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Je me permet de venir sur votre forum pour une situation un peu ambigue
J'ai envoye mon preavis de resiliation a mes proprietaires, qui m'ont dit qu'il etait possible de partir avant s'ils trouvaient un nouveau locataire. Comme cela pouvait nous arranger des 2 cotes, ils ont mis une annonce pour l'appartement. J'ai fait visiter l'appartement a tous les locataires se presentant, et un locataire a accepte de prendre l'appartement. J'ai donc demenager, l'etat des lieux de sortie a ete fait et j'ai remis les cles au proprietaire.
Cependant, quelques semaines plus tard je recois un courrier de mes proprietaires me disant que je devais payer le loyer de 2 mois car le locataire s'etait desite et qu'il etaient en train de refaire la peinture!
1. Je n'aurais pas rendu l'appartement si je savais que je pouvais toujours l'avoir, etant donne que j'ai du vivre dans un appatrement "pas tout a fait pret" pendant quelques semaines.
2. L'appartement n'a pas ete reloue car la peinture d'une piece etait vraiment trsite. Cependant, pendant mon sejour, j'avais signaler la vetustee de la peinture et mes proprietaire ont envoye une entreprise pour faire un devis mais n'ont jamais fait les travaux. Ils m'ont dit qu'ils ont du refaire la peinture de la piece pour retrouver un locataire.
Je ne suis ni responsable du desistement du locataire, ni responsable de la peinture puisque je leur ai demande de refaire la peinture quelques mois auparavant, ce qui n'a pas ete fait.
De plus, ils deduisent les loyers qu'ils veulent que je paye de la caution. J'ai entendu qu'il etait illegal que des proprietaires utilisent la caution pour payer les loyers. Est-ce exact?
bonjour mrkernel, Malheureusement pour vous, si le locataire en question n'a pas signé de bail, vous ne pouvez rien faire ! Vous avez pris pour acquis qqchose qui ne l'était pas ... -
Citation :De plus, ils deduisent les loyers qu'ils veulent que je paye de la caution. J'ai entendu qu'il etait illegal que des proprietaires utilisent la caution pour payer les loyers. Est-ce exact?
vos bailleurs ont tout à fait le droit de récupérer les loyers manquants de votre DG (voir article 22 de la loi du 6 juillet 89) ainsi que les éventuelles charges locatives qui n'auraient pas été couvertes. Demandez bien la régularisation annuelle avec le détail. C'est bien dommage, vous auriez dû vous assurer que le bail était bien signé avec une date d'entrée correspondant à votre sortie -
Mais le fait qu'il est rendu les clés et fait l'EDL de sortie avec le propriétaire ne met pas fin au contrat de bail ? d'où aucun droit pour le propriétaire de percevoir un loyer sur les jours suivants même si le préavis devait initialement finir + tard ? de plus, s'il était finalement encore locataire, de quel droit le propriétaire vient-il ds son appartement faire de la peinture pour le prochain locataire ? Il n'aurait pas du demander son accord ? je n'y connais pas grand chose, mais ça me paraitrait logique ...
Citation :Initialement entré par Joulia
bonjour mrkernel, Malheureusement pour vous, si le locataire en question n'a pas signé de bail, vous ne pouvez rien faire ! Vous avez pris pour acquis qqchose qui ne l'était pas ... -
Citation :De plus, ils deduisent les loyers qu'ils veulent que je paye de la caution. J'ai entendu qu'il etait illegal que des proprietaires utilisent la caution pour payer les loyers. Est-ce exact?
vos bailleurs ont tout à fait le droit de récupérer les loyers manquants de votre DG (voir article 22 de la loi du 6 juillet 89) ainsi que les éventuelles charges locatives qui n'auraient pas été couvertes. Demandez bien la régularisation annuelle avec le détail. C'est bien dommage, vous auriez dû vous assurer que le bail était bien signé avec une date d'entrée correspondant à votre sortie -
Loulou, vous vous étonnez mais tout est très logique. Reprenons ensemble:
Citation :Mais le fait qu'il est rendu les clés et fait l'EDL de sortie avec le propriétaire ne met pas fin au contrat de bail ?
NON absolument pas ! les 3 mois de préavis sont tjs valides, le locataire peut rendre les clés quand il veut, le bailleur continuera de toucher le préavis à moins que le logement se trouve être reloué pdt ce laps de temps. Dans ce cas uniquement, il ne peut percevoir 2 loyers pour le même appart. Ce n'est ici pas le cas donc mrkernel doit continuer de payer le loyer.
Citation :de plus, s'il était finalement encore locataire, de quel droit le propriétaire vient-il ds son appartement faire de la peinture pour le prochain locataire ? Il n'aurait pas du demander son accord ?
Le locataire a rendu les clés librement; je vois mal le bailleur obliger qq'un a rendre les clés avant la date d'échéance contre sa volonté ! donc il (le bailleur) peut très bien disposer de l'appart pour repeinture et autres travaux.
Rappelons que dans cette histoire, mrkernel a été bien imprudent en ne demandant ni écrit du bailleur pour une sortie effective anticipée, ni pour s'être assuré que l'appart était reloué ! Un exemple reflétant un même style de situation: Imaginez que vous vendiez votre voiture, l'acheteur vous dit qu'il fait un virement du montant convenu et vous lui donnez clés, certificat d'immatriculation, carte grise etc .... et vous vous rendez compte après que le virement n'a jamais été fait et que l'acheteur en question est parti avec la voiture
Ok je comprends. Il manquait un accord écrit du proprio, et l'EDL ne peut pas en faire office ...
Il n'empêche que son proprio à dû un peu profité de la situation pour percevoir un loyer et effectuer des travaux dans un appartement vide mais payé.
Enfin merci c'est tjrs bon à savoir !
Citation :Initialement entré par Joulia
Loulou, vous vous étonnez mais tout est très logique. Reprenons ensemble:
Citation :Mais le fait qu'il est rendu les clés et fait l'EDL de sortie avec le propriétaire ne met pas fin au contrat de bail ?
NON absolument pas ! les 3 mois de préavis sont tjs valides, le locataire peut rendre les clés quand il veut, le bailleur continuera de toucher le préavis à moins que le logement se trouve être reloué pdt ce laps de temps. Dans ce cas uniquement, il ne peut percevoir 2 loyers pour le même appart. Ce n'est ici pas le cas donc mrkernel doit continuer de payer le loyer.
Citation :de plus, s'il était finalement encore locataire, de quel droit le propriétaire vient-il ds son appartement faire de la peinture pour le prochain locataire ? Il n'aurait pas du demander son accord ?
Le locataire a rendu les clés librement; je vois mal le bailleur obliger qq'un a rendre les clés avant la date d'échéance contre sa volonté ! donc il (le bailleur) peut très bien disposer de l'appart pour repeinture et autres travaux.
Rappelons que dans cette histoire, mrkernel a été bien imprudent en ne demandant ni écrit du bailleur pour une sortie effective anticipée, ni pour s'être assuré que l'appart était reloué ! Un exemple reflétant un même style de situation: Imaginez que vous vendiez votre voiture, l'acheteur vous dit qu'il fait un virement du montant convenu et vous lui donnez clés, certificat d'immatriculation, carte grise etc .... et vous vous rendez compte après que le virement n'a jamais été fait et que l'acheteur en question est parti avec la voiture
Locataire devant succeder se desiste
Forum fermé
Posté - 25 mars 2005 : 20:06:02
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