtes en loi de 1948, les règles sont différentes... |
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nosh
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 15:10:31
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Bonjour,
je ne connais pas la date de signature du bail, mais ils sont dans cette maison depuis au moins 20 ans, qu'entendez vous par le type de bail? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 17:09:12
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Par type de bail, il faut entendre soit un bail régit par la loi du 01/09/1948, soit régit par la loi du 06/07/1987 (logement vide); soit bail d'un logement meublé.
Prenons comme hypothèse, qu'il s'agit d'un logement régit par la loi du 06/07/1989 et dans cette optique, vous devrez effectivement donné congé dans les formes et délais spécifiés par l'article 15 de la loi.
Dans la mesure ou les locataires n'auront pas 70 ans révolus à la date d'échéance du contrat vous n'avez aucune obligation particulière.
Par contre, si à la date d'échéance du contrat, l'un des époux a 70 ans révolus et que leurs revenus, pris indépendament l'un de l'autre (en effet, dans ce cas, les revenus sont appréciés individuellement et non les revenus du ménage) sont inférieurs à 1,5 fois le smic annuel, le congé pour reprise n'est pas possible sans offre de relogement tel que définit par la loi !
Les 2 conditions sont cumulatives : age > à 70 ans et revenus inférieurs à 1,5 fois le smic annuel ! |
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nosh
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 18:20:26
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Merci pour la reponse, mais je ne suis pas certain qu'ils ne faillent pas les reloger a la fin du bail, il me semble que c'est a partir de 65 ans que nous devons les reloger??? et a 70 ans on ne peut plus les sortir sans leurs accord.
mais je ne suis pas sur de ca....
Si quelqu'un peut confirmer!!! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 18:28:44
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Je ne sais où vous avez trouvé cette histoire de 65 ans ! Ci-dessous reproduction de l'article 15-III de la loi :
Citation :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Si les locataires ont moins de 70 ans révolus à la date d'échéance du contrat, il vous est tout à fait possible de délivrer congé pour reprise. Si agé de + de 70 ans et si ressources (pris pour chacun des époux) supérieures à 1,5 fois le smic annuel, possibilité de reprise.
par contre si un seul des époux a à la date d'échéance du bail et ses ressources inférieures au seuil, obligation de renouvellement ou proposotion de relogement tel que définis !! |
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nosh
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 18:38:25
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Je vous remercie pour vos informations.
J'apprcie le temps que vous m'avez consacré.
Bonsoir, a bientôt. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 22:26:44
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Une maison louée à 180 euros ? je r^ve. Ici un studio moyenne 25 m2 se trouve à plus ou moins 500 euros + charges (30-65 euros)
Intéressez-vous au bail (oral ? Loi 48 ? Y a des chances )
LN |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 23:15:11
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Insacorh,
180 euros, faut-il encore connaître la région, le type d'habitation et son état avant de pouvoir porter un jugement de valeur sur le montant du loyer.
De plus, je suppose que concernant l'achat d'un bien loué, le prix de vente est proportionnel à son rendement locatif.
Enfin, ce ne sont que de bien maigres suppositions.
Il faut tout de même souhaiter que nosh possède des informations concrètes sur l'âge réel des locataires en place.
Christophe |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 00:13:34
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merci Quelboulot pour vos suggestions. Je n'y avais pas fait allusion. Voyons je me doute que c'est à travers champs au fin fond de notre douce France  . Merci pour votre post 
LN |
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nosh
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 09:42:39
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Bonjour a tous,
La maison se situe sur la cote d'azur, 500 metre de la mer 450m² de terrain 56m² habitable extansible de 30% de la superficie totale du terrain, le prix d'achat et de 1000000 de franc, mais voila les locataires en place ne veulent pas partir, avec ces prestations et ce prix, je les comprend, mais je leurs proposerais un arrengement financier ou ils partirons a la fin de leurs bail en 2007, pour info le bail est bien signé et il est sous le regime de 1989.
Voila |
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Achat d'un bien loué par des personnes agés
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